Demande d'autorisation environnementale

Héricourt

n° 70-2022-03-29-00001 du 29 mars 2022 est organisée durant 30 jours, Du 20 juin 2022 à partir de 9h00 au 19 juillet 2022 à 17h00, une enquête publique préalable à la délivrance de l'autorisation environnementale unique présentée par la communauté de communes du Pays d'Héricourt, 3, rue martin Niemöller 70400 Héricourt, en vue de construire la zone d'activités des Coquerilles phase 2, sur le territoire de la commune d'Héricourt ; demande d'autorisation à laquelle sont annexés notamment une étude d'incidence environnementale, son résumé non technique, une note de présentation non technique, une étude écologique.
Le siège de l'enquête est situé à la mairie d'Héricourt, 46 bis rue du Général De Gaulle 70400 Héricourt.
A cet effet, M. Rodolphe WACOGNE, géologue, a été désigné commissaire enquêteur par décision du tribunal administratif de Besançon du 14 mars 2022.
Pendant toute la durée de l'enquête, les pièces du dossier ainsi qu'un registre d'enquête seront déposés en mairie d'Héricourt (46 bis rue du Général De Gaulle 70400 Héricourt), siège de l'enquête, afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture et consigner éventuellement ses observations dans le registre d'enquête.
Toute correspondance relative à l'enquête pourra être adressée au commissaire enquêteur au siège de l'enquête (mairie d'Héricourt).
Les déplacements de tout usager dans les locaux de la mairie d'Héricourt s'effectueront selon les principes généraux de gestion des flux de personnes et dans le respect des mesures dites « barrières » en vigueur lors de l'enquête publique.
Tout usager souhaitant déposer une observation dans le registre d'enquête est tenu d'apporter son propre stylo.
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public à la mairie d'Héricourt : le lundi 20 juin 2022 de 9h00 à 12h00 le vendredi 1er juillet 2022 de 14h00 à 17h00 le mercredi 6 juillet 2022 de 14h00 à 17h00 le mardi 12 juillet 2022 de 9h00 à 12h00 le mardi 19 juillet 2022 de 14h00 à 17h00 Toute information sur le dossier pourra être demandée par voie postale auprès de la communauté de communes du Pays d'Héricourt, 3, rue martin Niemöller 70400 Héricourt ; par mail et téléphone (mail : contact@payshericourt.fr ou deveco@payshericourt.fr ; tel : 03 84 46 98 70) ou auprès du Préfet de la Haute-Saône (bureau des affaires juridiques et du contentieux de l'État 03.84.77.70.00).
Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès du Préfet et le consulter à la préfecture.
Pendant toute la durée de l'enquête publique, le public pourra adresser ses observations, propositions et contre-propositions : par courrier adressé au commissaire enquêteur, au siège de l'enquête (mairie d'Héricourt, 46 bis rue du Général De Gaulle 70400 Héricourt) pour être annexées au registre d'enquête. par courriel à l'adresse électronique suivante : pref-enquetespubliques@haute-saone.gouv.fr (objet à rappeler obligatoirement « Zone d'activités des Coquerilles à Héricourt ».
Le présent avis sera publié sur le site internet des services de l'État en Haute-Saône (http://www.haute-saone.gouv.fr Rubriques : Politiques publiques Environnement Information et consultation du public Enquêtes publiques Autres).
Le dossier sera également consultable sur le site internet des services de l'État en Haute-Saône (rubrique précitée).
Un poste informatique sera par ailleurs mis à la disposition du public sur rendez-vous à la préfecture de la Haute-Saône (bureau des affaires juridiques et du contentieux de l'État) du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h30.
Toute personne pourra prendre connaissance du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, ainsi que des éventuels mémoires en réponse du pétitionnaire aux observations formulées durant l'enquête, à la préfecture (bureau des affaires juridiques et du contentieux de l'État), et en mairie d'Héricourt (46 bis rue du Général De Gaulle 70400 Héricourt) pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Ces documents seront également publiés sur le site internet des services de l'Etat en Haute-Saône (rubrique précitée) pendant un an.
Au terme de l'enquête publique, l'autorité compétente pour statuer sur la demande d'autorisation environnementale unique déposée par la communauté de communes du Pays d'Héricourt, est le Préfet de la Haute-Saône, qui prendra à l'issue de cette procédure un arrêté d'autorisation, ou le cas échéant, un arrêté de rejet, concernant ladite demande.
Fait à Vesoul, le 18 mai 2022 Le Préfet, Pour le préfet et par délégation, Le directeur de la citoyenneté, de l'immigration et des libertés publiques, Fabrice VUILLAUME .