Demande d'autorisation environnementale

Bois-Colombes

au mardi 15 mars 2022 à 17h30, Soit pendant 30 jours consécutifs, à une enquête publique relative à la demande présentée par la société ECO VALORISATION, dont le siège social est situé 2, route de la Seine 92 230 Gennevilliers, en vue d'exploiter à Gennevilliers, 8, route du Mole Central une plate-forme de traitement de terres pour la production de granulats recyclés et d'une demande d'obtention du permis de construire les bâtiment nécessaires au projet.
Les rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement concernées sont les suivantes : Rubrique Alinéa Désignation des activités Nature et volume des activités Régime* 3531 / Élimination des déchets non dangereux non inertes avec une capacité de plus de 50 tonnes par jour, supposant le recours à une ou plusieurs des activités suivantes, à l'exclusion des activités relevant de la directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires : ...] traitement physico-chimique ...] Installation de concassage, lavage, criblage et recomposition de déchets de déconstruction, de déchets inertes et de terres polluées pour : une capacité maximale de traitement de 1300 tonnes par jour et conduisant à une élimination de déchets pour une quantité estimée à 250 tonnes par jour La puissance globale de tous les équipements étant de 1 600 kW.
A 2791 1 Installation de traitement de déchets non dangereux, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2515, 2711, 2713, 2714, 2716, 2720, 2760, 2771, 2780, 2781, 2782, 2794, 2795 et 2971.
La quantité de déchets traités étant supérieure ou égale à 10 t/j A 2515 1-a Installations de broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, lavage, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes, en vue de la production de matériaux destinés à une utilisation, à l'exclusion de celles classées au titre d'une autre rubrique ou de la sous-rubrique 2515-2 (fonctionnant plus de six mois) La puissance maximale de l'ensemble des machines fixes pouvant concourir simultanément au fonctionnement de l'installation, étant supérieure à 200 kW E 2518 a Installation de production de béton prêt à l'emploi équipée d'un dispositif d'alimentation en liants hydrauliques mécanisé, à l'exclusion des installations visées par la rubrique 2522.
La capacité de malaxage étant supérieure à 3 m³ Centrale à béton comprenant un malaxeur d'une capacité utile de 4 m³ E 2716 2 Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets non dangereux non inertes à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2713, 2714, 2715 et 2719 et des stockages en vue d'épandages de boues issues du traitement des eaux usées mentionnés à la rubrique 2.1.3.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1.
Le volume susceptible d'être présent dans l'installation étant supérieur ou égal à 100 m³, mais inférieur à 1 000 m³ Aire de réception des matériaux à recycler pour un volume de 800 m³ soit une quantité de 1 200 tonnes environ DC A = Autorisation E = Enregistrement DC = Déclaration soumis à contrôle périodique Le périmètre de l'enquête publique couvre 5 communes du département des Hauts-de-Seine : Gennevilliers, Villeneuve-la-Garenne, Asnièressur Seine, Colombes et Bois-Colombes, 2 communes du département de Seine-Saint-Denis : Epinay-sur-Seine et l'Ile-Saint-Denis, 4 communes du département du Val d'Oise : Argenteuil, Enghien-les-Bains, Sannois et Saint-Gratien.
Le siège de l'enquête est fixé à l'Hôtel de Ville de Gennevilliers, 177, avenue Gabriel Péri, Gennevilliers, service communal d'hygiène et de sécurité, salle 1325 au 13ème étage de la mairie qui sera accessible, aux jours et heures d'ouverture habituelle au public, du lundi au jeudi, le matin de 8h30 à 12h00 et l'après midi de 13h30 à 17h30 et le vendredi, le matin de 8h30 à 12h00 et l'après midi de 13h30 à 16h00.
Le public pourra prendre connaissance du projet et consigner ses éventuelles observations et propositions dans le registre d'enquête ouvert à cet effet et préalablement coté et paraphé par le commissaireenquêteur.
Le public pourra également adresser par écrit ses observations et propositions à l'attention personnelle du commissaire enquêteur et qui seront annexées au registre d'enquête.
