Enquête publique unique

Grans

le territoire des communes de Grans, Istres, Miramas, Saint Martin de Crau et Salon de Provence à une enquête publique unique portant sur les demandes présentées par la société Grans Développement, dont le siège social est situé 13 rue du Docteur Lancereaux, 75008 Paris concernant la création d'un entrepôt Lot B et la demande de permis de construire.
Ce projet est situé Avenue Isabelle Autissier 13450 Grans, dans le prolongement de la zone de Clesud.
Le projet consiste à implanter un entrepôt sur la commune de Grans, au nord de la commune de Miramas.
L'entrepôt projeté sera construit « en blanc » signifiant que l'utilisateur final est, à la date du dépôt, inconnu.
Le projet se localise au nord de la zone d'activité Clésud.
Bien qu'accolé, ce dernier sera situé en dehors du cadre administratif de cette zone d'activité.
Cependant il bénéficiera des infrastructures proposées par la zone d'activité et notamment un terminal de ferroutage situé à quelques centaines de mètres.
De plus, le projet bénéficiera de l'important réseau qui dessert le secteur et notamment la présence de l'autoroute A54 située à environ 2 km au nord.
La présence de ce réseau est notamment à l'origine du choix de la localisation du projet.
L'entrepôt développera une surface de plancher d'environ 83107 m2 comprenant : 6 cellules d'environ 9400 m2 et 3 cellules d'environ 7000 m2 Environ 2617 m2 de bureaux et locaux sociaux des locaux annexes (locaux de charge et d'entretien des chariots, chaufferie, local transformateur, TGBT et local onduleur) une centrale photovoltaïque en toiture Une concertation préalable du public s'est déroulée du 8 novembre 2019 au 9 décembre 2019 sur le projet de création d'un parc logistique sur les communes de Grans et Miramas ; Sont désignés comme membres de la commission d'enquête publique par la présidente du tribunal administratif de Marseille : M.Marc Guérin-Salomon, retraité (président de la commission d'enquête), M.Joannes Parracone, retraité, M.Christian Schmidt, retraité, En application de la réglementation en vigueur au jour du déroulement de l'enquête publique, les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 (distanciation physique, mesures barrières, etc...) seront fixées au cas par cas, en fonction des possibilités d'accueil du public et de configuration des locaux sous la responsabilité de l'autorité municipale.
Des recommandations d'organisation pourront être examinées avec la commission d'enquête afin d'assurer l'équilibre entre les exigences de la sécurité sanitaire et l'information du plus large public.
Pour garantir notamment l'information et l'expression du public la plus large possible dans ce contexte, un registre dématérialisé sera mis en place en sus des registres papier.
Les frais occasionnés par la mise à disposition des moyens nécessaires à la sécurité sanitaire dans le prolongement du bon déroulement de l'enquête publique seront susceptibles d'être pris en charge par le pétitionnaire.
Le public devra se munir d'un masque lors de la consultation des dossiers en mairie et lors des permanences des membres de la commission d'enquête.
Les dossiers contiennent une étude d'impact dont le public peut consulter le résumé non technique sur le site internet de la Préfecture des Bouches-du-Rhône http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr L'étude d'impact a fait l'objet d'un avis de l'autorité environnementale et d'un mémoire en réponse de l'exploitant.
L'avis du CNPN a également fait l'objet d'un mémoire en réponse de l'exploitation.
Ces documents sont consultables à cette même adresse et joints au dossier d'enquête publique.
Les dossiers de demandes d'autorisation environnementale unique et de permis de construire des projets et les avis des services sont consultables pendant toute la durée de l'enquête et depuis les coordonnées mentionnées sur le site internet de la Préfecture des Bouches-du-Rhône à l'adresse suivante : http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/Publications/Publications-environnemen tales/Installations-Classees-pour-la-Protection-de-l-Environnement-ICPE/Instal lations-Classees-soumises-a-autorisation-et-a-enregistrement-et-carrieres/Grans Les dossiers peuvent par ailleurs être consultés gratuitement pendant la même période sur un poste informatique mis à la disposition du public à la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l'Environnement, Bureau des Installations et Travaux Réglementés pour la Protection des Milieux, place Félix Baret 13006 Marseille.
Ils sont également communicables à toute personne sur sa demande et à ses frais auprès de la Préfecture des Bouches-du-Rhône Place Felix Baret 13006 Marseille Tél : 04-84-35-42-61 et 04-84-35-42-60.
