Enquête publique préalable à l'autorisation au titre de la loi sur l'eau

Palinges

et du logement Bourgogne Franche Comté (DREAL), TEMIS-technopole scientifique et technique 17E rue Alain Savary 25 005 BESANCON OBJET DE LA DEMANDE: L'opération consiste en : la mise à 2 x 2 voies du tronçon de la RN70 entre Saint-Vincent-Bragny (PR10) et Palinges (PR14+600) pour un linéaire de 4,6 km la création d'écrans acoustiques, la mise aux normes de l'assainissement routier Le dossier comprend l'étude d'impact relative au dossier de déclaration d'utilité publique.
L'ensemble des caractéristiques de l'opération figure dans le dossier établi par le pétitionnaire et déposé en mairies de Palinges et Saint-Vincent-Bragny.
Des informations complémentaires concernant le projet peuvent être sollicitées auprès de M. Jean-Noël LAMBERT, chef de projets routiers à la DREAL Bourgogne-Franche-Comté (jean-noel.lambert@developpement-durable.gouv.fr tél : 03.81.21.69.40).
DURÉE DE L'ENQUETE: Pendant 32 jours, du lundi 10 mai 2021 au jeudi 10 juin 2021 à 17 h LIEU D'AFFICHAGE DE L'AVIS: Dans les communes de Palinges et Saint-Vincent-Bragny et sur les lieux du site.
L'avis d'enquête est publié sur le site internet de la préfecture et le cas échéant sur le site internet des mairies concernées DÉPÔT DU DOSSIER (papier et version informatique): En mairies de Palinges et Saint-Vincent-Bragny, où toute personne pourra le consulter, aux jours et heures d'ouverture des bureaux au public : Palinges : du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 14 h à 17 h 30 Saint-Vincent-Bragny : les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 9 h à 12 h et le jeudi de 9 h à 18 h dans le respect des consignes sanitaires mises en place.
L'ensemble du dossier de demande d'autorisation est également consultable en format numérique sur le site internet des services de l'État de Saône-et-Loire.
Un accès gratuit au dossier sera également garanti par un poste informatique, disponible pendant toute la durée de l'enquête, à la préfecture de Saône-et-Loire, bureau de la réglementation et des élections, aux jours et heures d'ouverture habituels (du lundi au vendredi de 8h15 à 12h15), dans le respect des consignes sanitaires mises en place.
Les personnes intéressées pourront éventuellement consigner leurs observations sur les registres d'enquête déposés à cet effet en mairies de Palinges et Saint-Vincent-Bragny.
Les observations peuvent également être adressées par correspondance au commissaire enquêteur en mairie de Palinges ou par voie électronique (pref-proc-env@saone-et-loire.gouv.fr) avant la fin du délai d'enquête.
Elles seront annexées au registre d'enquête.
Toutes les remarques reçues après le 10 juin 2021 à 17 h ne pourront être enregistrées.
COMMISSAIRE ENQUÊTEUR chargé du déroulement de l'enquête: M. Guy-Marie LAMBERT Durant l'enquête publique, M. LAMBERT sera présent à la mairie de Palinges les: lundi 10 mai 2021 de 9h à 12h samedi 22 mai 2021 de 9 h à 12 h mercredi 2 juin 2021 de 14 h à 17 h jeudi 10 juin 2021 de 14h à 17h pour recevoir éventuellement les observations orales et portées aux registres des personnes concernées.
Toute personne intéressée pourra prendre connaissance, pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête en mairies de Palinges et Saint-Vincent-Bragny et en préfecture de Saône-et-Loire, bureau de la réglementation et des élections, aux heures normales d'ouverture des bureaux, du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur.
Ces éléments seront également publiés sur le site internet des services de l'État de Saône-et-Loire.
La décision préfectorale susceptible d'intervenir à l'issue de la procédure est une autorisation ou un refus des travaux sollicités. 252310600.