IMMO MOUSQUETAIRES

Paris

12 juin 2014 au titre des articles L.214-1 et suivants du code de l'environnement (loi sur l'eau) et de la dérogation prévue à l'article L.411-2 du même code (espèces protégées).
Par arrêté préfectoral, en date du 11 avril 2017, le projet visé ci-dessus est soumis à une enquête publique dans les formes déterminées par les articles R.123-1 à R.123-27 du même code.
A cet effet, les pièces du dossier, composé notamment d'une note de présentation du projet et d'un document d'incidences, sont déposées en mairie de CROTTET pendant 34 jours consécutifs, du 15 mai 2017 à partir de 14h30 au 17 juin 2017 inclus, à 12h00, afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture au public de la mairie (du lundi au vendredi de 14h30 à 18h00).
Un poste informatique est mis à la disposition du public pour la consultation du dossier d'enquête en mairie de CROTTET.
Le dossier d'enquête est également consultable sur le site Internet des services de l'État dans l'Ain : http : //www.ain.gouv.fr/enquetes-publiques-r726.html Du 15 mai 2017 à partir de 14h30 au 17 juin 2017, inclus, à 12h00 : le public pourra consigner ses observations et propositions sur le registre d'enquête ouvert en mairie de CROTTET, les observations et propositions peuvent également être adressées au commissaire enquêteur, par correspondance, à l'adresse postale de la mairie de CROTTET, elles peuvent également être adressées par voie électronique à l'adresse suivante : ddt-spge-pg@ain.gouv.fr avant la date et l'heure de clôture de l'enquête publique, soit le samedi 17 juin 2017 à 12h00.
Il est précisé que les pièces jointes annexées aux messages électroniques doivent avoir une capacité inférieure à 5 Méga-Octets(Mo).
Ces observations électroniques sont alors tenues à la disposition du public à la mairie de CROTTET dans les meilleurs délais et sur le site Internet des services de l'Etat.
M. Maurice GIROUDON, nommé commissaire-enquêteur par le président du Tribunal administratif de Lyon, recevra les observations du public au cours des permanences suivantes en mairie de CROTTET : lundi 15 mai 2017 de 15h00 à 18h00, mercredi 31 mai 2017 de 15h00 à 18h00, samedi 17 juin 2017 de 9h00 à 12h00.
Au terme de l'enquête, le préfet de l'Ain est l'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation unique assortie de prescriptions, au titre de l'ordonnance nº2014-619 du 12 juin 2014 ou une décision de refus motivée.
Conformément à l'article R.123-9 du code de l'environnement, toute personne souhaitant obtenir des informations complémentaires pourra prendre contact auprès de la société IMMO MOUSQUETAIRES, maître d'ouvrage de l'opération à l'adresse suivante : M. Benjamin GUILBERT 836 route de Tramoyes Les Echets 01706 MIRIBEL Cedex Tél : 04 72 26 28 57.
Toute personne peut obtenir, sur sa demande et à ses frais, communication du dossier d'enquête publique auprès de la direction Départementale des territoires, unité pilotage et gestion.
Le public pourra prendre connaissance du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur à la Direction départementale des territoires service protection et gestion de l'environnement, en mairies de CROTTET, REPLONGES, VESINES et FEILLENS (communes d'affichage) ainsi que sur le site Internet des services de l'Etat pendant un an, à compter de la date de clôture de l'enquête publique.
ENQ VA085963 190517.