Projet d'aliénation du chemin rural

Viriat

et aliénation L’aliénation est un terme juridique qui désigne le transfert de propriété d'un bien ou d'un droit du chemin rural nº 117 A cet effet, M.André CANARD inscrit sur la liste des commissaires enquêteurs pour l'année 2021 a été désigné comme commissaire enquêteur.
L'enquête se déroulera à la mairie du 11 octobre 2021 au 25 octobre 2021 aux horaires d'ouverture de la mairie : du lundi au vendredi de 8 H 30 à 12 H 00 et de 13 H 30 à 17 H 15 et le samedi de 8 H 45 à 11 h 45.
Le commissaire enquêteur recevra en mairie salle du Jugnon les : Lundi 11 octobre de 11 H 00 à 12 H 00 Lundi 25 octobre de 16 H 00 à 17 H 00 Pendant la durée de l'enquête, les observations du public pourront être consignées sur le registre d'enquête déposé en mairie.
Elles peuvent également être adressées par écrit au commissaire enquêteur à l'adresse suivante : Mairie de Viriat A l'attention de Monsieur le Commissaire enquêteur Enquête publique déclassement Le déclassement est l’acte administratif qui fait perdre à une route son caractère de voie publique 204 rue Prosper Convert 01440 Viriat Une copie du rapport dans lequel le commissaire enquêteur énoncera ses conclusions motivées demeurera déposée à la mairie de Viriat dans l'attente de la délibération du Conseil municipal se prononçant sur le projet.
Le Maire, Bernard PERRET 270990800.