Le commissaire-enquêteur, désigné par décision rendue le 3 janvier 2022 par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, est Monsieur Gérard DECHAUMET.
Il assurera des permanences en mairie de Gennevilliers Hôtel de Ville de Gennevilliers, 177, avenue Gabriel Péri, 13ème étage salle 1325, au cours desquelles il se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses éventuelles observations et propositions, aux dates et heures suivantes : le lundi 14 février 2022, de 8h30 à 12h00, le vendredi 25 février 2022, de 8h30 à 12h00, le jeudi 3 mars 2022, de 13h30 à 17h30, le mercredi 9 mars 2022, de 8h30 à 12h00, le mardi 15 mars 2022, de 13h30 à 17h30.
Le projet présenté par la société ECO VALORISATION, en application de l'article R.122-2 du code de l'environnement, est soumis à évaluation environnementale.
Le dossier du projet soumis à enquête publique contient notamment une étude d'impact, un avis de la mission régionale de l'autorité environnementale ainsi qu'un mémoire en réponse à cet avis.
Ce dossier comporte deux volets : un volet portant sur la demande d'autorisation environnementale au titre des installations classées pour la protection de l'environnement nécessitant une enquête publique et un volet portant sur une demande permis de construire n° PC 92036 21 E0045 afin de réaliser des travaux de construction de bâtiment afin d'accueillir sur le site une centrale à béton, des bureaux, une station de retraitement des eaux et des boues et une zone de stockage d'agrégats.
Cette demande de permis, conformément aux dispositions de l'article R.423-57 du code l'urbanisme, doit également faire l'objet d'une enquête publique.
En application des articles L.123-6 et L.181-10 du code de l'environnement ces deux demandes feront l'objet d'une enquête publique unique.
Il sera également possible au public, pendant toute la durée l'enquête publique, aux mêmes horaires et aux mêmes endroits indiqués cidessus, de prendre connaissance du dossier d'enquête à partir d'un poste informatique.
Le public pourra également, pendant toute la durée de l'enquête, adresser ses observations ou propositions par voie électronique sur le registre d'enquête dématérialisé : dae-8route-dumolecentralegennevilliers@enquetepublique.net et sur la boite fonctionnelle de la préfecture des Hauts-de-Seine : pref-enquetes-publiques-dre@hautsde seine.gouv.fr Au plus tard à compter de la date d'ouverture d'enquête publique, et pendant toute la durée de celle-ci, les pièces du dossier de l'enquête seront en outre consultables sur le site dédié au projet : http://dae 8route-dumolecentrale-gennevilliers.enquetepublique.net/ et sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine : http://www. hauts-de-seine.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-etprevention des-risques/Environnement/Installations-classeesespace Professionnels/Enquetes-publiques-Consultations-dupublic/ Enquetes-publiques-2021 Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public, à réception et pendant un an à compter de la clôture de l'enquête, à la préfecture des Hauts-de-Seine et à la mairie de Gennevilliers, ou pourront être consultés sur le site internet dédié au projet et sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine cidessus mentionnés.
Sous réserve des résultats de l'enquête publique et de l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) sur le projet de la société ECO VALORISATION, le préfet du département des Hauts-de-Seine statuera sur la demande d'autorisation environnementale par la prise d'une décision d'autorisation avec prescriptions, ou de refus, Le maire de la commune de Gennevilliers statuera sur la demande de permis de construire par la prise d'une décision d'autorisation avec prescriptions ou de refus.
Des informations sur le projet soumis à enquête publique peuvent être demandées à Monsieur LAYE, président de la société ECO VALORISATION, route de la seine, 92 230 Gennevilliers (courriel : laurent.laye@ecovalorisation.com tél : 01 47 94 22 62 et Monsieur Christian CABOURG, cabinet ETUDES-CONSEIL-ENVIRONNEMENT, 23, rue Notre Dame, 35 600 Redon tél : 02 99 72 17 31 courriel : c.cabourg@ece-environnement.fr) Fait à Nanterre, le 24 janvier 2022 Le préfet Pour le préfet et par délégation, Le secrétaire général Vincent BERTON EP 21-448 / contact@publilegal.fr.