Installations classées (ICPE) | Parue dans la presse le
Source : Notre-territoire.com, Sud Ouest/Edition La Rochelle/Ré

Demande d'enregistrement pour l'exploitation d'une installation classée
Pérignac

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Pérignac
Installations classées (ICPE)

Avis d'enquête publique

Organisme demandeur : SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE DU MOULIN VIEUX

Installations classees soumises à enregistrement (articles L. 511‑1, L 512‑7 et R 512‑46‑11 à R 512‑46‑24 titre V du Code de l'environnement) La SCEA du Moulin Vieux dont le siège social se situe au 5 rue du Moulin Vieux, 16130 ARS a déposé à la Préfecture de la Charente‑Maritime ...

, Un dossier de demande d'enregistrement au titre des installations classées pour la protection de l'environnement, portant sur une extension d'une installation de distillation sur la commune de Pérignac.
Cette activité relève de la rubrique 2250 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement pour le régime de l'enregistrement.
Ce dossier sera soumis à la consultation du public pendant une période de quatre semaines, soit du lundi 28 mars 2022 au lundi 25 avril 2022 inclus.
Un protocole sanitaire sera mis en place dans le cadre des procédures de consultation du public et conformément aux mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID‑19.
Durant cette période, toute personne pourra formuler des observations : ‑ sur le registre ouvert à cet effet à la mairie de PERIGNAC : Horaires d'ouverture de la mairie : du lundi au vendredi : de 9h00 à 12h00 ; le samedi : de 10h00 à 12h00 ‑ par courrier à adresser à la Préfecture de la Charente‑Maritime, 38 rue Réaumur, CS 70000, 17017 LA ROCHELLE cedex 01, Bureau de l'environnement, ‑ par courriel à adresser à : pref‑envir‑pref17@charente‑maritime.gouv.fr À l'issue de la procédure, le Préfet statuera, par arrêté préfectoral, sur la demande d'enregistrement.
La décision prendra la forme d'un arrêté préfectoral d'enregistrement éventuellement assorti de prescriptions particulières complémentaires aux prescriptions générales fixées par l'arrêté ministériel du 14 janvier 2011 ou d'un arrêté préfectoral de refus..

Territoires concernés : Pérignac
L'enquête est terminée
28 mars 2022
25 avril 2022

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