TEREGA

Albi

2022 à 9 h au vendredi 23 septembre 2022 à 17 h en vue de déclarer d'utilité publique les travaux nécessaires pour la construction et l'exploitation d'une canalisation de transport de gaz naturel pour le raccordement de deux unités de méthanisation de Trifyl et de Cap Vert Energie sur les communes de Graulhet et de Labessière-Candeil et cessibilité des parcelles de terrain nécessaires à sa réalisation. 2 .
Entité responsable du projet La maîtrise d'ouvrage est assurée par la société Térega La personne responsable du projet auprès de laquelle des informations peuvent être demandées est Monsieur Yves LE FLOCH dont les coordonnées sont les suivantes : Térega -direction opérations Yves LE FLOCH 40 avenue de l'Europe CS 2052, 64010 Pau cedex / Tel : 06.18.67.09.63 email : yves.le-floch@terega.fr3 .
Durée de l'enquête L'enquête se déroulera du mercredi 24 août 2022 à 9 h au vendredi 23 septembre 2022 à 17 h 4 .
Lieux et siège de l'enquête L'enquête est ouverte à la mairie de Graulhet, désignée comme siège de l'enquête. 5 .
Désignation du commissaire enquêteur M. Jean-Marie PUECH a été désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse en qualité de commissaire enquêteur. 6 .
Lieux, Jours et heures ou le public pourra consulter le dossier d'enquête publique Durant la période mentionnée au point 3 ci-dessus, le public pourra consulter le dossier d'enquête : sur support papier : à la mairie de Graulhet et de Labessière-Candeil aux horaires suivants du lundi au vendredi de 08h30 à 12h00 de 13h30 à 17h30 ; sur le site internet de la préfecture du Tarn à l'adresse suivante : http://www.tarn.gouv.fr/dossier-d-enquete-et-resume-non-technique7 .
Modalités selon lesquelles le public pourra présenter ses observations et propositions Pendant la durée de l'enquête, le public pourra : consigner ses observations et propositions sur les registres d'enquête mis à disposition en mairie de Graulhet et Labessière-Candeil aux horaires susmentionnées ; adresser ses observations et propositions par courrier postal à l'adresse suivante : Mairie de Graulhet -Place Elie Théophile 81300 Graulhet.
Il conviendra d'indiquer sur l'enveloppe : Enquête publique portant sur le projet de canalisation Térega Adresser ses observations par courriel à l'adresse de messagerie suivante : pref-canalisation-terega@tarn.gouv.fr rencontrer le commissaire enquêteur et lui soumettre ses observations et propositions, écrites ou orales, lors des permanences prévues dans les mairies suivantes: Mairie de Graulhet : mercredi 24 août 2022 de 9 h à 12 h mercredi 7 septembre 2022 de 14 h à 17 h vendredi 23 septembre 2022 de 14 h à 17 h Mairie de Labesssière-Candeil : mardi 30 août 2022 de 14 h à 17 h mercredi 14 septembre 2022 de 9 h à 12 h 9 .
Information des propriétaires Avant la date d'ouverture de l'enquête une notification individuelle du dépôt du dossier aux mairies concernées sera faite par la société Teréga.
Elle sera effectuée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur l'état parcellaire, si leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.
En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie aux maires qui en feront afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural.
Les propriétaires seront tenus de fournir les indications relatives à leur identité telles qu'elles sont énumérées par le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.
Ces mesures de publicité seront accomplies notamment en vue de l'application des dispositions des articles L 311-1 à L 311-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, reproduites ci-après : « En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation.
Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant, les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L311-1 et L311-2 sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnité «. 10 .
Décisions susceptibles d'être adoptées à l'issue de l'enquête publique A l'issue de l'enquête, au vu notamment du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur le préfet du Tarn se prononcera, par arrêtés, sur : l'utilité publique des travaux de construction d'une canalisation de transport de gaz naturel pour le raccordement de deux unités de méthanisation de Trifyl et de Cap Vert Energie sur les communes de Graulhet et de Labessière-Candeil et la cessibilité des parcelles de terrain nécessaires à sa réalisation. la détermination des parcelles à frapper de servitudes d'utilité publique et l'arrêté de cessibilité Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête dans les mairies de Graulhet, de Labessière-Candeil et à la préfecture du Tarn Service de coordination des politiques publiques et de l'appui territorial Bureau de l'environnement et des affaires foncières 81013 Albi cedex 09 ainsi que sur le site internet : http://www.tarn.gouv.fr/politiques-publiques/environnement-prevention-des-risques-naturels/rapports-et-conclusions-commissaire-enqueteur.