Enquête parcellaire

Blagnac

et de Toulouse du 7 juin 2021 à 00h00 au 2 juillet 2021 à 17H 1 Objet de l'enquête Par arrêté préfectoral du 23 avril 2021, une enquête parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires complémentaire est ouverte, dans les communes de Blagnac, de Colomiers, de Labège et de Toulouse afin de définir avec précision les propriétaires ou les ayants-droit, de permettre à ces derniers de faire valoir leurs droits.
Elle portera à leur connaissance les adaptations du projet, avec incidence sur la définition des emprises.
Ces adaptations peuvent être de deux types : soit des changements altimétriques dans la définition des volumes en tréfonds, pouvant induire une modification du mode de maîtrise foncière, soit de nouvelles emprises justifiées par des adaptations de tracé. 2 Durée de l'enquête L'enquête se déroulera, du 7 juin 2021 à 00h00 au 2 juillet 2021 à 17H. 3 Désignation de la commission d'enquête Monsieur François Manteau, retraité, a été désigné président de la commission d'enquête.
Messieurs Yves JACOPS, retraité, et Bernard LAUBARY, retraité, ont été désignés en qualité de membres de cette même commission par décision du préfet de la Haute-Garonne du 7 avril 2021. 4 Lieux, jours et heures où le public pourra consulter le dossier d'enquête .
En mairie de Blagnac, 1 place des arts, 31706 Blagnac .
En mairie de Colomiers, 1 place Alex-Raymond, 31770 Colomiers .
En mairie de Labège, rue de la croix rose, 31670 Labège .
Au siège de la communauté d'agglomération du SICOVAL, 65 rue du chêne vert, 31670 Labège .
Au siège de Toulouse Métropole, 6 rue René Leduc, 31500 Toulouse .
Au siège de Tisséo-collectivités, 7 esplanade Compans-Caffarelli, 31011 Toulouse .
Au siège de la maison de la citoyenneté centre, 5 rue Paul Mériel, 31100 Toulouse .
Au siège de la maison de la citoyenneté rive gauche, 20 place Jean-Diebold, 31000 Toulouse .
Au siège de la maison de la citoyenneté nord, 4 place du marché aux cochons, 31200Toulouse .
Au siège de la maison de la citoyenneté est, 8 bis avenue du Parc, 31500 Toulouse .
Au siège de la maison de la citoyenneté sud-est, site Niel, 81 rue Saint Roch, 31400 Toulouse Chacun pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture au public. sur le site internet suivant : http://www.haute-garonne.gouv.fr/epctae En activant le lien ci-après : https://www.registre-numerique.fr/m3-enquete-parcellaire-2 5 Modalités selon lesquelles le public pourra présenter ses observations Seules les observations parvenues pendant la durée de l'enquête telle qu'indiquée au point 2 cidessus seront examinées.
Consigner ses observations sur le registre d'enquête Pendant toute la durée de l'enquête, le public pourra consigner ses observations sur le registre à feuillets non mobiles ouvert à cet effet, dans les administrations publiques suivantes, aux jours et heures habituels d'ouverture au public : Les mairies de Blagnac, de Colomiers et de Labège Les sièges du SICOVAL, de Toulouse Métropole et de Tisséo Collectivités Les maisons de la citoyenneté de Toulouse suivantes : centre, rive gauche, nord, est et sud-est.
Les adresses de ces lieux sont portées au point numéro 4 ci-dessus.
Consigner ses observations et propositions sur le registre dématérialisé mis à disposition A l'adresse internet suivante : http://www.haute-garonne.gouv.fr/epctae En activant le lien suivant : https://www.registre-numerique.fr/m3-enquete-parcellaire-2 S'adresser par courrier postal ou électronique à la commission d'enquête .
Les observations du public pourront, par ailleurs, être adressées, pendant la même période, à Monsieur François MANTEAU, président de la commission d'enquête au siège de l'enquête publique à l'adresse suivante : Tisséo-collectivités, 7 esplanade Compans-Caffarelli, BP 11120, 31011 Toulouse Cedex 6, en inscrivant sur l'enveloppe la mention suivante « Enquête parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires complémentaire TAE- À l'attention de Monsieur François MANTEAU, président de la commission d'enquête » ; Ne seront pris en compte que les courriers reçus au siège de l'enquête pendant la durée de celleci, le cachet d'arrivée au siège de Tisséo-collectivités faisant foi. .
Par courrier électronique, à l'adresse de messagerie suivante : m3-enquete-parcellaire-2@mail.registre-numerique.fr Rencontrer la commission d'enquête Les commissaires enquêteurs, désignés au point 3 ci-dessus, se tiendront à la disposition du public lors des permanences suivantes : .
