Demande d'enregistrement pour l'exploitation d'une installation classée
Yvetot-Bocage
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Avis d'enquête publique
PREFET DE LA MANCHE Secrétariat genéral Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial Bureau de l'environnement et de la concertation publique AVIS DE CONSULTATION DU PUBLIC sur la demande d'enregistrement présentée par le GAEC de la BASFEUILLE pour l'extension d'un ...
élevage laitier situé à YVETOT-BOCAGE et la mise à jour du plan d'épandage Par arrêté préfectoral en date du 10 juin 2022, il a été prescrit, Conformément aux dispositions de l'article R512-46-1 et suivants du code de l'environnement, une consultation du public sur la demande d'enregistrement présentée par le GAEC DE LA BASFEUILLE dont le siège social est situé lieudit 1 route de Basfeuille à YVETOT-BOCAGE, pour l'exploitation d'un élevage laitier de 220 vaches laitières situé sur la commune d'YVETOT BOCAGE, activité figurant à la nomenclature des installations classées soumises à enregistrement à la rubrique n° 2101-2b, et la mise à jour du plan d'épandage.
Cette consultation du public se déroulera du lundi 11 juillet au lundi 8 août 2022 inclus, en mairie d'YVETOT-BOCAGE où le dossier de demande d'enregistrement sera déposé et pourra être consulté chaque semaine, pendant les heures habituelles d'ouverture au public, présentées ci-dessous à titre indicatif : Mairie d'YVETOT-BOCAGE : lundi de 9h à 12h, mercredi de 9h à 12h, jeudi de 9h à 12h, vendredi de 14h à 17h.
Il sera également consultable sur le site internet des services de l'Etat dn la Manche : http://www.manche.gouv.fr/Publications/Annonces-avis/Consultationdu-public Le public pourra formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet à la mairie d'YVETOT-BOCAGE, ou les adresser par lettre au Préfet ou par voie électronique à pref-icpe-enregistre ment@manche.gouv.fr en précisant dans l'objet du courrier 'Enregistrement GAEC DE LA BASFEUILLE', avant la fin du délai de consultation du public.
A l'issue de la consultation du public, l'autorité compétente pour prendre la décision d'enregistrement est le Préfet de la Manche.
L'installation pourra faire l'objet d'un arrêté préfectoral d'enregistrement, éventuellement assorti de prescriptions particulières complémentaires aux prescriptions générales fixées par l'arrêté ministériel prévu à l'article L512-7, ou d'un arrêté préfectoral de refus.
Pour le Préfet, L'adjointe à la Cheffe de service, Marie-Noëlle Jourdan.