Projet de modification simplifiée du Plan local d'urbanisme (PLU)

Fain-lès-Montbard

municipal en date du 30 juillet 2021 Cette modification simplifiée a pour objet d'adapter et corriger un article du règlement : Elle concerne l'article 6 de la zone UA (zone urbaine constructible ancienne à elle concerne l'article 6 de la Zone UD (zone urbaine constructible récente à vocation d'habitat et d'activités non nuisantes) intitulé « Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques ».
Il s'avère qu'il y est spécifié que toute construction ou installation doit être implantée en respectant un recul de 20 mètres minimum par rapport à la limite d'emprise de la RD 905, Ce qui implique l'impossibilité d'implanter des constructions sur certaines parcelles.
Il s'agit de modifier la distance de recul en la passant à 10 mètres au lieu de 20 mètres minimum par rapport à la limite d'emprise de la RD 905.
Par délibération en date du 30 juillet 2021, le Conseil Municipal a définit les modalités de mise à disposition du dossier au public, qui sont ici portées à la connaissance du public.
Le dossier sera consultable en mairie aux heures habituelles d'ouverture du lundi 27 septembre 2021 au mercredi 27 octobre 2021 inclus.
Un registre sera également disponible en mairie avec le dossier, dans lequel pourront être consignées les observations du public. À l'issue de cette mise à disposition, le maire en dressera un bilan et soumettra le dossier, éventuellement modifié pour tenir compte des observations du public, à l'approbation du conseil municipal.
Fait à Fain les Montbard le 16 septembre 2021 Le Maire Bernad PERNET 270785500.