Enquête publique unique

Andrésy

, Vu le Code de l'urbanisme et, notamment, ses articles L.300-1, L.311-1 à L311-8, L.331-7, R.102-3, R.311-1 à R.311-11, Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.121-1 à L.121-15 et R.121-1 à R.121-16, L.122-1, L.122-1-1, R.122-4 à R.122-7 Vu le bilan du débat public organisé du 15 septembre au 15 décembre 2014, établi le 12 février 2015 par la commission nationale du débat public, Vu la délibération du 6 mai 2015 par laquelle le conseil d'administration du Port Autonome de Paris (dénommé ci-après HAROPA-Ports de Paris) a acté, au terme des conclusions du débat public, l'engagement d'une concertation préalable pendant toute la durée d'élaboration du projet, Vu le bilan de la concertation post débat public qui s'est tenue du 19 juin 2015 au 11 septembre 2018, Vu la délibération en date du 28 novembre 2018 par laquelle le conseil d'administration d'HAROPA-Ports de Paris a approuvé le dossier de création de la ZAC « Port Seine-Métropole Ouest » sur le territoire des communes d'Achères, Andrésy et Conflans-Sainte-Honorine, Vu le dossier de création de la ZAC « Port Seine-Métropole Ouest » à Achères, Andrésy et Conflans-Sainte-Honorine comportant, conformément à l'article R.311-2 du Code de l'urbanisme, un rapport de présentation, un plan de situation, un plan de délimitation du périmètre composant la zone, l'étude d'impact définie à l'article R.122-3 du Code de l'environnement et le régime applicable en matière de taxe, Vu la délibération en date du 12 juillet 2019 du conseil communautaire de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise émettant un avis favorable sur le dossier de création de la ZAC « Port Seine-Métropole Ouest » sur le territoire des communes d'Achères, Andrésy et Conflans Sainte-Honorine, Vu la délibération en date du 23 mai 2019 du conseil municipal de la commune d'Andrésy émettant un avis favorable sur le dossier de création de la ZAC « Port Seine-Métropole Ouest », Vu la délibération en date du 17 juin 2019 du conseil municipal de la commune de Conflans Sainte-Honorine émettant un avis favorable sur le dossier de création de la ZAC « Port Seine Métropole Ouest », Vu la délibération en date du 26 juin 2019 du conseil municipal de la commune d'Achères émettant un avis favorable sur le dossier de création de la ZAC « Port Seine-Métropole Ouest », Vu l'avis n° 2019-40 du 4 décembre 2019 de l'Autorité environnementale (Ae), émis par le Conseil Général de l'Environnement et du Développement durable (CGEDD) concernant le projet de création de la ZAC Port Seine-Métropole Ouest (PSMO) à Achères, Andrésy, Conflans Sainte-Honorine, Vu le mémoire en réponse établi le 4 février 2020 par HAROPA-Ports de Paris en réponse à l'avis de l'Autorité environnementale, Vu l'avis favorable de l'architecte des bâtiments de France en date du 8 mars 2019 sur le projet de création de la ZAC « Port Seine-Métropole Ouest », Vu l'enquête publique unique réalisée du 17 septembre au 30 octobre 2020 portant à la fois sur l'autorisation environnementale, la déclaration d'utilité publique, la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes d'Achères, Andrésy et Conflans-Sainte-Honorine et la création de la ZAC « PSMO », Vu le rapport de conclusions et l'avis favorable assorti d'une réserve et d'une recommandation de la commission d'enquête en date du 15 décembre 2020, Vu le mémoire en réponse au rapport de la commission d'enquête du 4 mars 2021 transmis par HAROPA-Ports de Paris, Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/DRIEAT/SPPE/024 du 11 juin 2021 portant autorisation environnementale au titre du L.181-1 du Code de l'environnement pour l'aménagement d'une plateforme portuaire multimodale dédiée aux activités de la construction et de travaux publics sur les communes d'Achères, Andrésy et Conflans-Sainte-Honorine accordée à HAROPAPorts de Paris, Vu l'ordonnance n° 2021-614 en date du 19 mai 2021 et notamment son article 1er, relative à la fusion du Port Autonome de Paris (dénommé ci-dessus HAROPA-Ports de