Avis de prolongation d'enquête publique

Gevrey-Chambertin

décision motivée en date de ce jour, M. Gérard POTEL, commissaire enquêteur, a décidé la prolongation de l'enquête publique unique préalable à la fois : A la déclaration d'intérêt général du projet de l'Écoparc d'activités du Pré Saint Denis sur la commune de NUITS SAINT GEORGES, sous la maîtrise d'ouvrage de la communauté de communes de GEVREY CHAMBERTIN et de NUITS SAINT GEORGES ; Et à la mise en compatibilité qui en découle du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de NUITS SAINT GEORGES, sous la maîtrise d'ouvrage de cette commune.
Cette enquête publique unique (prescrite par arrêté préfectoral n° 11249 du 16 décembre 2021) devait se dérouler pendant 32 jours du 11 janvier au 11 février 2022, avec une première permanence du commissaire enquêteur prévue le samedi 22 janvier de 09h00 à 12h00 à la Mairie de NUITS SAINT GEORGES.
Toutefois, cette permanence n'a pu se tenir, en raison de la fermeture constatée des accès aux locaux de la mairie.
M. Gérard POTEL a ainsi décidé de prolonger la durée de l'enquête, sur le fondement de l'article L.123-9 du code de l'environnement, afin de fixer une nouvelle permanence (25 février 2022).
Il est rappelé que ce projet d'Écoparc d'activités, en prolongement de la zone d'activités existante, vise à soutenir le développement économique du territoire intercommunal en accueillant de nouvelles entreprises.
L'enquête publique unique, qui se déroule depuis mardi 11 janvier 2022 à 09h00, est ainsi prolongée jusqu'au vendredi 25 février 2022 à 17h00 inclus (46 jours consécutifs).
Le siège de l'enquête est fixé à la communauté de communes de GEVREY CHAMBERTIN et de NUITS SAINT GEORGES, 3 rue Jean Moulin 21701 NUITS SAINT GEORGES.
Des renseignements sur le projet peuvent être demandés auprès du responsable du projet, M. Ludovic BOURDIN, directeur général adjoint en charge du pôle Attractivité, Aménagement et Développement durable du territoire, au sein de cette communauté de communes (Tél. : 03.80.27.04.70 Courriel : ludovic.bourdin@ccgevrey-nuits.com).
La consultation des pièces du dossier (sous-dossier relatif à la déclaration d'intérêt général du projet de l'Écoparc d'activités du Pré Saint Denis ; sous-dossier de mise en compatibilité du PLU Le Plan local d'urbanisme fixe les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes. de NUITS SAINT GEORGES ; Avis de l'autorité chargée de l'évaluation environnementale du projet : Avis de la Mission régionale d'autorité environnementale de Bourgogne-Franche-Comté sur le projet de déclaration de projet emportant la mise en compatibilité du PLU Le Plan local d'urbanisme fixe les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes. de NUITS SAINT GEORGES) est ouverte au public : Sur support papier : Au siège de la communauté de communes de GEVREY CHAMBERTIN et de NUITS SAINT GEORGES, aux jours et heures habituels d'ouverture : Du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 17 h 00 ; Au 3 rue Jean Moulin à NUITS SAINT GEORGES ; Ainsi qu'à la Mairie de NUITS SAINT GEORGES, aux jours et heures habituels d'ouverture : Lundi mardi mercredi jeudi vendredi de 8 h 30 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 17 h 30.
Sur support électronique : Sur un poste informatique accessible au siège de la communauté de communes, aux jours et heures habituels d'ouverture : Du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 17 h 00 ; Au 3 rue Jean Moulin à NUITS SAINT GEORGES ; Sur un poste informatique accessible à la Mairie de NUITS SAINT GEORGES, aux jours et heures habituels d'ouverture : Lundi mardi mercredi jeudi vendredi de 8 h 30 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 17 h 30 ; Sur le site Internet de la communauté de communes à l'adresse suivante : https://www.ccgevrey-chambertin-et-nuits-saint-georges.com ; Sur le site Internet de la préfecture de Côte-d'Or à l'adresse suivante : http://www.cote-dor.gouv.fr/rechercher-par-commune-a2370.html ; Sur le registre dématérialisé sécurisé mis en place pendant toute la durée de l'enquête à l'adresse suivante : https://www.registre-dematerialise.fr/2811 En outre, toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication d'une copie du dossier de demande de déclaration d'intérêt général, de mise en compatibilité du PLU Le Plan local d'urbanisme fixe les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes. de NUITS SAINT GEORGES et/ou d'évaluation environnementale auprès de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or (SPAE, bureau de la planification et des risques technologiques -PPRT-, 57 rue de Mulhouse 21033 DIJON CEDEX Tél. 03.80.29.43.73).
