Demande de déclaration d'intérêt général

Cérences

déclarer d'intérêt général l'exploitation, l'entretien et l'aménagement du barrage-réservoir du GAST en vue du soutien d'étiage de la Sienne et de mettre en place une redevance pour service rendu Par arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2021, Il est prescrit une enquête publique d'une durée de 31 jours consécutifs, du mercredi 19 janvier 2022 (heure d'ouverture de l'enquête à 9h) au vendredi 18 février 2022 inclus (heure de clôture de l'enquête à 17h), sur la demande présentée par l'Institution Interdépartementale du Bassin de la Sienne, dont le siège est situé au Conseil Départemental de la Manche, aux fins de déclarer d'intérêt général l'exploitation, l'entretien et l'aménagement du barrage réservoir du GAST en vue du soutien d'étiage de la Sienne et de mettre en place une redevance pour service rendu auprès des bénéficiaires.
Le siège de l'enquête publique est fixé à la mairie de GAVRAY-SUR-SIENNE.
Des informations sur la demande de déclaration d'intérêt général peuvent être sollicitées auprès de M. Romuald GENOEL, ingénieur Eau Institution Interdépartementale du Bassin de la Sienne Conseil Départemental de la Manche, 98 route de Candol, 50050 SAINT-LO ou par téléphone au 02 33 05 99 86 ou au 07 60 58 75 10.
Les informations relatives à la procédure administrative peuvent être demandées auprès du Préfet de la Manche (bureau de l'environnement et de la concertation publique) au 02 33 75 47 38.
Pendant toute la durée de l'enquête, le public pourra consulter le dossier d'enquête sur support papier aux jours et heures habituels d'ouverture des mairies ci-dessous où un registre d'enquête sera mis à disposition à : GAVRAY-SUR-SIENNE, siège de l'enquête, 4 place de la Mairie, GAVRAY, 50450 GAVRAY-SUR-SIENNE : le lundi de 9h à 12h et de 14h30 à 17h, du mardi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h.
CERENCES : du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 17h, le samedi de 9h à 12h.
DIALAN-SUR-CHAINE : le lundi de 14h à 19h, le mardi de 14h30 à 16h30 et le jeudi de 9h à 12h.
FLEURY : du lundi au vendredi de 9h à 12h.
SOULEUVRE-EN-BOCAGE : du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
VIRE NORMANDIE : le lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 18h30, du mardi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h.
Sur un poste informatique, à la Préfecture de la Manche à SAINT-LO (bureau de l'environnement et de la concertation publique), du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 14h à 16h, sur rendez-vous préalable au 02 33 75 47 38.
Dès la publication de l'arrêté d'ouverture d'enquête publique, toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès du Préfet de la Manche, autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête.
Le Tribunal Administratif de CAEN a désigné M. Serge LAMY, attaché commercial à la retraite, en qualité de commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public, dans les mairies, aux dates et heures mentionnées ci-dessous, pour recevoir ses observations et propositions : GAVRAY-SUR-SIENNE : mercredi 19 janvier 2022 de 14h à 16h.
SOULEUVRE-EN-BOCAGE : mardi 25 janvier 2022 de 11h à 12h.
DIALAN-SUR-CHAINE : jeudi 27 janvier 2022 de 11h à 12h.
VIRE NORMANDIE : mardi 1er février 2022 de 11h à 12h.
CERENCES : mardi 8 février 2022 de 14h à 15h.
FLEURY : vendredi 18 février 2022 de 11h à 12h.
GAVRAY-SUR-SIENNE : vendredi 18 février 2022 de 16h à 17h.
Ces observations et propositions pourront également être portées : Par écrit, sur le registre d'enquête, à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, ouvert à cet effet dans les mairies de GAVRAYSUR SIENNE, CERENCES, DIALAN-SURCHAINE, FLEURY, SOULEUVRE-EN-BOCAGE et VIRE NORMANDIE.
Par voie postale, à l'adresse suivante : Mairie de GAVRAY-SUR-SIENNE, à l'attention de M. Serge LAMY, commissaire enquêteur, 4 place de la Mairie, GAVRAY, 50450 GAVRAY-SUR-SIENNE.
Les observations et les propositions du public adressées au commissaire enquêteur par voie postale seront visées et annexées par ses soins au registre d'enquête tenu à disposition du public au siège de l'enquête : Par courrier électronique à l'adresse suivante : pref-ep-iibs-gast@man che.gouv.fr Toutes les observations et propositions du public transmises par voie postale et celles consignées dans le registre papier tenu à la disposition du public en mairie de GAVRAY-SUR-SIENNE, CERENCES, DIALAN-SUR-CHAINE, FLEURY, SOULEUVRE EN-BOCAGE et VIRE NORMANDIE seront consultables dans les meilleurs délais, sur le site internet des services de l'Etat dans la Manche http://www.man che.gouv.fr/Publications/Annonces-avis pendant toute la durée de l'enquête.
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera adressée dans chacune des communes où s'est déroulée l'enquête et à la Préfecture du Calvados, Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, Bureau de l'environnement et de l'aménagement, pour y être tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Ces documents pourront également être consultés à la Préfecture de la Manche (Bureau de l'environnement et de la concertation publique), sur le site internet des services de l'Etat dans la Manche http://www.manche.gouv.fr/Publi cations/Annonces-avis.fr/Publications/ Annonces-avis L'autorité compétente pour prendre la décision est le Préfet qui statue sur le caractère d'intérêt général de l'opération dans les trois mois à compter du jour de réception du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur.
Pour le Préfet, La Cheffe de service, Véronique Naël.