Demande de permis de construire

Creveney

2026 est organisée durant 35 jours, du 2 avril 2026 à partir de 9h00 au 6 mai 2026 à 17h00, une enquête publique sur la demande de permis de construire susvisée, à laquelle sont annexées notamment une étude d'impact, son résumé non technique et l'absence d'avis émis par la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAe). À cet effet, Christian PAGANESSI, officier de gendarmerie en retraite, a été désigné commissaire enquêteur par décision du tribunal administratif de Besançon du 15 janvier 2026.
Pendant toute la durée de l'enquête, les pièces du dossier ainsi qu'un registre d'enquête seront déposés en mairie de Creveney (siège de l'enquête), afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures d'ouverture habituels et consigner éventuellement ses observations dans le registre d'enquête.
Toute correspondance relative à l'enquête pourra être adressée au commissaire enquêteur au siège de l'enquête.
Le commissaire enquêteur sera présent afin de recevoir les observations du public en mairie de Creveney : jeudi 2 avril 2026 de 9 h 00 à 12 h 00, samedi 25 avril 2026 de 9 h 00 à 12 h 00, mercredi 6 mai 2026 de 14 h 00 à 17 h 00.
Toute information sur le projet pourra être demandée auprès de la société URBA 548, 75 allée Wilhelm Roentgen 34961 Montpellier Cedex 2, filiale d'URBASOLAR ; M. Corentin GRAU, mail : grau.corentin@urbasolar.com, téléphone : 07.57.02.75.58 ou auprès du préfet de la Haute-Saône (bureau des affaires juridiques et du contentieux de l'État 03.84.77.70.00).
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès du préfet et le consulter à la préfecture.
Le public pourra adresser ses observations, propositions et contre-propositions avant la fin du délai de l'enquête publique : sur le registre d'enquête déposé en mairie de Creveney ; par écrit au commissaire enquêteur au siège de l'enquête (mairie de Creveney, 1 rue de la Corne 70240 Creveney) pour être annexées au registre d'enquête ; être formulées par voie électronique à l'adresse : pref-enquetespubliques@haute-saone.gouv.fr (objet à rappeler obligatoirement : « Centrale photovoltaïque de Creveney »).
Ces dernières seront consultables sur le site internet des services de l'État en Haute-Saône (https://www.haute-saone.gouv.fr).
Le présent avis sera publié sur le site internet des services de l'État en Haute Saône (https://www.haute-saone.gouv.fr Rubriques : Actions de l'Etat Environnement Information et consultation du public Enquêtes publiques Centrales photovoltaïques).
Le dossier d'enquête publique sera également consultable sur le site internet des services de l'État en Haute-Saône (rubrique précitée).
Un poste informatique sera par ailleurs mis à la disposition du public sur rendez-vous à la préfecture de la Haute-Saône (bureau des affaires juridiques et du contentieux de l'État) du lundi au vendredi de 9 h 00 à 11 h 30 et de 14 h 00 à 16 h30.
Toute personne pourra prendre connaissance du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, ainsi que du mémoire en réponse du pétitionnaire aux observations formulées durant l'enquête, à la préfecture (bureau des affaires juridiques et du contentieux de l'État) et en mairie de Creveney pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Ces documents seront également publiés sur le site internet des services de l'État en Haute Saône pendant un an.
L'autorité compétente pour prendre la décision de permis de construire est le préfet de la Haute-Saône.
La décision qui pourra être adoptée au terme de l'enquête sera un arrêté accordant le permis de construire avec ou sans prescription, un arrêté refusant le permis, un arrêté portant sursis à statuer ou un refus tacite en cas de silence gardé au terme du délai de deux mois mentionné à l'article R. 423-32 du code de l'urbanisme.
Fait à Vesoul, le 6 février 2026 Pour le préfet et par délégation, Le directeur de la citoyenneté, de l'immigration et des libertés publiques, Fabrice VUILLAUME..