Enquête publique unique

Castets-en-Dorthe

publique unique préalable à l'autorisation de prélèvements et de rejets d'eau pour le canal latéral à la Garonne est ouverte sur les communes de : En Haute-Garonne : Toulouse et Castelnau-d'Estretefonds.
En Tarn-et-Garonne : Lamagistère, Molssac, Montauban et Pommevic.
En Lot-et-Garonne : Brax, Bruch et Buzet-sur-Baise.
En Gironde : Castets-en-Dorthe.
Les prélèvements d'eau permettent l'alimentation du canal latéral à la Garonne en trois prises d'eau : Saint-Pierre à Toulouse, à Pommevic, à Brax.
Les ouvrages de restitution du canal au milieu naturel sont constitués des épanchoirs du bassin des filtres à Toulouse, de l'Hers à Castelnau-d'Estretefonds, de Laspeyres à Lamagistère, de l'Auvignon à Bruch, des descentes au Tarn à l'embranchement de Montauban, au Tarn à Moissac, en Baïse à Buzet-sur-Baïse et en Garonne à Castets-en-Dorthe, ainsi que du déversoir de l'écluse 53 à Castets-en-Dorthe.
Le responsable du projet est : Voies navigables de France (VNF), Direction territorialedu Sud-Ouest, 3, port Saint-Étienne, 31073 Toulouse.
L'enquête publique se déroulera pendant 32 jours consécutifs du lundi 12 juin 2017 à 9 h au jeudi 13 juillet 2017 à 18 h.
Les membres de la commission d'enquête, désignée par le Tribunal administratif de Toulouse, composée comme suit : Présidente : Mme Isabelle ROUSTIT, sans profession ; Membres titulaires : M. Lucien PELATAN, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines en retraite, et M. Pierre-Yves GIOTTOLI, retraité du Ministère de la défense, recevront le public aux dates et heures de permanence suivantes : À la mairie de Bruch : le mercredi 14 juin 2017 de 10 h à 12 heures. À la mairie de Toulouse (place du Capitole) : le mardi 20 juin 2017 de 14 h à 17 heures. À la mairie de Moissac : le mercredi 21 juin 2017 de 9 h à 12 heures. À la mairie de Castelnau-d'Estretefonds : le mardi 27 juin 2017 de 9 h à 12 heures. À la mairie de Lamagistère : le mardi 27 juin 2017 de 14 h à 17 heures. À la mairie de Buzet-sur-Baïse : le jeudi 29 juin 2017 de 10 h à 13 heures. À la mairie de Montauban : le vendredi 30 juin 2017 de 14 h à 17 heures. À la mairie de Pommevic : le lundi 3 juillet 2017 de 14 h à 17 heures. À la mairie de Brax : le samedi 8 juillet 2017 de 10 h à 12 heures. À la mairie de Castets-en-Dorthe : le mardi 11 juillet 2017 de 13 h 30 à 16 h 30.
Le dossier d'enquête est publié sur le site Internet des services de l'État en Haute-Garonne pendant toute la durée de l'enquête à l'adresse suivante : http://www.haute-garonne. gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-avis-de-l-autorite-environnementale/Eau/ Police-de-l-eau/Operations-en-cours/Prelevements-et-rejets-d-eau-pour-le-canal-laterala la-Garonne Les pièces du dossier en support papier ainsi qu'un registre d'enquête seront déposés à la mairie des communes de Toulouse, Castelnau-d'Estretefonds, Castets-en-Dorthe, Brax, Bruch, Buzet-sur-Baïse, Pommevic, Montauban, Moissac et Lamagistère pendant la durée de l'enquête publique, afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures d'ouverture habituels des bureaux.
En outre, le dossier est accessible gratuitement sur un poste informatique dans un lieu ouvert au public à la mairie de Toulouse, hôtel de ville, place du Capitole à Toulouse, à ses jours et heures d'ouverture habituels.
Le public pourra consigner ses observations et propositions sur le registre d'enquête ouvert à cet effet aux jours et heures habituels d'ouverture au public des mairies de Toulouse, Castelnau-d'Estretefonds, Castets-en-Dorthe, Brax, Bruch, Buzet-sur-Baïse, Pommevic, Montauban, Moissac et Lamagistère, pendant la durée de l'enquête.
Il pourra également s'adresser, par courrier, à lacommission d'enquête à l'adresse suivante : M™ la Présidente de la commission d'enquête (enquête publique concernant la demande d'autorisation de prélèvements et de rejets d'eau pour le canal latéral à la Garonne), mairie de Toulouse, hStel de ville, place du Capitole à Toulouse.
Enfin, il pourra faire ses observations et propositions de manière électronique en se rendant sur le site Internet des services de l'État en Hauts-Garonne à l'adresse susmentionnée, en cliquant sur « Réagir à cet article ».
Toute observation, tout courrier ou document réceptionné après le jeudi 13 juillet 2017 à 18 heures, ne pourra être pris en considération par la commission d'enquête.
Le rapport et les conclusions de la commission d'enquête seront tenus à la disposition du public pendant une durée d'un an, à la mairie de Toulouse ainsi qu'à la Direction départementale des territoires de la Haute-Garonne, service environnement, eau et forêt, unité des procédures environnementales, et sur le site Internet des services de l'État. À l'issue de l'enquête, les préfets de la Gironde, de Lot-et-Garonne, de Tarn-et-Garonne et de la Haute-Garonne statueront conjointement sur la demande d'autorisation de prélèvements et de rejets d'eau pour le canal latéral à la Garonne, par arrêté interpréfectoral d'autorisation ou de refus..