Les dossiers accompagnés d'un registre d'enquête unique établi sur feuillets non mobiles, coté et paraphé par le président de la commission ou un membre de celleci seront tenus à la disposition du public pendant une durée de 30 jours du lundi 14 février 2022 au mardi 15 mars 2022 inclus en mairie de Grans et de Miramas en ce qui concerne la demande d'autorisation environnementale et le permis de construire sur support papier, ainsi qu'en mairies de Saint-Martin-de-Crau, Salonde Provence et d'Istres pour la demande d'autorisation environnementale afin que chacun puisse en prendre connaissance pendant les jours ouvrables, et consigner directement ses observations et propositions et contrepropositions sur les registres ouverts à cet effet aux heures habituelles d'ouvertures des mairies en mairie de Grans,, Boulevard Victor Jauffret, à l'accueil de l'Hôtel de Ville, en mairie de Miramas, place Jean Jaurès. en mairie d'Istres Hôtel de Ville 1 Esplanade Bernardin Laugier Salle Joseph Thomas 1er étage Direction de l'Urbanisme Opérationnel 13808 Istres Cedex en mairie de Salon-de-Provence, Salle du P.L.U. à la Direction de l'Urbanisme, qui se situe , Rue Lafayette, Immeuble Le Septier, au 2ème étage, toute personne devra au préalable prendre un rendez-vous auprès du secrétariat de l'Urbanisme (Tél. : 04.90.44.89.50). en mairie de Saint-Martin-de-Crau Centre Technique Municipal, 37 avenue de Plaisance.
Pendant la durée de l'enquête, le dossier d'enquête publique sera disponible en version numérisée sur le site internet : http://grans-developpement-batiment-B-clesud.enquetepublique.net avec le registre dématérialisé. et les remarques et observations peuvent être transmises par voie électronique à l'adresse : grans-developpement-batiment-B-clesud@enquetepublique.net Ces observations, propositions et contrepropositions pourront être également adressées, par correspondance, à la commission d'enquête à la Mairie de Grans, siège de l'enquête Les observations écrites, mentionnées ci-dessus, ainsi que les observations et propositions transmises par voie postale sont consultables au siège de l'enquête, Les observations du public sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.
En outre, un membre de la commission d'enquête recevra les observations et propositions du public aux lieux, jours et heures suivants : Mairie de Grans sis Boulevard Victor Jauffret, à l'accueil de l'Hôtel de Ville, le lundi 14 février 2022 de 9 h 00 à 12 h 00 le mardi 1er mars 2022 de 14 h 00 à 17 h 00 le jeudi 10 mars 2022 de 9 h 00 à 12 h 00 le mardi 15 mars 2022 de 14 h 00 à 17 h 00 Mairie de Miramas Mairie centrale, place Jean Jaurès. le jeudi 24 février 2022 de 14 h 00 h à 17 h 00 le vendredi 11 mars 2022 de 9 h 00 à 12 h 00 le mardi 15 mars 2022 de 14 h 00 à 17 h 00 Mairie d'Istres Hôtel de Ville 1 Esplanade Bernardin Laugier Direction de l'Urbanisme Opérationnel Salle Joseph Thomas 1ére étage 13808 Istres Cedex le mercredi 23 février 2022 du 9 h 00 à 12 h 00 le mercredi 2 mars 2022 de 14 h 00 à 17 h 00 le lundi 14 mars 2022 de 9 h 00 à 12 h 00 Mairie de Saint-Martin-de-Crau Centre Technique Municipal, 37 avenue de Plaisance. le lundi 14 février 2022 de 9 h 00 à 12 h 00 le jeudi 24 février 2022 de 14 h 00 à 17 h 00 le jeudi 3 mars 2022 de 9 h 00 à 12 h 00 Mairie de Salon de Provence, Salle du P.L.U. à la Direction de l'Urbanisme, qui se situe , Rue Lafayette, Immeuble Le Septier, au 2ème étage, le vendredi 18 février 2022 de 9 h 00 à 12 h 00 le lundi 7 mars 2022 de 14 h 00 à 17 h 00 le lundi 14 mars 2022 de 9 h 00 à 12 h 00 La commission d'enquête pourra, si elle l'estime nécessaire, faire application des dispositions prévues aux articles R.123-14 à R.123-17 du Code de l'Environnement.
Le responsable des projets est : Monsieur Meryl Gagnière joignable au 01.40.75.01.27 ou par courriel : m.gagniere@jmgpartners.fr L'autorité compétente pour prendre la décision requise au titre du code de l'environnement pour le projet est le Préfet des Bouches-du-Rhône, après avis, le cas échéant, du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST).
Cette décision sera prise sous la forme d'un arrêté préfectoral d'autorisation assortie de prescriptions ou de refus et mise en ligne sur le site internet de la Préfecture des Bouches-du-Rhône http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire de ce projet est le Maire de Grans.
Cette décision sera prise sous la forme d'un arrêté individuel du maire.
Dans les cas présents, et en application des dispositions de l'article R.424-2 du code de l'urbanisme, « le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet ».
Marseille le 21 janvier 2022 Pour le Préfet Le Chef de Bureau SIGNE Gilles BERTOTHY.