COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GOLFE DE SAINT-TROPEZ

Cavalaire-sur-Mer

l'ouverture et les modalités d'organisation de l'enquête publique relative au projet de modification n®1 du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Golfe de Saint-Tropez tel qu'il a été notifié par arrêté n°ARR-2021-0235 du 26 juillet 2021. l'objectif poursuivi par la modification n®1 du SCoT est de permettre de lever la suspension de son caractère exécutoire à travers un travail sur sa mise en conformité avec la loi ELAN et la loi littoral.
Les changements envisagés ne portent ni sur les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables (PADD), Ni sur les dispositions du document d'orientation et d'objectifs (DOO) concernant les objectifs chiffrés de consommation économe de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain, les espaces et sites naturels, agricoles, forestiers ou urbains à protéger, ni sur les modalités de protection des espaces nécessaires au maintien de la biodiversité et à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques, ni sur les dispositions du DOO relatives à la politique de l'habitat, si les changements ont pour effet de diminuer l'objectif global concernant l'offre de nouveaux logements.
L'ensemble des modifications apportées au SCoT sont présentées dans la notice de modification n'1 du SCoT Conformément aux dispositions de l'article L.104-3, le projet de modification n°1 du SCoT du Golfe de Saint Tropez a fait l'objet d'une saisine et d'un avis de l'autorité environnementale.
L'enquêté publique est organisée afin d'informer le public et de recueillir ses appréciations et ses propositions relatives au projet de modification n'1 du SCoT du Golfe de Saint-Tropez, Cette enquête se déroulera à partir du lundi 15 novembre 2021 à 9h et jusqu'au jeudi 16 décembre 2.021 à 17 h (soit une durée de 32 jours). 2.
Commission d'enquête et permanences : Par décision n° E21000054/83 en date du 13 octobre 2.021, le magistrat en charge des enquêtes publiques du Tribunal Administratif de Toulon a désigné une commission d'enquête composée du président, Monsieur Bernard ROUSSEL, retraité; ainsi que des membres titulaires, Madame Sylvie CANAL, retraitée et Monsieur André VANTALON, retraité.
Le Président ou l'un des membres de la commission d'enquête se tiendrai la disposition du public pour recevoir ses observations dans les lieux, aux jours et aux horaires définis ci-après (cf. tableau], 3.
Consultation du dossier d'enquête : Pendant toute la durée de l'enquête définie à l'Article 1 ci-dessus, le dossier d'enquête peut être consulté (Cf. précisions dans le tableau ci-après) au siège de l'enquête publique (Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez, 2 rue Biaise Pascal, 83310 Cogolin, du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h : dans les mairies des 12 communes du SCoT aux horaires habituels d'ouverture au public.
Le dossier est également consultable au format numérique sur le site internet http://www.ccgolfedesainttropez. fr/cadre-de-vie/schema-de-coherence territoriale-scot) et sur un poste informatique en accès libre au siège de la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez aux jours et horaires précisés dans le tableau ci-a près. 4.
Présentation des observations : Le public peut formuler ses observations et propositions pendant la durée de l'enquête dans le registre d'enquête publique à feuillets non-mobiles, côté et paraphé par un membre de la commission d'enquête, joint à chaque dossier d'enquête aux horaires respectifs des lieux d'enquête : par voie postale, adressées à l'attention de Monsieur le Président de la commission d'enquête (Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez, 2 rue Biaise Pascal, 83310 Cogolin cachet de la poste faisant foi) ; par courrier électronique (scot@cc-golfede.sainttropez ); oralement lors des permanences des commissaires enquêteurs, Ces observations seront tenues à la disposition du public au siège de la Communauté de communes. 5.
Clôture de l'enquête publique : A l'issue de l'enquête, les registres clos et collectés seront mis à disposition des membres de la commission d'enquête sans délai.
Suite à cette clôture, les membres de la commission rencontrent le responsable du projet et lui communiquent les observations écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse, et ce dans un délai de huit jours à compter de la réception des registres et documents annexés par la commission d'enquête.
Le responsable dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles, 6.
Rapport et conclusions de la commission d'enquête : La commission d'enquête dispose d'un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête afin de transmettre au Président de la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez son rapport et les conclusions motivées de cette enquête, en version papier ainsi qu'en version dé matérialisée.
Le Président de la commission d'enquête transmet simultanément son rapport et ses conclusions au Président du Tribunal Administratif de Toulon.
La Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez transmet dès réception, le rapport et les conclusions au Préfet, ainsi qu'au Maires des 12 communes concernées.
Le rapport et les conclusions de la commission d'enquête peuvent être consultés par le public pendant un an à compter de la clôture de l'enquête : en Préfecture du Var ; au siège de la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez ; dans les mairies des 12 communes membres ; sur le site de la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez : http://www.cc-golfedesainttropez.fr. 7.
