Enquête parcellaire

Albertville

Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre national du Mérite VU Le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L. 121-1 à L. 121-4 et R 121-1 ; VU Le projet de restructuration du quartier de la gare sur le territoire de la commune d'Albertville ; VU La délibération du 25 janvier 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Albertville a approuvé le dossier d'enquête et a sollicité l'ouverture d'une enquête conjointe d'utilité publique et parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires sur le projet susvisé ; VU L'arrêté préfectoral en date du 28 juin 2021 portant délégation de signature à M. le sous-préfet d'Albertville pour la phase administrative de la procédure d'expropriation ; VU L'avis favorable de la direction départementale des territoires en date du 20 octobre 2021 ; VU La décision du vice-président du tribunal administratif de Grenoble en date du 22 décembre 2021, désignant M. Jean-Louis PRESSE en qualité de commissaire enquêteur ; VU L'arrêté préfectoral du 31 janvier 2022 prescrivant l'ouverture d'une enquête conjointe d'utilité publique et parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires sur le projet susvisé à la mairie d'Albertville du lundi 28 février au mardi 15 mars 2022 inclus, L'enquête parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires ne portant que sur l'établissement « Le Terminus » ; VU le rapport et les conclusions favorables du commissaire-enquêteur en date du 15 avril 2022 ; VU Le dossier d'enquête constitué conformément à l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et les registres correspondants ; VU Les pièces attestant que l'avis d'enquête a été affiché en mairie d'Albertville, et inséré dans deux journaux d'annonces légales du département dans les conditions prévues aux articles R. 112-14 et R. 112-15 du code précité ; VU le procès-verbal du déroulement des opérations prévues à l'article R. 112-20 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Considérant que le présent projet permettra d'améliorer et de sécuriser les accès à la gare SNCF et à la gare routière, de créer des places de stationnement supplémentaires et de valoriser ce quartier de la ville d'Albertville Considérant que le projet répond également à des enjeux économiques et environnementaux ; Sur proposition du sous-préfet d'Albertville, ARRETE ARTICLE 1 : Est déclaré d'utilité publique, sur le territoire de la commune d'Albertville, le projet de restructuration du quartier de la gare, conformément au périmètre de la déclaration d'utilité publique figurant sur les plans annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2 : La commune d'Albertville est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit par la voie de l'expropriation, les immeubles nécessaires à la réalisation de l'opération visée en tête du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Les expropriations éventuelles devront être accomplies dans un délai de CINQ ANS à compter de la date d'affichage et de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit d'un recours gracieux auprès du sous-préfet d'Albertville, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble par courrier à l'adresse suivante : 2 place de Verdun 38022 Grenoble, ou par voie dématérialisée via l'application «TELERECOURS citoyens» sur le site http://www.telerecours.frL'exercice d'un recours gracieux proroge de deux mois le délai du recours contentieux.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Savoie, sera adressé au maire d'Albertville pour exécution.
LE PREFET Pour le préfet et par délégation, Le sous-préfet d'Albertville Christophe HERIARD .