Enquête publique unique

la Clusaz

à la demande de déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de la retenue d'altitude de la Colombière sur la comune de LA CLUSAZ, à l'enquête parcellaire, à l'instauration d'une servitude de canalisation d'eau potable afférente (territoire de la commune de LA CLUSAZ), à l'instauration de servitudes d'aménagement du domaine skiable afférentes (territoires des communes de LA CLUSAZ, THÔNES et MANIGOD), à la demande de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de LA CLUSAZ, à la demande d'autorisation environnementale, Ainsi que sur les études d'impacts y afférant.
Les décisions qui pourront être adoptées à l'issue de cette enquête sont : un arrêté déclarant le projet d'utilité publique et emportant mise en compatibilité du PLU Le Plan local d'urbanisme fixe les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes. de la commune ; un arrêté de cessibilité déterminant les parcelles à acquérir dans le cadre dudit projet ; un arrêté instaurant une servitude de canalisation ; un arrêté instaurant une servitude d'aménagement du domaine skiable ; un arrêté d'autorisation environnementale comprenant notamment une autorisation au titre de la loi sur l'eau, une autorisation de défrichement et une dérogation au titre des espèces protégées.
Cette enquête se déroulera du 16 août 2021 au 20 septembre 2021 inclus.
La commission d'enquête est composée des personnes suivantes, désignées par M. le président du tribunal administratif de GRENOBLE : Monsieur Philippe JACQUEMIN, Président de la commission d'enquête, ingénieur territorial en retraite ; Monsieur Philippe LAMBRET, membre titulaire, chef de projet en retraite ; Monsieur Jean-Michel CHARRIERE, membre titulaire, directeur d'usine en retraite.
Le siège de l'enquête est fixé en mairie de LA CLUSAZ.
Un membre de la commission d'enquête se tiendra à la disposition des personnes intéressées : en mairie de LA CLUSAZ, le lundi 16 août, de 9 heures à 12 heures ; en mairie de MANIGOD, le mardi 24 août, de 9 heures à 12 heures ; en mairie de LA CLUSAZ, le mercredi 8 septembre, de 17 heures à 20 heures ; en mairie de THÔNES, le mardi 14 septembre, de 9 heures à 12 heures ; en mairie de LA CLUSAZ, le lundi 20 septembre, de 14 heures à 17 heures.
Afin de recevoir leurs observations.
Maître d'ouvrage Le responsable du projet est : M. le Maire de LA CLUSAZ, Mairie, Hôtel de Ville, 1 Place de l'Église, BP 6, 74220 LA CLUSAZ, 04 50 32 65 20 Consultation du dossier d'enquête Des dossiers d'enquête, comprenant notamment une étude d'impact et un avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement, seront déposés en mairie de LA CLUSAZ, THÔNES et MANIGOD, où le public pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture des locaux au public.
Un accès gratuit au dossier est également possible sur des postes informatiques qui seront mis à disposition en mairies de LA CLUSAZ, THÔNES et MANIGOD (aux horaires habituels d'ouverture au public).
Ce dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais, dès publication du présent arrêté et pendant toute la durée de l'enquête.
Il est également disponible sur le site internet des services de l'État en Haute-Savoie : http://www.haute-savoie.gouv.fr (Publications > Actions participatives > Enquêtes et avis) Sur le site internet de la commune de LA CLUSAZ : https://www.laclusaz.org/ Et sur le site internet qui accueille le registre dématérialisé : https://www. registre-dematerialise.fr/2394 Pendant le même délai.
Registre d'enquête dématérialisé et adresse électronique Le public pourra adresser directement ses observations par voie électronique sur le site internet du registre dématérialisé : https://www.registre-dematerialise. fr/2394 Il pourra également adresser ses observations par courrier électronique à l'adresse : enquete-publique-2394@registre-dematerialise.fr Les observations ainsi transmises seront publiées et consultables sur le registre dématérialisé susmentionné.
Les observations du public sont également communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.
Observations écrites du public En dehors des permanences des commissaires enquêteurs, toute personne souhaitant prendre part à l'enquête publique et formuler des observations peut le faire selon une ou plusieurs des modalités qui suivent : Commune de la CLUSAZ Observations écrites sur d'enquête registre papier : un registre d'enquête unique sera ouvert, coté et paraphé par le Président de la commission d'enquête.