Autorité compétente : La.
Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez est l'autorité compétente pour approuver, suivre et réviser le SCoT du Golfe de Saint Tropez.
Elle procédera, au terme de l'enquête publique et sous réserve des résultats de cette enquête, à l'approbation de la modification n'1 du SCoT Le président de la Communauté de communes est le responsable de ce projet.
Toute information relative au projet de modification n'1 du SCoT du Golfe de Saint-Tropez ou à la présente enquête publique peut être demandée auprès du Président de la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez soit par courrier adressé à la Communauté de communes du Golfe de Saint Tropez, 2 rue Biaise Pascal, 83310 Cogolin ; soit par courrier électronique, à l'adresse : scot@ccgolfedesainttropez. fr.
Toute personne peut, sur demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez, dans le cadre des dispositions de l'article L. 123-11 du Code de l'environnement Tableau des horaires et des lieux de consultation du dossier du SCoT et date des permanences LIEU DE L'ENQUETE PUBLIQUE LIEU DE CONSULTATION JOURS ET HEURES D'OUVERTURE AU PUBLIC TELEPHONE PERMANENCES D'UN COMMISSAIRE ENQUETEUR Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez Hôtel communautaire 2 rue Blaise Pascal 83310 COGOLIN du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h30 04 94 55 70 30 Jeudi 16 décembre 2021 de 14h à 17h Cavalaire-sur-Mer Hôtel de Ville Place Benjamin Gaillard 83240 CAVALAIRE SUR MER du lundi au jeudi de 8h à 17h, le vendredi de 8h à 12h 04 94 00 48 00 Mercredi 17 novembre 2021 de 14h à 17h Mardi 23 novembre 2021 de 9h à 12h Vendredi 10 décembre 2021 de 9h à 12h Cogolin Hôtel de Ville Place de la République 83312 COGOLIN du lundi au jeudi de 8h30 à 17h00 et le vendredi de 8h30 à 15h30 en continu 04 94 56 65 45 Mercredi 17 novembre 2021 de 9h à 12h Mardi 30 novembre 2021 de 14h à 17h La Croix-Valmer Hôtel de Ville 102 rue Louis Martin 83420 LA CROIX VALMER du lundi au jeudi de 8h00 à 17h30 (sans interruption) et le vendredi de 8h00 à 13h00 04 94 55 13 13 Jeudi 25 novembre 2021 de 9h à 12h Mercredi 1er décembre 2021 de 14h à 17h Jeudi 9 décembre 2021 de 9h à 12h La Garde-Freinet Hôtel de Ville 83680 LA GARDE FREINET du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 14h30 à 17h, le vendredi de 9h à 12h et de 14h30 à 16h 04 94 55 21 00 Mercredi 15 décembre 2021 de 14h à 17h Gassin Hôtel de Ville Place de la Mairie 83580 GASSIN du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 17h 04 94 56 62 00 Mercredi 17 novembre 2021 de 9h à 12h Jeudi 16 décembre 2021 de 9h à 12h Grimaud Hôtel de Ville Rue de la Mairie 83310 GRIMAUD du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h 04 94 55 69 00 Mercredi 17 novembre 2021 de 14h à 17h Mercredi 1er décembre 2021 de 14h à 17h Mercredi 15 décembre 2021 de 9h à 12h La Mole Hôtel de Ville Place de la Mairie 83310 LA MOLE du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h à 17h30 04 94 40 05 80 Mardi 30 novembre 2021 de 9h à 12h Le Plan-de-la-Tour Hôtel de Ville Place Foch 83120 LE PLAN DE LA TOUR du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 15h30 à 17h30 04 94 55 07 55 Lundi 6 décembre 2021 de 9h à 12h Ramatuelle Hôtel de Ville 83350 RAMATUELLE du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h à 17h 04 98 12 66 66 Mercredi 17 novembre 2021 de 14h à 17h Jeudi 25 novembre 2021 de 14h à 17h Le Rayol-Canadel-sur-Mer Hôtel de Ville Place Giudicelli RD 559 83820 RAYOL CANADEL SUR MER du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h30 04 94 15 61 00 Mardi 23 novembre 2021 de 14h à 17h Vendredi 10 décembre 2021 de 14h à 17h Sainte-Maxime Hôtel de Ville Boulevard des Mimosas 83120 SAINTE-MAXIME du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 14h à 17h30 04 94 79 42 42 Mercredi 17 novembre 2021 de 9h à 12h Mercredi 1er décembre 2021 de 9h à 12h Lundi 6 décembre 2021 de 14h à 17h Saint-Tropez Hôtel de Ville 2 Place de l'Hôtel de Ville 83990 SAINT-TROPEZ du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h 04 94 55 90 00 Mercredi 1er décembre 2021 de 9h à 12h Jeudi 9 décembre 2021 de 14h à 17h Jeudi 16 décembre 2021 de 14h à 17h .