Source : Notre-territoire.com, Voix du Nord (La) /Editions Nord
Enquête publique unique
Onnaing
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Avis d'enquête publique
PREFET DU NORD Sous-préfecture de Valenciennes Bureau du developpement territorial AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE PROJET D'EXTENSION DU PARC D'ACTIVITÉS DE LA VALLÉE DE L'ESCAUT II Phase 2 à ONNAING Le public est informé qu'en application des dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité ...
publique et du code de l'environnement, l'arrêté préfectoral en date du 21 juillet 2022 soumet le projet d'extension du Parc d'Activités de la Vallée de l'Escaut II phase 2 à ONNAING ; aux formalités d'enquête publique unique comportant : Une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique de droit commun Une enquête
L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires
Cette enquête se déroulera en mairie d'ONNAING pendant 31 jours pleins et consécutifs du mercredi 7 septembre 2022 9 heures au vendredi 7 octobre 2022 17 heures inclus.
La maîtrise du foncier est assurée par la communauté d'agglomération Valenciennes Métropole.
Au terme de la procédure, Le sous-préfet de Valenciennes est compétent pour : déclarer le projet d'utilité publique ; déclarer cessibles les parcelles nécessaires au projet.
Le commissaire-enquêteur désigné par le Président du Tribunal Administratif de Lille pour conduire l'enquête est : M. Hubert DERIEUX, géomètre expert, en retraite.
Le public pourra prendre connaissance des caractéristiques du projet et consigner éventuellement ses observations et propositions sur le registre ouvert à cet effet, pendant la durée de l'enquête aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie.
Le dossier sera parallèlement accessible gratuitement sur un poste informatique en mairie d'ONNAING.
Les observations et propositions pourront également être adressées du mercredi 7 septembre 9 h 00 au vendredi 7 octobre 2022 17 h 00 par courriel à l'adresse électronique suivante : extension-du-pave-2 onnaing@mail.proxiterritoires.fr et par courrier postal à l'adresse suivante : « Mairie d'Onnaing à l'attention de Monsieur le commissaireenquêteur Extension du PAVE II Hôtel de Ville 270 rue Jean Jaurès ».
En complément, les dossiers seront également consultables sur le site de la CAVM aux adresses suivantes : Pour le dossier de
Déclaration d'utilité publique : procédure ayant pour but l'expropriation pour cause d'utilité publique
: https://we.tl/t-Qyrh0aLWPz Pour le dossier
L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires
: https://we.tl/t-HowXtwmDbr Toutes les observations et propositions reçues dans le délai précité seront annexées au registre d'enquête.
Les observations transmises par courriel seront publiées sur le registre dématérialisé https://participation.proxiterritoires.fr/extension-du-pave-2-onnaing.
Toute personne physique ou morale concernée pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête auprès du sous-préfet de Valenciennes, bureau du développement territorial, 6 avenue des Dentellières, 59300 VALENCIENNES.
Le commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public, en mairie d'ONNAING : le mercredi 7 septembre 2022 de 9 h 00 à 12 h 00 le samedi 17 septembre 2022 de 10 h 00 à 12 h 00 le mercredi 28 septembre de 14 h 00 à 17 h 00 le samedi 1er octobre de 10 h 00 à 12 h 00 le vendredi 7 octobre de 14 h 00 à 17 h 00 Toutes informations techniques relatives au projet pourront être demandées à : M. Sylvain THIEBAUT Directeur des affaires immobilières et foncières 03.27.09.61.49 sthiebaut@valenciennes-metropole.fr A l'expiration du délai d'enquête, le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus, pendant un an à compter de la clôture de l'enquête, à la disposition du public, en mairie d'Onnaing, et à la sous-préfecture de Valenciennes.
Ils seront également mis en ligne, sur le site internet de la préfecture du Nord, à l'adresse suivante : http://www.nord.gouv.fr/Politiquespubliques/Environnement/ Information-et-participation-du-public/Declarations-dutilite-publique.
Toute personne physique ou morale concernée pourra demander communication des conclusions motivées du commissaire enquêteur, en adressant sa demande écrite, à Monsieur le sous-préfet de Valenciennes Bureau du développement territorial CS 40469 59322 VALENCIENNES Cedex.
VALENCIENNES, le 25 juillet 2022 Pour le Préfet et par délégation, La sous-préfète de Valenciennes par suppléance Corinne SIMON 2295731 .