Plan de prévention des risques naturels

Mornac

(PPRN) sur la commune de MORNAC SUR SEUDRE, Dans les formes prescrites par les articles R 123-3 et suivants du Code de l'environnement.Ce plan, porté par les services de l'État représentés par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, vise à délimiter les zones soumises aux aléas érosion côtière et submersion marine, et à en évaluer les risques potentiels.
Par ailleurs, ce plan constitue un document de planification qui tend à maîtriser l'urbanisation en vue de limiter les dommages aux personnes, aux biens et aux activités et réduire leur exposition aux risques (réduction de la vulnérabilité).Des informations sur ce projet peuvent être obtenues auprès du maître d'ouvrage à l'adresse suivante : Direction Départementale des Territoires et de la Mer Service Risques, Sécurité et Littoral Unité Prévention des Risques 89 Avenue des Cordeliers CS 80 000 17018 LA ROCHELLE Cedex 01, Tel : 05-16-49-61-00.Durant toute l'enquête, le dossier contenant notamment une note de présentation, une note méthodologique, des documents graphiques dont la carte réglementaire et un règlement associé, sera déposé à la mairie de MORNAC SUR SEUDRE où il pourra être consulté aux jours et heures habituels d'ouverture au public, soit : lundi au jeudi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 ; mardi, mercredi de 09h00 à 12h00 ; vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30.Dans ce lieu, les observations pourront être consignées sur le registre ouvert à cet effet ou adressées par écrit en mairie de MORNAC SUR SEUDRE, 20 rue des Halles 17113 MORNAC SUR SEUDRE, à l'attention du Président de la commission d'enquête qui les annexera au registre d'enquête.
Les observations pourront également être consignées sur un registre d'enquête dématérialisé auprès de la société : LEGALCOM : l sur le site internet : https://www.registredemat.fr/pprn-mornacsurseudrel à l'adresse mail : pprn-mornacsurseudre@registredemat.frLe dossier sera également consultable sur le site internet des services de l'État en Charente-Maritime http://www.charente-maritime.gouv.fr rubrique publications, sous rubrique consultations du public).Un accès gratuit au dossier est également prévu sur un poste informatique à la préfecture, 38 rue Réaumur 17 000 La Rochelle ou il pourra être consulté aux jours et heures habituels d'ouverture au public.
Les observations pourront être adressées par messagerie à l'adresse suivante : pref-envir-pref17@charente-maritime.gouv.frUne commission d'enquête a été désignée par le Tribunal Administratif de Poitiers comme suit : Président : Monsieur Bernard MISSIAENLieutenant Colonel de Gendarmerie à la retraiteMembres : Madame Marie-Christine BERTINEAUJuriste, inspectrice principale des Postes à la retraiteMadame Françoise MAUBERTRetraitée du Ministère de l'EquipementLa commission d'enquête se tiendra, à la disposition du public, à la mairie de MORNAC SUR SEUDRE, les : Jeudi 19 mai 2022De 14h00 à 17h00Mardi 31 mai 2022De 09h00 à 12h00Lundi 13 juin 2022De 14h00 à 17h00L'ensemble des mesures barrières et de distanciation physique devront être observées lors de la consultation du dossier, lors du dépôt des observations ou lors des permanences avec le commissaire enquêteur.Elle remettra ses rapport et conclusions dans les trente jours qui suivront la clôture de l'enquête, sous réserve de la faculté de demande motivée de report de délai prévue à l'article L 123-15 du code de l'environnement.Toute personne intéressée pourra prendre connaissance du rapport et des conclusions motivées de la commission d'enquête en Préfecture, à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, en mairie de MORNAC SUR SEUDRE ainsi que sur le site internet des services de l'État en Charente-Maritime pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête..