COMMUNE DE BERRE L ETANG
Berre-l'Étang
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Avis d'enquête publique
COMMUNE DE BERRE L'ETANG BESSE l'ETAMG Mise en place du Droit de Préemption sur les cessions de fonds de commerce, de fonds artisanaux, De baux commerciaux et terrains portant ou destines à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000m2 Par délibération n°2022.00063 du ...
31 mars 2022, le Conseil Municipal de Berre l'Etang a décidé d'instaurer la mise en place du Droit de Préemption sur les cessions de fonds de commerce, de fonds artisanaux, de baux commerciaux et terrains portant ou destinés à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000m2, sur le périmètre du centre-ville élargi à une partie des avenues Paul Langevin et Ambroise Croizat.
Ladite délibération a été affichée le 11 avril 2022 en Mairie de Berre l'Etang pour une durée d'un mois.
Elle est consultable en Mairie aux jours et heures d'ouverture habituels http://www.berreletang.fr/servicesmunicipaux). 202203087.