COMMUNE DE DAGNEUX

Balan

éloigné) et des servitudes d'utilité publiques liées sur le territoire des communes de Dagneux et de Balan.
En exécution de l'arrêté préfectoral du 22 mars 2022, une enquête publique est ouverte pendant 17 jours consécutifs du 9 mai 2022, 10 heures au 25 mai 2022, 18 heures, en mairies de Dagneux et de Balan, concernant le projet visé en objet dans les formes prévues par le code la santé publique et le code de l'environnement.
L'article R1321-13-5 du code de la santé prévoit que les modifications mineures de périmètres de protection ou de servitudes afférentes telles que la suppression de servitudes devenues sans objet ou reconnues inutiles ou inapplicables par l'administration font l'objet de la procédure simplifiée d'enquête publique.
Le dossier ainsi qu'un registre d'enquête sont déposés en mairies de Dagneux et de Balan pendant toute la durée de l'enquête, afin que chacun puisse en prendre connaissance aux heures habituelles d'ouverture au public des mairies et consigner éventuellement ses observations sur les registres ou les adresser impérativement avant la clôture de l'enquête, par écrit, au commissaire-enquêteur en mairie de Dagneux, siège de l'enquête ou, par voie électronique à l'adresse suivante : pref-declaration-utilite-publique@ain.gouv.fr Une version numérisée du dossier et de l'arrêté préfectoral d'ouverture de l'enquête publique et les courriels adressés sur la boite fonctionnelle susvisée sont consultables par le public sur le site des services de l'Etat dans l'Ain à l'adresse suivante : http://www.ain.gouv.fr Monsieur Denis SIDOT, retraité de la fonction publique territoriale désigné en qualité de commissaireenquêteur par la présidente du tribunal administratif de Lyon recevra le public lors des permanences suivantes : Lundi 9 mai 2022 de 10 heures à 12 heures, à la mairie de DAGNEUX, Samedi 21 mai 2022 de 9 heures à 12 heures, à la mairie de BALAN, Mercredi 25 mai 2022 de 15 heures à 18 heures, à la maire de DAGNEUX.
Le commissaire-enquêteur formulera son avis dans un délai de 1 mois à compter de la clôture de l'enquête.
Le public pourra prendre connaissance du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur, à la préfecture de l'Ain bureau de l'aménagement, de l'urbanisme et des installations classées et en mairies de Dagneux et de Balan pendant le délai d'un an à compter de la clôture de l'enquête.
Ces éléments feront l'objet d'une mise à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans l'Ain pendant un an. .