Parisien (Le) /Edition du Val d'Oise, Courrier Picard / Edition Oise
Mise en compatibilité du Plan local d'urbanisme (PLU)
Chantilly
Enregistrez cette enquête et suivez son avancement
Avis d'enquête publique
PREFECTURE DU VAL-D'OISE Direction départementale des territoires Service Urbanisme et Amenagement Durable Pôle Foncier AVIS D'ARRÊTÉ INTER PRÉFECTORAL N2022-16695 DÉCLARANT D'UTILITÉ PUBLIQUE LE PROJET DE LIAISON FERROVIAIRE ROISSY-PICARDIE, EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITÉ DES PLANS LOCAUX D'URBANISME ...
DES COMMUNES DE CHANTILLY (60), CHENNEVIÈRES-LES-LOUVRES, MARLY-LA VILLE, VÉMARS ET VILLERON (95) Article 1er : Par arrêté préfectoral n 2022 16695 du 21 Janvier 2022, M. les préfets du Val-d'Oise, de la Seine-et-Marne, de la Seine Saint-Denis et Mmes les préfètes de l'Oise et de la Somme ont déclaré d'utilité publique (DUP), la réalisation du projet de liaison ferroviaire Roissy-Picardie, au profit de SNCF Réseau et de sa filiale SNCF Gares et connexions.
Article 2 : La présente
Déclaration d'utilité publique : procédure ayant pour but l'expropriation pour cause d'utilité publique
emporte approbation des nouvelles dispositions des
Le Plan local d'urbanisme fixe les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes.
des communes de Chantilly, Chennevières-les-Louvres, Marly-la-ville, Vémars et Villeron.
Le dossier de mise en compatibilité des
Le Plan local d'urbanisme fixe les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes.
de chaque commune est tenu à la disposition du public à la préfecture du Val-d'Oise, Direction départementale des territoires, service de l'urbanisme et de l'aménagement durable, ainsi que dans les mairies concernées.
Article 3 : Le présent arrêté a été notifié au maires des communes de Chantilly, Chennevières-les-Louvres, Marly-la-ville, Vémars et Villeron en vue de son affichage en mairie pendant un mois.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise et inséré sur le site internet de la préfecture.
Article 4 : La
Déclaration d'utilité publique : procédure ayant pour but l'expropriation pour cause d'utilité publique
sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations à effectuer pour la réalisation du projet ne sont pas accomplies dans le délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 5 : Les personnes concernées peuvent contester la légalité de cet arrêté et saisir le tribunal administratif de Cergy d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa publication.
Elles peuvent également, au préalable dans ce même délai, saisir l'autorité préfectoral d'un recours gracieux.
Article 6 : La présente publication est faite en exécution de l'article R 153-21 du Code de l'Urbanisme..