Paris) et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique, Vu le Décret n° 2021-618 en date du 19 mai 2021 et notamment son article 1er, relatif à la fusion du Port Autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement unique, portant création du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine et modifiant les articles L.5312-1 et suivants et R. 5312-1 et suivants du Code des transports, Considérant l'exposé des motifs joint en annexe du présent arrêté et justifiant la présente décision d'autorisation, Considérant l'étude d'impact du projet et les études techniques qui l'accompagnent ayant permis de caractériser l'état initial du site et les impacts du projet, Considérant les enjeux environnementaux identifiés en matière de limitation des gaz à effet de serre, de maîtrise du risque inondation, de préservation de la qualité des eaux, de préservation des milieux naturels et des espèces qui y sont inféodées, de limitation du bruit et des pollutions atmosphériques locales, de vues et de paysage, Considérant que ces enjeux ont été pris en compte dans le cadre du processus d'évaluation environnementale auquel le projet a été soumis et que les incidences du projet sur l'environnement ont été appréciées lors de la délivrance de la première autorisation accordée pour la réalisation du projet (autorisation environnementale), Considérant que cette première autorisation fixe des mesures destinées à éviter, réduire ou compenser les effets indésirables du projet sur l'environnement, adéquates et proportionnées au regard des impacts potentiels du projet tels qu'identifiés par l'étude d'impact et son évaluation environnementale, Considérant l'engagement pris par le grand port fluvio-maritime de l'axe Seine se substituant à HAROPA-Ports de Paris d'exclure du périmètre de la déclaration d'utilité publique (DUP) et des travaux des ouvrages accessoires, les terrains situés à l'Est de la voie ferrée en bordure de Seine initialement prévus pour la réalisation d'une aire de retournement, Considérant l'étude paysagère des potentielles émergences techniques attendues sur le futur port permettant de localiser les secteurs les moins exposés en termes de vue, Considérant que la création de la ZAC « Port Seine-Métropole Ouest » est réalisé pour partie à l'intérieur d'un périmètre d'opération nationale (OIN Seine Aval) et qu'ainsi sa création est de la compétence du Préfet, SUR PROPOSITION de Mme la Directrice départementale des territoires, Arrête : Titre 1 : objet de l'autorisation Article 1er : une zone d'aménagement concerté (ZAC) est créée pour l'aménagement d'une plateforme portuaire multimodale d'environ 100 hectares, dédiée aux activités économiques appartenant aux secteurs de la construction et des travaux publics, sur le territoire des communes d'Achères, Andrésy et Conflans-Sainte-Honorine, sur le périmètre délimité sur le plan annexé au présent arrêté.
Article 2 : la zone ainsi créée est dénommée zone d'aménagement concerté ZAC « Port Seine-Métropole Ouest » (PSMO).
Article 3 : l'aménagement et l'équipement de la zone seront conduits directement par le grand port fluvio-maritime de l'axe Seine.
Article 4 : le programme global prévisionnel des constructions à édifier dans la zone comprend de 80 000 à 95 000 m2 de surface de plancher (SDP) se répartissant comme suit : de 45 000 à 55 000 m2 de SDP dédiés aux activités industrielles du secteur de la construction et des travaux publics et aux activités travaillant en synergie avec ces activités de BTP, de 35 000 à 40 000 m2 de SDP de bureaux et d'activités tertiaires de services et d'appui aux activités portuaires comprenant des équipements d'intérêt collectif et de services publics.
Article 5 : seront mis à la charge des constructeurs, au moins le coût des équipements publics visés à l'article R*331-6 du Code de l'urbanisme.
En conséquence, les constructions à édifier dans la ZAC seront exclues du champ d'application de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement (TA), conformément à la clause d'exonération prévue à l'article L.331-7 5° du Code de l'Urbanisme.