Il sera déposé en mairie de LA CLUSAZ, afin que le public puisse y déposer ses observations.
Observations écrites par courrier postal : les courriers seront adressés à Monsieur le Président de la commission d'enquête en mairie de LA CLUSAZ, qui les annexera au registre d'enquête et les publiera sur le site internet du registre dématérialisé mentionné ci-après.
Mise à disposition d'un poste informatique : aux horaires habituels d'ouverture au public de la mairie de LA CLUSAZ, un poste informatique sera gratuitement mis à disposition du public pour qu'il puisse formuler des observations sur le site du registre dématérialisé à l'adresse : https://www.registre-dematerialise. fr/2394.
Commune de MANIGOD Observations écrites sur registre d'enquête papier : un registre d'enquête sera ouvert, coté et paraphé par le Président de la commission d'enquête.
Il sera déposé en mairie de MANIGOD, afin que le public puisse y déposer ses observations.
Observations écrites par courrier postal : les courriers seront adressés à Monsieur le Président de la commission d'enquête en mairie de LA CLUSAZ, qui les annexera au registre d'enquête et les publiera sur le site internet du registre dématérialisé mentionné ci-après.
Mise à disposition d'un poste informatique : aux horaires habituels d'ouverture au public de la mairie de MANIGOD, un poste informatique sera gratuitement mis à disposition du public pour qu'il puisse formuler des observations sur le site du registre dématérialisé à l'adresse susmentionnée.
Commune de THÔNES Observations écrites sur registre d'enquête papier : un registre d'enquête sera ouvert, coté et paraphé par le Président de la commission d'enquête.
Il sera déposé en mairie de THÔNES, afin que le public puisse y déposer ses observations.
Observations écrites par courrier postal : les courriers seront adressés à Monsieur le Président de la commission d'enquête en mairie de LA CLUSAZ, qui les annexera au registre d'enquête et les publiera sur le site internet du registre dématérialisé mentionné ci-après.
Mise à disposition d'un poste informatique : aux horaires habituels d'ouverture au public de la mairie de THÔNES, un poste informatique sera gratuitement mis à disposition du public pour qu'il puisse formuler des observations sur le site du registre dématérialisé à l'adresse susmentionnée.
Les observations écrites recueillies par les commissaires enquêteurs lors de leurs permanences seront annexées au registre d'enquête papier de la commune où ils auront été reçus.
Les observations écrites transmises par voie postale au siège de l'enquête, seront annexées au registre d'enquête papier de la commune de LA CLUSAZ.
Les observations reçues par courrier électronique, par voie postale ainsi que les observations écrites recueillies lors des permanences des commissaires enquêteurs seront publiées et consultables sur le registre dématérialisé à l'adresse : https://www.registre-dematerialise.fr/2394.
Rapport de la commission d'enquête La commission d'enquête dispose d'un délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête pour rendre : un rapport unique, qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies, et dans des documents séparés, ses conclusions motivées au titre de chacune des enquêtes publiques initialement requises.
Elle précisera si ses conclusions sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Après clôture de l'enquête, une copie du rapport et des conclusions motivées de la commission d'enquête sera déposée en mairie de LA CLUSAZ et à la Préfecture de la Haute-Savoie (DRCL).
Ils seront également consultables par voie dématérialisée sur le site internet des services de l'Etat en Haute-Savoie ainsi que sur le site internet de l'enquête publique.
Ces documents seront tenus à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
La communication du rapport et des conclusions de la commission d'enquête pourra être faite à toute personne en présentant la demande à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie.
Détermination des ayants-droits En application de l'article R 311-2 du code de l'expropriation, il est précisé «que les personnes intéressées autres que le propriétaire, l'usufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage, et ceux qui peuvent réclamer des servitudes, sont tenues de se faire connaître à l'expropriant dans un délai de un mois (à compter de la date de la dernière des formalités de publicité collective), à défaut de quoi elles seront, en vertu des dispositions de l'article L 311-3, déchues de tous droits à indemnité».
Le Préfet : Alain ESPINASSE ECO 74 ALJ-812 30/07/21.