Les observations, propositions et contre-propositions du public peuvent être formulées avant la clôture prolongée de l'enquête (vendredi 25 février 2022 avant 17h00) : Sur deux registres papier, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur, destinés à recevoir les observations sur l'intérêt général du projet et sur la mise en compatibilité du PLU Le Plan local d'urbanisme fixe les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes. de NUITS SAINT GEORGES, qui seront respectivement tenu à la disposition du public à la communauté de communes et à la mairie dans les mêmes conditions que le dossier sur support papier (cf. plus haut) ; Par courrier au commissaire enquêteur à l'adresse postale de la communauté de communes de GEVREY CHAMBERTIN et de NUITS SAINT GEORGES, 3 rue Jean Moulin, B.P. 40029 21701 NUITS SAINT GEORGES ; Sur le registre dématérialisé mentionné plus haut : https://www.registre-dematerialise.fr/2811 ; Par voie électronique à l'adresse électronique suivante : enquete-publique-2811@registre-dematerialise.fr ; Les observations transmises par courriel seront publiées sur le registre dématérialisé et donc visibles par tous.
La consultation des observations du public sur l'intérêt général du projet et sur la mise en compatibilité qui en découle du PLU Le Plan local d'urbanisme fixe les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes. de NUITS SAINT GEORGES est accessible pendant la durée de l'enquête à la communauté de communes de GEVREY CHAMBERTIN et de NUITS SAINT GEORGES ou à la Mairie de NUITS SAINT GEORGES.
La communication d'une copie de ces observations est également possible aux frais de la personne qui en fait la demande, pendant la durée de l'enquête, par demande formulée auprès de la communauté de communes de GEVREY CHAMBERTIN et de NUITS SAINT GEORGES.
La consultation des observations transmises par voie électronique est accessible sur le registre dématérialisé : https://www.registre-dematerialise.fr/2811 Le Tribunal Administratif a désigné M. Gérard POTEL, ingénieur en chef des télécommunications en retraite, en qualité de commissaire enquêteur.
Celui-ci se tiendra à la disposition du public : A la communauté de communes (3 rue Jean Moulin à NUITS SAINT GEORGES) pour recevoir les observations sur l'intérêt général du projet et la mise en compatibilité du PLU de NUITS SAINT GEORGES, Le mardi 1er février de 14h00 à 18h00 ; A la Mairie de NUITS SAINT GEORGES (place d'Argentine) pour recevoir les observations sur l'intérêt général du projet et la mise en compatibilité du PLU Le Plan local d'urbanisme fixe les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes. de NUITS SAINT GEORGES, aux dates et aux heures suivantes : Le vendredi 11 février 2022 de 14h00 à 17h00 ; Le vendredi 25 février 2022 de 14h00 à 17h00.
Dans un délai de 30 jours à compter de la clôture de l'enquête, Le commissaire enquêteur adressera au Préfet de la Côte-d'Or son rapport et ses conclusions motivées sur l'intérêt général du projet et sur la mise en compatibilité qui en découle du PLU Le Plan local d'urbanisme fixe les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes. de NUITS SAINT GEORGES, ainsi que les dossiers d'enquête mis à la disposition du public, les registres et les documents annexés.
Une copie du rapport et une copie des conclusions motivées du commissaire enquêteur relatifs à l'intérêt général et à la mise en compatibilité du PLU Le Plan local d'urbanisme fixe les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes. de NUITS SAINT GEORGES seront tenues à la disposition du public au siège de la communauté de communes de GEVREY CHAMBERTIN et de NUITS SAINT GEORGES, ainsi qu'à la direction départementaLe des territoires de la Côte-d'Or SPAE, bureau de la planification et des risques technologiques -PPRT-, 57 rue de Mulhouse 21000 DIJON) pendant un an à compter de la date de la clôture de l'enquête.
Ces documents seront également consultables sur Le site internet de la préfecture de la Côte-d'Or à l'adresse suivante : http://www.cote-dor.gouv.fr/rechercher-par-commune-a2370.html Décisions pouvant être adoptées au terme de l'enquête et autorités compétentes : Le président de la communauté de communes de GEVREY CHAMBERTIN et de NUITS SAINT GEORGES est compétent pour approuver la déclaration de projet.
Le Maire de NUITS SAINT GEORGES est quant à lui compétent pour approuver la mise en compatibilité du PLU Le Plan local d'urbanisme fixe les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes. de la commune avec le projet, et, en cas de refus du maire, le Préfet de la Côte-d'Or est compétent pour prendre l'arrêté approuvant la mise en compatibilité du PLU Le Plan local d'urbanisme fixe les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes. de NUITS SAINT GEORGES et notifier sa décision au président de la communauté de communes de GEVREY CHAMBERTIN et de NUITS SAINT GEORGES.
DIJON, Le 24/01/2022, Le Préfet.
Pour le Préfet et par délégation, le Secrétaire Général, Signé : Christophe MAROT..