Projet de modification du plan local d'urbanisme (PLU)

Saint-Quay-Portrieux

2022, à 9 h, Au vendredi 4 février 2022, à 17 h inclus.
ARTICLE 2 : objectifs du projet de modification du PLU.
La modification de droit commun no 2 du plan local d'urbanisme d'Étables-sur-Mer porte sur : L'ouverture à l'urbanisation du secteur du 'Tertre Grall' (0,72 ha), situé le long de la RD 786, dans l'enveloppe urbaine de l'agglomération de Saint-Quay-Portrieux, en limite de la zone d'activité commerciale des Islandais, à environ 2 km du centre-ville de Saint-Quay-Portrieux.
Cette ouverture à l'urbanisation permettra la création de logements en cohérence avec les objectifs du programme local de l'habitat, en densification de l'enveloppe urbaine, conformément aux orientations du SCoT du Pays de Saint-Brieuc.
La création d'orientations d'aménagement et de programmation pour ce secteur du 'Tertre Grall' à ouvrir à l'urbanisation.
La modification ponctuelle du plan de zonage et du règlement du PLU Le Plan local d'urbanisme fixe les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes. pour tenir compte de l'évolution de certains dossiers ou projets.
Le dossier n'a pas fait l'objet d'une évaluation environnementale suite à la décision de l'autorité environnementale en date du 5 octobre 2021 après la demande d'examen au cas par cas ; les informations environnementales sont consultables dans la notice du dossier d'enquête publique.
L'avis de l'autorité environnementale sera joint au dossier d'enquête publique au même titre que les avis des personnes publiques associées (PPA), dans les mêmes modalités que le reste du dossier.
ARTICLE 3 : nomination du commissaire enquêteur.
Par décision en date du 29 novembre 2021, M. Jean-Jacques Trémel, ingénieur territorial à la retraite, a été désigné commissaire enquêteur par M. le Président du tribunal administratif de Rennes.
ARTICLE 4 : siège et permanence de l'enquête.
Le siège de l'enquête est fixé en mairie d'Étables-sur-Mer, place Jean-Heurtel, BP 59, 22680 Étables-sur-Mer.
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations, propositions et contre-propositions écrites et orales à la mairie d'Étables sur-Mer : le lundi 3 janvier 2022, de 9 h à 12 h ; le samedi 15 janvier 2022, de 9 h à 12 h ; le vendredi 4 février 2022, de 14 h à 17 h.
ARTICLE 5 : consultation du dossier.
Un poste informatique ainsi qu'un dossier d'enquête publique en version papier seront mis à la disposition du public à la mairie d'Étables-sur-Mer, place Jean Heurtel, aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie : du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 17 h, sauf le mercredi après-midi, pendant toute la durée de l'enquête (horaires de consultation du dossier en version papier et d'accès au poste informatique pour consulter le dossier numérique).
Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de la mairie avant ou pendant la durée de l'enquête publique.
Le dossier pourra également être consulté sur le site Internet de Saint-Brieuc Armor Agglomération http://www.saint-brieuc-armor-agglo.fr) et sur le site de la commune (https://www.binic-etables-sur-mer.fr/listes/lurbanisme/) pendant toute la durée de l'enquête.
Le public pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations et propositions : Sur le registre d'enquête (version papier).
Par courrier à l'attention du commissaire enquêteur en mairie d'Étables-sur-Mer, place Jean-Heurtel, BP 59, 22680 Étables-sur-Mer.
Les courriers reçus seront agrafés dans le registre de l'enquête publique disponible en mairie.
Par voie électronique à l'attention du commissaire enquêteur avant la clôture de l'enquête publique à l'adresse suivante : urbanisme@besurmer.fr. Les observations reçues seront mises en ligne sur le site Internet de Saint-Brieuc Armor Agglomération (https://www.saintbrieuc-armor-agglo.bzh/vivre-et-habiter/questions-durbanisme/ lurbanisme-dans-ma-commune/urbanismebinic-etables-sur-mer).
Pour être prises en compte, les observations devront être déposées entre le lundi 3 janvier 2022, à 9 h, et le vendredi 4 février 2022, à 17 h dernier délai.
Les observations déposées seront consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande, au tarif de reproduction en vigueur, durant toute la durée de l'enquête.
ARTICLE 6 : autorité responsable du projet.
L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête dans le cadre du projet de modification de droit commun no 2 du plan local d'urbanisme d'Étables-sur-Mer est la communauté d'agglomération de Saint-Brieuc Armor Agglomération.
Toute information relative au projet et à l'organisation de l'enquête publique pourra être demandée auprès du service urbanisme de la mairie d'Étables-sur-Mer, place Jean-Heurtel, 22680 Étables-sur-Mer, tél. 02 96 70 64 18, urbanisme@besurmer.fr ARTICLE 7 : clôture de l'enquête. À l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur rencontrera le responsable du projet dans les huit jours après avoir reçu le registre et les documents annexés pour lui remettre un procèsverbal de synthèse des observations, le responsable du projet disposant de 15 jours pour lui faire part de ses observations éventuelles.
ARTICLE 8 : rédaction du rapport et des conclusions.
Le commissaire enquêteur dispose d'un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l'enquête pour transmettre le dossier avec son rapport et ses conclusions motivées à l'autorité compétente pour organiser l'enquête (M. le Président de Saint-Brieuc Armor Agglomération).
Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions à la commune de Binic-Étables-sur-Mer et au président du tribunal administratif de Rennes.
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant une durée d'un an à compter de la clôture de l'enquête publique, à la mairie d'Étables-sur-Mer et au siège de Saint-Brieuc Armor Agglomération, aux jours et heures habituels d'ouverture.
Ces documents seront également consultables sur le site Internet de Saint-Brieuc Armor Agglomération (https://www.saintbrieuc-armor-agglo.bzh/vivre-et-habiter/questions-durbanisme/ lurbanisme-dans-macommune/urbanisme-binic-etables-sur-mer) et sur le site Internet de la commune (https://www.binicetables-sur-mer.fr/listes/lurbanisme/).
ARTICLE 9 : information du public.
Un avis d'enquête sera publié dans les journaux 'Le Télégramme' et 'Ouest France' quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé de même dans les huit premiers jours de celle-ci.
Une copie des avis publiés dans la presse sera annexée au dossier d'enquête avant l'ouverture de l'enquête en ce qui concerne la 1re insertion et au cours de l'enquête pour la 2e insertion.
Cet avis sera affiché quinze jours au moins avant le début de l'enquête et durant celle-ci au siège de Saint-Brieuc Armor Agglomération, à la mairie d'Étables-sur Mer ainsi que sur le lieu concerné par l'enquête et sur leurs sites Internet respectifs, et publié par tout autre procédé en usage dans la commune.
L'accomplissement de cette mesure de publicité fera l'objet d'un certificat par le président de Saint-Brieuc Armor Agglomération.
ARTICLE 10 : autorité décisionnaire. À l'issue de l'enquête publique, le dossier du projet de PLU, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier d'enquête, des observations du public, du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, sera soumis, pour approbation, au conseil d'agglomération de Saint-Brieuc Armor Agglomération, et ce après avis du conseil municipal de Binic-Étables-sur-Mer en application de l'article L5211-57 du Code général des collectivités territoriales.