CA DU PAYS VOIRONNAIS
Saint-Étienne-de-Crossey
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Avis d'enquête publique
COMMUNE DE SAINT ETIENNE DE CROSSEY Délegation du droit de préemption urbain (DPU) et mise à jour du Plan local d'urbanisme (PLU) Le Conseil municipal, par délibération nº2021/106 du 20 décembre 2021, A décidé de déléguer la compétence de la Commune en matière de Droit de préemption urbain à la Communauté d'Agglomération ...
du Pays Voironnais sur la zone économique du territoire communal de la Barlière.
Un plan fixant le périmètre de cette délégation est annexé à la délibération.
Ces documents ont été annexés au Plan local d'urbanisme par un arrêté de mise à jour et sont tenus à la disposition du public à la mairie de Saint Etienne de Crossey ainsi qu'à la Préfecture de l'Isère, aux jours et heures habituels d'ouverture au public.
Un exemplaire de la délibération et de l'arrêté sont affichés pendant un mois sur le panneau d'affichage municipal situé sur le parvis de la mairie. 286610400.