Projet de déclassement d'une partie du Domaine Public

Argenteuil

à la voirie des Collectivités Locales, VU les articles L.141-3, L.141-4, R.141-4 à R.141-10 du Code de la Voirie Routiere fixant les modalités relatives à l'enquête publique préalable au classement et au déclassement Le déclassement est l’acte administratif qui fait perdre à une route son caractère de voie publique des voies communales, VU le Code des Relations entre le Public et l'Administration, Conformément à l'arrêté n° 2022/97A du 9 mars 2022, une enquête publique est ouverte en vue du déclassement Le déclassement est l’acte administratif qui fait perdre à une route son caractère de voie publique d'une partie du domaine public communal rue Jean Jacques ROUSSEAU et boulevard du Général LECLERC à Argenteuil.
Le dossier d'enquête publique préalable au déclassement Le déclassement est l’acte administratif qui fait perdre à une route son caractère de voie publique de l'emprise d'environ 316m² sera consultable à l'Hôtel de Ville, au service Foncier (2ème étage), 12/14 Boulevard Léon Feix à Argenteuil, afin que le public puisse en prendre connaissance, aux heures habituelles d'ouverture des bureaux et pendant toute la durée de l'enquête du lundi 4 avril au mardi 19 avril 2022 inclus (sauf dimanches et jours fériés) soit durant 15 jours consécutifs : les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30, le jeudi de 11h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h30, le samedi de 8 h 30 à 12 h Monsieur Jean Pierre CHAROLLAIS, commissaire enquêteur, demeurant 27 avenue Foch à Cormeilles en Parisis (95 240), est désigné pour cette enquête et se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations dans le cadre de permanences organisées à l'Hôtel de Ville d'Argenteuil, sis 12-14 boulevard Léon Feix : le lundi 4 avril 2022 de 9 h à 12 h 00 en salle 2B02 au deuxième étage (service action foncière), le mercredi 13 avril 2022 de 14 h à 17 h en salle 2B02 au deuxième étage (service action foncière) le mardi 19 avril 2022 de 14 h à 17 h en salle 2B02 au deuxième étage (service action foncière) Les observations du publics seront consignées sur le registre d'enquête publique côté et paraphé par le commissaire-enquêteur. À l'issue de cette enquête, les observations et conclusions du commissaire-enquêteur, seront consultables aux heures habituelles d'ouverture, à l'Hôtel de Ville d'Argenteuil.