COMMUNE DE LA CRAU

la Crau

délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat sur les secteurs suivants de la Commune et selon les plans annexés à ladite délibération : Centre-ville de la Crau et sa périphérie Centre-ville de la Moutonne et sa périphérie Zone d'activité des Tourraches Zone d'activité Le Chemin Long Zone de Gavarry Zone de l'Estagnol Le conseil municipal a également décidé d'instituer le droit de préemption commercial et artisanal au sein de ce périmètre, Au bénéfice de la commune de La Crau, dans les conditions prévues par les articles L214-1 et suivants du code de l'urbanisme.
Ce droit de préemption s'applique aux aliénations à titre onéreux visées par l'article R214-3 du code de l'urbanisme : les fonds artisanaux, les fonds de commerce ou les baux commerciaux ; les terrains portant des commerces ou destinés à porter des commerces, dans un délai de cinq ans à compter de leur aliénation, dès lors que ces commerces sont des magasins de vente au détail ou des centres commerciaux au sens de l'article L 752-3 du code de commerce, ayant une surface de vente comprise entre 300 et 1000 mètres carrés.
La chambre de commerce et de l'industrie du Var et la chambre des métiers et de l'artisanat du Var ont émis un avis favorable sur l'instauration du périmètre et du droit de préemption commercial et artisanal respectivement les 29 avril et 31 mai 2021.
La délibération n°2021/043/8 du 29/06/2021 est consultable en mairie de La Crau bd de la république 83260 LA CRAU du lundi au vendredi 8h00-12h00 et 13h30-17h00 et sur le site internet http://www.villedelacrau.fr.