Projet de modification simplifiée du Plan local d'urbanisme (PLU)

Pipriac

le 18 septembre 2018, Vu la délibération du conseil municipal nº 2022-06-10 du 21 juin 2022, Considérant qu'il apparaît nécessaire de procéder à la modification simplifiée du PLU Le Plan local d'urbanisme fixe les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes. pour le motif suivant : déplacer l'emplacement réservé 50 sur la parcelle YR 410 située «rue des Sablonnières », Considérant qu'en application de l'article L.153-45 du Code de l'urbanisme, le PLU Le Plan local d'urbanisme fixe les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes. peut faire l'objet d'une modification simplifiée pour : la rectification d'une erreur matérielle, la majoration des possibilités de construction dans les conditions prévues à l'article L.151-28 du Code de l'urbanisme.
Les modifications qui n'entrent pas dans le cadre de la modification classique, c'est-à-dire celles qui n'ont pas pour effet de : 1. majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant dans une zone de l'application de l'ensemble des règles du plan, 2. diminuer des possibilités de construire, 3. réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser, Considérant que la modification envisagée dans le cadre de la présente procédure relève du champ d'application de la modification simplifiée du PLU, Considérant qu'en application des articles L.153-45 à L.153-48 du Code de l'urbanisme, le projet de modification simplifiée sera notifié au préfet et aux personnes publiques associées (visée aux I et III de l'article L.121-4 du Code de l'urbanisme) avant sa mise à disposition du public ; le cas échéant, les avis émis seront joints au dossier d'enquête.
Arrêté : Article 1 : une procédure de modification simplifiée du PLU Le Plan local d'urbanisme fixe les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes. est engagée en application des dispositions de l'article L.153-45 du Code de l'urbanisme.
Article 2 : le projet de modification simplifiée portera sur le déplacement de la réserve 50 sur la parcelle YR 410 située «rue des Sablonnières».
Article 3 : le projet sera notifié au préfet et PPA avant sa mise à disposition du public.
Article 4 : le projet de modification simplifiée, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les PPA seront mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations qui seront enregistrées et conservées.
Article 5 : les modalités de la mise à disposition du public seront précisées par le conseil municipal et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition.
Article 6 : à l'issue de la mise à disposition, le maire en présentera le bilan devant le conseil municipal, qui en délibérera ; le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public sera approuvé par délibération motivée du conseil municipal.
Article 7 : conformément aux articles R.123-24 et R.123-25 du Code de l'urbanisme, le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie durant un délai d'un mois.
Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département..