Instauration du Droit de préemption urbain (DPU)

Breuillet

; Vu le PLU Le Plan local d'urbanisme fixe les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes. approuvé par délibération du conseil municipal en date du 27 février 2020 ; Vu la délibération n° CM 11-06-2020 du conseil municipal en date du 11 juin 2022 donnant délégation au maire pour exercer au nom de la commune le droit de préemption urbain ; Considérant l'intérêt pour la commune d'instaurer un droit de préemption simple sur les zones urbaines et les zones d'urbanisation future du territoire communal lui permettant de mener à bien sa politique foncière ; Le conseil municipal, par délibération n° CM 11-06-2020 en date du 11 juin 2020, Décide d'instituer un droit de préemption urbain sur les zones urbaines et les zones d'urbanisation future du territoire communal et dont le périmètre est précisé au plan local d'urbanisme.
Rappelle que le maire possède délégation du conseil municipal pour exercer au nom de la commune le droit de préemption urbain.
Dit qu'un registre dans lequel seront inscrites toutes les acquisitions réalisées par exercice du droit de préemption et des précisions sur l'utilisation effective des biens acquis, sera ouvert et consultable en mairie aux jours et heures habituels d'ouverture, conformément à l'article L 213-13 du code de l'urbanisme..