Enquête publique unique

Draguignan

municipal n° A-2021-0382 en date du 25 mars 2021, Une enquête publique unique aura lieu en mairie de DRAGUIGNAN pour une durée de 33 jours consécutifs, du 26 avril 2021 au 28 mai 2021 inclus.
Cette enquête publique unique porte sur la création d'une Aire de Mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine, sur la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme avec l'AVAP et sur l'instauration de Périmètres Délimités des Abords.
L'Aire de mise en Valeur d'Architecture et du Patrimoine a pour objet de promouvoir la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces paysagers dans le respect du développement durable.
Son but est de garantir la qualité architecturale des constructions existantes et à venir ainsi que l'aménagement qualitatif des espaces.
Le règlement du PLU Le Plan local d'urbanisme fixe les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes. ne doit pas être en contradiction avec les objectifs et prescriptions de l'AVAP aussi l'AVAP ne peut être créée que si le PLU Le Plan local d'urbanisme fixe les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes. a été mis en compatibilité avec ses dispositions.
L'instauration de Périmètres Délimités des Abords en remplacement des périmètres de protection de 500 mètres autour des monuments historiques de la Commune permet de limiter la protection des abords du monument historique aux espaces participant réellement de l'environnement paysager, architectural et urbain de l'édifice.
A la suite de l'enquête publique, et après avoir été éventuellement modifiés pour tenir compte des avis et observations émis par les services consultés ou lors de l'enquête : L'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP) sera approuvée par délibération du conseil municipal.
La délibération approuvant l'AVAP emportera mise en compatibilité du PLU.
Les périmètres Délimités des Abords des Monuments Historiques (PDA) seront créés par arrêté préfectoral.
Par décision n°E21000011/83 en date du 6 mars 2021 le Président du Tribunal Administratif de Toulon désignant monsieur Renée Leestmans en qualité de commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur recevra à la mairie, au service urbanisme, les jours suivants : Le lundi 26 avril 2021 de 9h à 12h Le mercredi 5 mai 2021 de 9h à 12h et de 14h à 17h Le mardi 11 mai 2021 de 9h à 12h Le jeudi 20 mai 2021 de de 9h à 12h et de 14h à 17h Le vendredi 28 mai 2021 de 14h à 17h Le dossier de projet d'AVAP, le dossier de mise en compatibilité du PLU Le Plan local d'urbanisme fixe les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes. avec l'AVAP et le dossier relatif à l'instauration d périmètres délimités des abords, les pièces qui les accompagnent ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant 33 jours consécutifs aux jours et heures habituels d'ouverture du service urbanisme de la mairie de Draguignan, soit les lundi, mardi et mercredi de 8 h à 12 h, le jeudi de 13h à 17 h et le vendredi de 8 h à 12 h.
Le dossier d'enquête publique unique pourra également être consulté sur un poste informatique mis à la disposition du public, au service urbanisme, aux jours et heures habituels d'ouverture.
Les pièces du dossier d'enquête publique unique seront également consultables sur le site Internet de la Ville à l'adresse suivante : https://www.ville-draguignan. fr/vos-demarches/urbanismehabitat/ enquete-publique-avap-mecplu-pda.
Chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations sur le registre d'enquête ou les adresser par écrit à l'adresse suivante : Monsieur le commissaire enquêteur mairie de Draguignan service urbanisme Centre Joseph Collomp Place Cassin 83 001 Draguignan Cedex ou par voie électronique à enquete-publique-avap-pda@ville-draguignan.fr. Dès la publication de l'arrêté portant mise en enquête publique unique toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir la communication du dossier d'enquête publique unique.
Le projet d'AVAP et la mise en compatibilité du PLU Le Plan local d'urbanisme fixe les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes. ont fait l'objet d'une dispense d'évaluation environnementale après examen au cas par cas.
La décision de l'autorité environnementale est jointe au dossier d'enquête publique.
Les périmètres délimités des abords ne sont pas soumis à évaluation environnementale.
N°202100727.