Projet d'aménagement foncier

Astillé

pêche maritime, et notamment son article L.121-21, Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.122-1 et L.214-1 à L.214-6, Vu le décret du 16 septembre 2015 déclarant d'utilité publique le contournement routier de Cossé-le-Vivien, Vu l'arrêté préfectoral du 25 mai 2018 fixant les prescriptions environnementales et les recommandations à respecter par la commission intercommunale d'aménagement foncier de Cossé-le-Vivien, Astillé, Cosmes et Courbeveille, Vu l'arrêté du président du Conseil départemental du 29 mai 2018 ordonnant l'opération d'aménagement foncier agricole et forestier sur les communes Cosséle Vivien, Astillé, Cosmes et Courbeveille, Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire Bretagne approuvé par arrêté du 18 novembre 2015 du préfet de la Région centre, Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de l'Oudon, approuvé le 4 septembre 2003 et révisé le 8 janvier 2014, Vu les délibérations des communes de Cossé-le-Vivien, Astillé, Cosmes et Courbeveille, respectivement du 3 septembre 2020, 27 août 2020, 21 juillet 2020, 16 juillet 2020 acceptant la maîtrise d'ouvrage des travaux connexes, Vu les délibérations des communes de Cossé-le-Vivien, Astillé, Cosmes et Courbeveille respectivement du 3 septembre 2020, 27 août 2020, 21 juillet 2020, 16 juillet 2020 délégant la compétence de la maîtrise d'ouvrage des travaux connexes, Vu la délibération du Conseil départemental de la Mayenne en date du 23 novembre 2020 acceptant la maîtrise d'ouvrage unique des travaux connexes, Vu la convention de mandat de délégation de maîtrise d'ouvrage relative aux travaux connexes signée le 7 janvier 2021 entre le Conseil départemental et les communes concernées, Vu les arrêtés préfectoraux du 4 octobre 2021 valant accord relatif aux projets de nouveau parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires et de programme de travaux connexes, et du 9 septembre 2021 portant autorisation de déroger à la protection d'espèces animales et de leurs habitats pour les travaux d'aménagement foncier agricole forestier et environnemental sur les communes de Cossé-le-Vivien, Astillé, Cosmes et Courbeveille réalisés pour contournement routier de la commune de Cossé-le-Vivien, Vu la décision de la commission intercommunale d'aménagement foncier du 13 avril 2021 approuvant le plan de l'aménagement foncier et le programme de travaux connexes au titre de l'article L.121-21 du Code rural et de la pêche maritime, Sur proposition du directeur général des services du département.
Arrête : Article 1 : le plan d'aménagement foncier agricole et forestier sur les communes de Cossé-le-Vivien, Astillé, Cosmes et Courbeveille, adopté par la commission départementale d'aménagement foncier dans sa séance du 13 avril 2021, est définitif.
Article 2 : le plan sera déposé dans les mairies de Cossé-le-Vivien, Astillé, Cosmes et Courbeveille le 14 octobre 2021.
Cette formalité, qui sera certifiée par les maires, entraînera le transfert de propriété et la clôture de l'opération d'aménagement foncier.
Le même jour, le président de la commission intercommunale d'aménagement foncier de Cossé-le-Vivien, Astillé, Cosmes et Courbeveille requerra le responsable du service de publicité foncière de Laval pour publier le procès-verbal d'aménagement foncier de Cossé-le-Vivien, Astillé, Cosmes et Courbeveille.
Article 3 : la maîtrise d'ouvrage des travaux connexes a été approuvée par la commission permanente du Conseil départemental du 13 novembre 2020.
L'exécution des travaux connexes approuvés par la commission intercommunale d'aménagement foncier du 13 avril 2021 est ordonnée à compter du jour du dépôt du plan définitif en mairie.
Article 4 : M. le Directeur général des services du département, M. le Président de la commission intercommunale d'aménagement foncier de Cossé-le-Vivien, Ast i l l é , Cosmes e t Courbevei l l e , MM. les Maires des communes de Cossé-le-Vivien, Astillé, Cosmes et Courbeveille sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Ce dernier sera affiché pendant une durée de 15 jours au moins dans les mairies de Cossé-le-Vivien, Astillé, Cosmes et Courbeveille, sera publié au recueil des actes administratifs du département et fera l'objet d'un avis dans un journal diffusé dans le département.
Il sera, par ailleurs, notifié conformément aux dispositions prévues dans le Code rural et de la pêche maritime.
Ampliation du présent arrêté sera adressée, conformément à l'article D.127-9-3 du Code rural et de la pêche maritime : au préfet de la Mayenne, au préfet de Région, à la caisse nationale du Crédit agricole, à la caisse régionale du Crédit agricole, au Crédit Foncier de France, au conseil supérieur du notariat, au conseil national des barreaux, à la Chambre des notaires de la Mayenne, à la Chambre des notaires des départements limitrophes, au bâtonnier de l'Ordre des avocats de Laval, à la conservation des hypothèques, au service de la publicité foncière.
Le Président Olivier RICHEFOU..