Mairie de Blagnac -le 9 juin 2021 de 9h00 à 12h00 -le 21 juin 2021 de 14h00 à 17h00 .
Mairie de Colomiers -le 9 juin 2021 de 14h00 à 17h00 -le 21 juin 2021 de 9h00 à 12h00 .Mairie de Labège -le 10 juin 2021 de 9h00 à 12h00 -Le 22 juin 2021 de 14h00 à 17h00 .Siège du SICOVAL -le 10 juin 2021 de 14h00 à 17h00 -Le 22 juin 2021 de 9h00 à 12h00 .
Siège de Toulouse Métropole -le 14 juin 2021 de 9h00 à 12h00 -Le 24 juin 2021 de 14h00 à 17h00 .
Siège de Tisséo-Collectivités -le 7 juin 2021 de 9h00 à 12h00 -Le 2 juillet 2021 de 14h00 à 17h00 .
Maison de la citoyenneté centre -le 14 juin 2021 de 14h00 à 17h00 -Le 24 juin 2021 de 9h00 à 12h00 .
Maison de la citoyenneté Rive Gauche -le 15 juin 2021 de 9h00 à 12h00 -Le 28 juin 2021 de 14h00 à 17h00 .
Maison de la citoyenneté Nord -le 7 juin 2021 de 14h00 à 17h00 -Le 17 juin 2021 de 14h00 à 17h00 .
Maison de la citoyenneté Est -le 15 juin 2021 de 14h00 à 17h00 -Le 28 juin 2021 de 9h00 à 12h00 .
Maison de la citoyenneté Sud-Est -le 17 juin 2021 de 9h00 à 12h00 -Le 2 juillet 2021 de 9h00 à 12h00 Dans le but de permettre la meilleure participation possible du public, les commissaires enquêteurs pourront se rendre disponibles par visioconférence, sur demande de rendez-vous, aux jours et heures spécifiés ci-après : le 9 juin 2021 de 9h00 à 12h00 -le 14 juin 2021 de 9h00 à 12h00 -le 17 juin 2021 de 14h00 à 17h00 -le 24 juin 2021 de 14h00 à 17h00 -le 28 juin 2021 de 9h00 à 12h00 Compte tenu du contexte sanitaire et des mesures de distanciation sociale liées à l'épidémie du covid-19, ces rendez-vous assurés par visioconférence nécessiteront une prise de rendez-vous par voie dématérialisée, 48 heures au préalable au minimum, selon les modalités détaillées dans la page d'accueil du registre numérique accessible sur le site internet suivant : http://www.haute-garonne.gouv.fr/epctae En activant le lien suivant : https://www.registre-numerique.fr/m3-enquete-parcellaire-2 Une tranche de 20 minutes sera réservée à chacun de ces entretiens. 6 Information et obligations des propriétaires En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés, soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation.
Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
Les personnes intéressées autres que le propriétaire, l'usufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes sont tenues de se faire connaître à l'expropriant dans un délai d'un mois, à défaut de quoi elles seront, en vertu des dispositions de l'article L. 311-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, déchues de tous droits à indemnité. 7 Élaboration et remise de l'avis et du procès-verbal de la commission d'enquête Dans le délai d'un mois à compter de la fin de l'enquête, la commission d'enquête donnera son avis sur l'emprise des ouvrages projetés et dressera le procès-verbal de l'opération, après avoir entendu les personnes susceptibles de l'éclairer.
Pour cette audition, le président peut déléguer un des membres de la commission. 8 Lieux, où, à l'issue de l'enquête, le public pourra consulter l'avis et le procès-verbal de la commission d'enquête Une copie de l'avis et du procès-verbal de la commission d'enquête restera déposée, pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête, à la préfecture de la Haute-Garonne ainsi qu'au siège de Tisséo Collectivités, où le public pourra en prendre connaissance.
Les personnes intéressées pourront obtenir communication du procès-verbal et de l'avis sur les emprises projetées dans les conditions prévues par le code des relations entre le public et l'administration, en s'adressant au préfet de la Haute-Garonne-Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau de l'utilité publique-1 place Saint Etienne-31038 Toulouse cedex 9.
Enfin, le procès-verbal et l'avis de la commission d'enquête pourront être consultés sur le site internet des services de l'État en Haute-Garonne à l'adresse suivante : http://www.haute-garonne.gouv.fr/ epctae 9 Décisions susceptibles d'être adoptées à l'issue de l'enquête À l'issue de l'enquête et au vu de l'avis sur l'emprise des ouvrages projetés et du procès-verbal de l'opération, le préfet de la Haute-Garonne se prononcera, par arrêtés : * sur la cessibilité, au profit de Tisséo-collectivités, autorité expropriante, des parcelles nécessaires à la réalisation de l'opération ; * sur l'instauration de servitudes d'utilité publique en tréfonds.