Projet d'aliénation

Domagné

, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.161-1 et suivants ; Vu le décret nº76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête préalable à l'aliénation d'une partie du chemin rural nº 105 non cadastré situé au lieu-dit La Coëffolière, en limite des communes de Saint-Didier et Domagné, en vue de sa cession ; Vu le Code de la voirie routière et notamment son article L.141-3 ; Vu le Code de l'expropriation publique et notamment les articles R.11-4 et suivants ; Arrêtent : Article Ier : une enquête publique relative au projet d'aliénation de ce chemin rural sus dénommé, aura lieu sur le territoire des communes de Saint-Didier et Domagné 19 octobre au 9 novembre 2021 inclus ; Article 2 : M. Benoît Leray, domicilié lieudit Soeuvres, 35135 Chantepie, agriculteur, a été désigné commissaire enquêteur ; Article 3 : les pièces du dossier ainsi que les registres d'enquête seront déposés en mairie de Saint-Didier et de Domagné pendant toute la durée de l'enquête, 19 octobre au 9 novembre 2021 aux heures habituelles d'ouverture afin que le public puisse en prendre connaissance et consigner éventuellement ses observations sur le registre d'enquête, ou les adresser à M. le Commissaire enquêteur qui les annexera au registre ; Article 4 : M. le Commissaire recevra les différents riverains concernés : en mairie de Domagné, le mardi 19 octobre 2021 de 10 h 00 à 12 h 00 et le mardi 9 novembre 2021 de 10 h 00 à 12 h 00, en mairie de Saint-Didier, le vendredi 5 novembre 2021 de 10 h 00 à 12 h 00.
Article 5 : à l'expiration du délai fixé cidessus, les registres d'enquête seront clos, paraphés et signés par le commissaire enquêteur qui, dans le délai d'un mois, transmettra le dossier et les registres d'enquête aux maires de Saint-Didier et Domagné avec ses conclusions ; Article 6 : les conseils municipaux délibèreront.
Leurs délibérations et les dossiers d'enquête seront adressés par le maire à la préfecture.
Si les conseils municipaux passaient outre, le cas échéant, aux observations présentées ou aux conclusions défavorables du commissaire enquêteur, leurs délibérations devraient être motivées, Article 7 : le présent arrêté sera affiché à la porte des mairies au plus tard huit jours avant le début de l'enquête et pendant la durée de celle-ci ; Article 8 : ampliation du présent arrêté sera adressée à M. le Préfet et à M. le Commissaire enquêteur.
Le maire, Joseph JOUAULT Le maire, Bernard RENOU..