Projet d'aliénation de voie communale
Montmurat
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Avis d'enquête publique
COMMUNE DE MONTMURAT AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE RELATIVE AUX PROJETS DE D'ALIÉNATION DE CHEMIN RURAL ET DE DÉCLASSEMENT ET ALIÉNATION DE VOIE COMMUNALE Par arrêté municipal en date du 11 août 2021, le maire de la commune de Montmurat a ordonne l'ouverture de l'enquête publique portant aliénation ...
du chemin rural dit du « Bos » et
Le déclassement est l’acte administratif qui fait perdre à une route son caractère de voie publique
et
L’aliénation est un terme juridique qui désigne le transfert de propriété d'un bien ou d'un droit
de la voie communale dite de « Lamblardie ».
Mme Lucette SUC a été désignée commissaire enquêteur par arrêté du 11 août 2021.
L'enquête publique se déroulera à la mairie de Montmurat, Du 13 septembre au 27 septembre 2021, aux jours et heures habituels d'ouverture, les mardis et vendredis, de 14 heures à 17 heures, et les jeudis de 9 heures à 12 heures.
Le commissaire enquêteur recevra le public à la mairie de Montmurat : Le lundi 13 septembre 2021, de 10 heures à 12 heures.
Le lundi 27 septembre 2021, de 10 heures à 12 heures.
Pendant la durée de l'enquête, les observations pourront être consignées sur le registre d'enquête publique déposé en mairie ou par courrier à transmettre à : Madame le Commissaire enquêteur, mairie de Montmurat, « Le bourg », 15600 Montmurat. 981616.