Titre 2 : mesures d'évitement, de réduction et de compensation et modalités de suivi Article 6 : en application du III de l'article L.122-1-1 du Code de l'environnement, le maître d'ouvrage respecte les prescriptions fixées dans l'arrêté préfectoral n° 2021/DRIEAT/SPPE/024 du 11 juin 2021 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du Code de l'environnement concernant la construction et l'exploitation de la plateforme portuaire « Port Seine-Métropole Ouest », ainsi que les modalités de suivi de ces prescriptions qui y figurent.
En outre, afin de limiter l'impact du projet sur le paysage et de garantir la qualité et l'identité architecturales du projet, les prescriptions suivantes seront respectées : la hauteur maximale des constructions au sein de la ZAC est limitée à 20 mètres (cote maximale 44,30 NGF).
Des émergences techniques nécessaires au fonctionnement des activités économiques sont autorisées dans une limite de 30 mètres de hauteur maximale (cote maximale 54,30 NGF) et l'emprise au sol ne pourra pas excéder 10 % de la surface de la parcelle occupée.
Le nombre des émergences techniques de hauteur supérieure à 20 mètres sera limité et leur positionnement choisi pour limiter leur impact visuel depuis les points les plus dominants des communes situées rive droite.
Conformément à l'étude d'insertion paysagère réalisée, ces émergences seront localisées de manière préférentielle sur la partie centrale de la zone portuaire.
Les installations de hauteur supérieure à 20 mètres devront présenter des architectures avec des volumes épurés, sans émission de lumière vers le ciel. pour garantir la qualité architecturale des bâtiments qui seront construits dans le périmètre de la ZAC, le maître d'ouvrage établit un cahier des prescriptions architecturales, urbaines, paysagères et environnementales imposées aux constructeurs.
Ce document de cadrage qui fixe des prescriptions en matière d'implantation et d'orientation des bâtiments sur les parcelles, d'implantation du stationnement, d'identité architecturale, de volumétrie, de hauteur, de matériaux et de colorimétrie, de toitures, d'installations annexes, d'éclairage, de clôtures, des prescriptions paysagères (…) s'impose aux entreprises implantées sur la ZAC portuaire ainsi qu'à leur maître d'ouvrage et est annexé aux conventions d'occupation des différentes parcelles d'activités.
Pour tout projet d'implantation d'entreprise nécessitant l'installation d'une émergence de plus de 20 mètres de hauteur, HAROPA-Ports de Paris échangera avec le porteur du projet et les collectivités afin de définir, de manière précise, les meilleures conditions d'intégration paysagère possibles dans le site, compte tenu des contraintes industrielles.
Pour développer une identité architecturale spécifique à PSMO permettant de garantir à la fois une diversité architecturale et une cohérence d'ensemble, tous les bâtiments (hors bâtiments de process industriels) seront dessinés sur la base d'une architecture modulaire rectangulaire avec un habillage des façades privilégiant les matériaux d'intérêt écologique (matériaux de surface bruts, durables, recyclables ou valorisables) issus des filières locales.
Par ailleurs, afin de maintenir un paysage arboré en bord de Seine, la présence des cordons végétalisés sera renforcée et épaissie par des arbres de hautes et moyennes tiges, y compris entre les parcelles amodiables.
Titre 3 : dispositions diverses Article 7 : le dossier de création peut être consulté en mairies d'Achères, d'Andrésy, de Conflans Sainte-Honorine, à la préfecture des Yvelines, à la sous-préfecture de Saint-Germainen Laye, à la communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise et au siège de la Direction territoriale de Paris du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine.
Article 8 : le présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines, peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 9 : le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Saint-Germain en-Laye, le maire de la commune d'Achères, le maire de la commune d'Andrésy, le maire de la commune de Conflans-Sainte-Honorine, le président de la communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise, la directrice départementale des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché pendant un mois en mairies d'Andrésy, d'Achères et de Conflans-Sainte-Honorine ainsi qu'au siège de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise.
Mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le département.
Fait à Versailles, le 1er septembre 2021 Le Préfet, Jean-Jacques BROT.