Projet de modification du plan local d'urbanisme (PLU)

Trémuson

2021 à 17 h 30.
Article 2 : objectifs du projet de modification du PLU Le Plan local d'urbanisme fixe les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes. : la modification de droit commun n° 5 du Plan local d'urbanisme de Trémuson vise à ouvrir partiellement à l'urbanisation la zone 2AU de la rue de la Morandais pour permettre la création d'une offre de logements neufs et diversifiée : logements pour particuliers, Et logements sociaux.
Le dossier n'a pas fait l'objet d'une évaluation environnementale suite à la décision de la Mission Régionale de l'Autorité Environnementale en date du 14 septembre 2021 après la demande d'examen au cas par cas ; les informations environnementales sont consultables dans la notice du dossier d'enquête publique.
L'avis de l'Autorité Environnementale sera joint au dossier d'enquête publique au même titre que les avis des personnes publiques associées (PPA), dans les mêmes modalités que le reste du dossier.
Article 3 : nomination du commissaire enquêteur : par décision en date du 4 octobre 2021, le tribunal administratif de Rennes a désigné M. Bruno Gougeon, en qualité de commissaire enquêteur.
Article 4 : siège et permanence de l'enquête : le siège de l'enquête est fixé à la mairie de Trémuson, place Pierre-Michel, 22440 Trémuson.
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations, propositions et contre-propositions écrites et orales à lamairie de Trémuson : lundi 15 novembre 2021 de 9 h 00 à 11 h 00, vendredi 3 décembre 2021 de 15 h 30 à 17 h 30, mercredi 15 décembre décembre 2021 de 15 h 30 à 17 h 30.
Article 5 : consultation du dossier : un poste informatique ainsi qu'un dossier d'enquête publique en version papier seront mis à disposition du public à la mairie de Trémuson, place Pierre-Michel, 22440 Trémuson aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie : du lundi au vendredi : de 8 h 30 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 17 h 30 pendant toute la durée de l'enquête (horaires de consultation du dossier en version papier et d'accès au poste informatique pour consulter le dossier numérique).
Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de la mairie avant ou pendant la durée de l'enquête publique.
Le dossier pourra également être consulté sur le site internet de Saint-Brieuc Armor Agglomération http://www.saintbrieuc-armor-agglo.bzh) et sur le site de la commune http://www.tremuson.fr) pendant toute la durée de l'enquête.
Un registre d'enquête à feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le commissaire enquêteur, sera disponible à la mairie de Trémuson pendant toute la durée de l'enquête, aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie : du lundi au vendredi : de 8 h 30 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 17 h 30.
Le public pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations et propositions : sur le registre d'enquête (version papier), par courrier à l'attention du commissaire enquêteur à adresser en mairie de Trémuson, place Pierre-Michel, 22440 Trémuson.
Les courriers reçus seront agrafés dans le registre d'enquête publique disponible en mairie, par voie électronique à l'attention du commissaire enquêteur avant la clôture de l'enquête publique à l'adresse suivante : urba.mairie.tremuson@orange.fr Les observations reçues par e-mail seront mises en ligne sur le site internet de SBAA http://www.saintbrieuc-armoragglo.bzh) et sur le site internet de la commune http://www.tremuson.fr).
Pour être prises en compte, les observations devront être déposées entre le 15 novembre 2021 à 9 h 00 et le 15 décembre 2021 à 17 h 30 dernier délai.
Les observations déposées seront consultables et communicables, au frais de la personne qui en fait la demande, au tarif de reproduction en vigueur, durant toute la durée de l'enquête.
Article 6 : autorité responsable du projet : l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête dans le cadre du projet de modification de droit commun n° 5 du Plan local d'urbanisme de Trémuson est la communauté d'agglomération de Saint-Brieuc Armor Agglomération.
Toute information relative au projet et à l'organisation de l'enquête publique pourra être demandée auprès de la mairie de Trémuson (urba.mairie.tremuson@orange.fr 02 96 94 84 54).
Article 7 : clôture de l'enquête à l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur rencontrera le responsable du projet dans les huit jours après avoir reçu le registre et les documents annexés pour lui remettre un procès-verbal de synthèse des observations, le responsable du projet disposant de 15 jours pour lui faire part de ses observations éventuelles.
Article 8 : rédaction du rapport et des conclusions : le commissaire enquêteur dispose d'un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l'enquête pour transmettre le dossier avec son rapport et ses conclusions motivées à l'autorité compétente pour organiser l'enquête (M. le Président de Saint-Brieuc Armor Agglomération).
Le commissaire enquêteur transmettra simultanément, une copie du rapport et des conclusions à la commune de Trémuson et au président du tribunal administratif de Rennes.
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant une durée d'un an à compter de la clôture de l'enquête publique, à la mairie de Trémuson et au siège de Saint-Brieuc Armor Agglomération, aux jours et heures habituels d'ouverture.
Ces documents seront également consultables sur le site internet de Saint-Brieuc Armor Agglomération http://www.saintbrieuc-armoragglo.bzh).
Article 9 : information du public : un avis d'enquête sera publié dans les journaux «Ouest France» et «Le Télégramme» quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé de même dans les huit premiers jours de celle-ci.
Une copie des avis publiés dans la presse sera annexée au dossier d'enquête avant l'ouverture de l'enquête en ce qui concerne la 1ère insertion et au cours de l'enquête pour la 2e insertion.
Cet avis sera affiché quinze jours au moins avant le début de l'enquête et durant celleci au siège de Saint-Brieuc Armor Agglomération, à la mairie de Trémuson ainsi que sur le lieu concerné par l'enquête et sur les sites internet respectifs des collectivités et publié par tout autre procédé en usage dans la commune.
L'accomplissement de cette mesure de publicité fera l'objet d'un certificat par le président de Saint-Brieuc Armor Agglomération.
Article 10 : autorité décisionnaire : à l'issue de l'enquête publique, le dossier du projet de PLU, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier d'enquête, des observations du public, du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, sera soumis, pour approbation, au conseil d'agglomération de Saint-Brieuc Armor Agglomération, et ce après avis du conseil municipal de Trémuson en application de l'article L.5211-57 du Code général des collectivités territoriales..