DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE

Aubonne

la propriété privée par l'exécution des travaux publics et notamment son article 1er ; VU la loi nº374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution de travaux géodésique et cadastraux et à la conservation des signaux, Bornes et repères, validée, modifiée par la loi nº 57-391 du 28 mars 1957 et notamment son article 1er ; VU le décret nº2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ; VU l'arrêté nº 25-2021-02-26-001 du 26 février 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ; VU la demande présentée par le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté et leurs délégués sollicitant l'autorisation à pénétrer sur les propriétés privées situées sur le territoire des communes de ETALANS, FALLERANS, VERNIERFONTAINE, LES PREMIERS SAPINS et AUBONNE afin d'effectuer les opérations nécessaires aux études d'opportunité phase I de la RN57 entre Etalans et Pontarlier ; CONSIDERANT qu'il importe de faciliter les études, les sondages et les travaux topographiques relatifs aux études d'opportunité phase I de la RN57 entre Etalans et Pontarlier ; Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Doubs ; ARRÊTE Article 1.
Les agents de la DREAL Bourgogne Franche-Comté, les agents du maître d'oeuvre désignés par la DREAL Bourgogne Franche-Comté, le CEREMA, les géomètres agréés par la DREAL Bourgogne Franche-Comté ainsi que les agents chargés des levées topographiques, des travaux de sondages et études géologrques et géotechniques ,de diagnostic sarchéo logiques et des reconnaissances diverses nécessaires aux études d'opportunité phase I de la RN57 entre Etalans et Pontarlier, sont autorisés à procéder, 10 jours après affichage en Mairie, à toutes les opérations de sondages, de reconnaissance, levés topographiques et de prélèvement de matériaux que pourront exiger les études du projet susvisé, et à pénétrer à cet effet, dans les propriétés privées sur le territoire des communes de ETALANS, FALLERANS, VERNIERFONTAINE, LES PREMIERS SAPINS et AUBONNE.
Ces personnes sont également autorisées à prendre connaissance des plans et documents cadastraux déposés en mairie et, au besoin, a en faire des calques et des copies.
Article 2.
Chaque personne autorisée sera munie d'une copie de la présente autorisation qui devra être présentée à toute réquisition.
Article 3.
Les travaux autorisés par le présent arrêté ne pourront commencer qu'après accomplissement des for-malités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 en son article à savoir : ' L'introduction des agents de l'administration ou des particuliers à qui elle délègue ses droits, ne peut être autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation, et dans les propriétés closes, elle ne peut avoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire ou en son absence au gardien de la proprié té. À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie : ce délai expiré si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou particulièrs peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal d'instance.' Article 4.
Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de haute futaie, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir des éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
Article 5.
Les indemnités qui pourraient être dues aux propriétaires et exploitants pour réparer les dommages causés aux immeubles par le personnel chargé des travaux précités sont à la charge du Ministère de la Transition Écologique. À défaut d'entente amiable, le litige sera porté devant le Tribunal administratif de Besançon.
Article 6.
Il est interdit de troubler de quelque manière que ce soit l'exécution des travaux ainsi que d'arracher ou déplacer les balises, piquets, jalons, bornes, repères ou signaux placés par les agents chargés des études.
Article 7.
Les maires des communes de ETALANS, FALLERANS, VERNIERF ONTAINE, LES PREMIERS SAPINS et AUBONNE sont invités à prêter leur concours et appui de leur autorité aux agent se réalisant les études.
Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, piquets, jalons, bornes, repères ou signaux nécessaires aux études préalables.
Article 8.
La présente autorisation sera périmée de plein droit faute d'avoir été suivie d'exécution dans un délai de 6 mois.
Article 9.
Le présent arrêté sera affiché en mairies des communes de ETALANS, FALLERANS, VERNIERFON-TAINE, LES PREMIERS SAPINS et AUBONNE dès récèption et ce pendant toute la durée de l'autorisa-tion soit 5 ansIl sera en outre inséré dans un journal du département.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification à l'intéressé et sa publication : soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet du Doubs ; soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ; soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon.
Le Tribunal Adminisfratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.
Article 10.
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, le DREAL Bourgogne Franche-Comté, les maires des communes de ETALANS, FALLERANS, VERNIERFONTAINE, LES PREMIERS SAPINS et AUBONNE, le Commandant du groupement de gendarmerie du Doubs et le Directeur départemental de la Sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Besançon le 12 avril 2021, Le Préfet du Doubs, Pour le Préfet, Le Secrétaire Général Jean-Philippe SETBO 264614100.