Urbanisme et aménagement | Parue dans la presse le
Dauphiné Libéré (Le) /Editions Grand Valence et Ardèche Méridionale

Instauration du Droit de préemption urbain (DPU)
Saint-Donat-sur-l'Herbasse

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Saint-Donat-sur-l'Herbasse
Urbanisme et aménagement

Avis d'enquête publique

Organisme demandeur : COMMUNE DE SAINT DONAT SUR L HERBASSE

COMMUNE DE SAINT DONAT-SUR-L'HERBASSE Avis au public Approbation de la mise en place de droit de préemption urbain sur la commune de Saint-Donat-sur-l'Herbasse Le conseil municipal de la commune de Saint-Donat-sur-l'Herbasse par delibération du 13 janvier 2015 enregistrés sous le numéro 2015-008 ...

, a approuvé à l'unanimité des membres présents ou représentés d'instaurer le DROIT DE PREEMPTION URBAIN sur l'ensemble des zones urbaines (U) et des zones à urbaniser (AU), Ainsi que sur les zones d'aménagement concerté (ZAC) du Plan Local d'Urbanisme.
La délibération peut être consultée en Mairie de Saint-Donat-sur-l'Herbasse aux heures d'ouvertures de l'accueil. .

Territoires concernés : Saint-Donat-sur-l'Herbasse
13 janvier 2015
Date non déterminée

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