Projet de modification du zonage d'assainissement

Versailles

et suivants, Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1331-1 à L.1331-6, L.13131-10 et L.1337-2, Vu le code de l'urbanisme, Vu les délibérations des conseils municipaux des communes du SIAB approuvant leurs plans de zonage d'eaux usées et pluviales, Vu la décision de la Mission régionale d'autorité environnementale d'Ile de France nMRAe ZA 78-001-2019 en date du 22 mai 2019 dispensant le projet de modification du zonage d'assainissement de la réalisation d'une évaluation environnementale, Vu la délibération du 22 juin 2021 du SIAB validant le principe de modification du zonage d'assainissement, Vu la décision du Tribunal Administratif de Versailles en date du 12 mai 2021 désignant Monsieur Jacques SAUVAGET en qualité de commissaire enquêteur, Vu les pièces du dossier soumis à l'enquête publique, Objet de l'enquête Il sera procédé à une enquête publique portant sur la modification du zonage d'assainissement des eaux usées et pluviales des communes du SIAB.
Nom du commissaire enquêteur Monsieur Jacques SAUVAGET, commissaire enquêteur, désigné par le Tribunal Administratif de Versailles.
Identité de la personne responsable du projet Des informations pourront être demandées au SIAB auprès de l'autorité responsable du projet en la personne de Monsieur Christian LORINQUER, Président du SIAB.
Dates de l'enquête publique et permanences du commissaire enquêteur L'enquête publique est organisée pour une durée de 20 jours : Du Lundi 20 septembre 2021 au samedi 9 octobre 2021.
L'enquête sera close le samedi 9 octobre 2021 à 12h00.
Jacques SAUVAGET, commissaire enquêteur recevra en mairie Mairies ; Jours et heures de permanence Auteuil le Roi ; jeudi 23 septembre de 14h00 à 16h00 Autouillet ; jeudi 30 septembre de 17h00 à 19h00 Boissy sans Avoir ; mardi 28 septembre de 10h00 à 12h00 Garancières ; mardi 21 septembre de 10h00 à 12h00 La Queue lez Yvelines ; jeudi 23 septembre de 10h00 à 12h00 Millemont ; lundi 4 octobre de 16h00 à 18h00 Consultation du dossier d'enquête publique Les dossiers d'enquête publique ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés dans chacune des 6 communes.
Ils seront consultables pendant 20 jours consécutifs, aux jours et heures habituels d'ouverture des mairies, du lundi 20 septembre 2021 au samedi 9 octobre 2021.
L'enquête sera close le samedi 9 octobre 2021 à 12h00.
Le dossier d'enquête publique sera consultable durant toute la durée de l'enquête publique sur le site internet du SIAB : siabreuil. fr Chacun pourra prendre connaissance des dossiers et consigner éventuellement ses observations : -sur le registre d'enquête déposé dans les mairies -ou les adresser par écrit à l'adresse suivante : Monsieur le commissaire enquêteur SIAB Chemin de la fontaine de l'abime 78490 BOISSY SANS AVOIR -ou les adresser par email en spécifiant en objet qu'il s'agit de l'enquête publique à l'adresse suivante : enquete2021@siabreuil. fr Mesures sanitaires de lutte contre la Covid 19 Toutes les dispositions seront prises pour respecter les mesures de lutte contre le coronavirus.
En fonction de l'évolution de la pandémie, il pourrait être exigé du public de se munir d'un masque.
Du gel hydroalcoolique pourrait être également mis à la disposition.
Consultation et publicité du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur A l'issue de l'enquête publique, le registre d'enquête sera clos et signé par le commissaire enquêteur qui disposera d'un délai d'un mois pour transmettre au Président du SIAB l'exemplaire du dossier d'enquête, accompagné du registre et pièces annexées, avec son rapport et, dans un document séparé, ses conclusions motivées.
Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au Président du Tribunal Administratif de Versailles ainsi qu'au Préfet des Yvelines.
Le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur au siège de l'enquête, désigné au SIAB, aux jours et heures habituels d'ouverture au public ainsi que dans les mairies pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête et sur le site internet du SIAB https://www.siabreuil. fr/enquete-publique-pour-le-zonage-desreseaux eaux-usees-et-eaux-pluviales/.
Les personnes intéressées pourront en obtenir communication.
Décisions pouvant être adoptées au titre de l'enquête Ainsi qu'il résulte du code de l'urbanisme et du droit commun des enquêtes publiques, au terme de l'enquête réalisée conformément aux dispositions du code de l'environnement, et éventuellement après mise en oeuvre des nouvelles procédures de suspension d'enquête ou d'enquête complémentaire par délibération, l'organe délibérant de chaque conseil municipal pourra approuver les plans de zonage éventuellement modifiés et les annexer à leur PLU.
Les changements opérés au dossier mis à l'enquête publique devront donner lieu à motivation dans la délibération d'approbation de chacun des conseils municipaux.