Source : Notre-territoire.com, Provence (La) /Edition des Alpes de Haute Provence, Dauphiné libéré (Le) /Edition Vaucluse matin
LIDL
Pertuis
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Avis d'enquête publique
224903 EXTRAIT DE L'AVIS 2021 - 123A AMÉNAGEMENT COMMERCIAL Commune de Pertuis Réunie le mardi 18 mai 2021, la commission départementale d'amenagement commercial (CDAC) de Vaucluse a décidé d'accorder l'autorisation d'exploitation commerciale demandée par la SNC LIDL sur la commune de Pertuis, ...
Relative à la création d'un supermarché à l'enseigne LIDL d'une surface de vente de 1277,09 m2 (secteur 1) par démolition de la surface de vente actuelle de 299 m2.
Conformément aux articles L. 752-17, R. 752-31 et R 752-32 du code de commerce, l'avis de la CDAC peut, dans le délai d'un mois, faire l'objet d'un recours devant la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC).
Ce délai court à compter de l'accomplissement des formalités énoncées à l'article R. 752 30 du code de commerce.
Le recours est adressé par tout moyen sécurisé au président de la CNAC.
A peine d'irrecevabilité, il doit être motivé et accompagné de la justification de la qualité et de l'intérêt donnant pour agir de chaque requérant.
S'il est distinct du demandeur, le requérant doit communiquer son recours à ce dernier, dans les cinq jours suivant sa présentation à la CNAC.
A peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire au recours contentieux.
Le maire de la commune d'implantation du projet et le représentant de l'État dans le département ne sont pas tenus d'exercer ce recours préalable (article L.752-17 alinéas 3).
Avignon, le.