COMMUNE DE MORET-LOING-ET-ORVANNE
Moret-Loing-et-Orvanne
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Avis d'enquête publique
MORET LOING ET ORVANNE Institution de l'obligation de dépôt de declaration préalable aux divisions foncières hors permis d'aménager Par délibération n 2021-05-17 du 20 Octobre 2021, le Conseil Municipal de la commune de MORET-LOING-ET-ORVANNE décide de soumettre dans les zones UA, UB et AU des ...
Le Plan local d'urbanisme fixe les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes.
en vigueur à déclaration préalable toutes les divisions volontaires, en propriété ou en jouissance d'une propriété foncière, par ventes ou locations simultanées ou successives qui ne sont pas soumises à un permis d'aménager, au titre de l'article L.115-3 du Code de l'Urbanisme..