COMMUNE DE SIGNES

Signes

de droit commun n°3 du Plan Local d'Urbanisme (PLU).
Les caractéristiques principales de la modification de droit commun du PLU Le Plan local d'urbanisme fixe les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes. sont les suivantes : Caractéristiques principales de la modification de droit commun du PLU Le Plan local d'urbanisme fixe les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes. Correction d'erreurs matérielles, Prise en compte des évolutions du code de l'urbanisme, Mise à jour des servitudes d'utilité publique, Mise à jour des emplacements réservés, Mise en place d'un linéaire de diversité commerciale dans le village, Instauration de règles en vue du maintien des paysages existants de qualité, et de l'insertion paysagère des futures constructions, et prise en compte de la Charte du Parc Naturel Régional de la Sainte Baume, Classement supplémentaire de zone agricole et de boisements en « Espaces Boisés classés », Prise en compte du pluvial dans le règlement du PLU, Développement des espaces non artificialisés, Autoriser les piscines et les locaux techniques de ces piscines pour les habitations en zones naturelles, Préciser le règlement des zones dédiées aux carrières, Préciser le règlement du PLU, sans modifier le fond, pour faciliter l'instruction par les services et la compréhension par les pétitionnaires, Intégrer en annexe du PLU Le Plan local d'urbanisme fixe les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes. les dispositions règlementaires issues du porter à connaissance du Préfet du risque incendie de forêt.
Conformément au 3° de l'article R104-12 du code de l'urbanisme, la commune a saisi l'autorité environnementale pour un examen au cas par cas le 12 avril 2022.
Conformément à l'article R104-28 du code de l'urbanisme, l'autorité environnementale mentionnée à l'article R. 104-21 a décidé de ne pas soumettre la procédure de modification n°3 de droit commun du PLU Le Plan local d'urbanisme fixe les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes. à évaluation environne mentale par décision n° CU-2022-3115 du 30 mai 2022.
La décision de l'autorité environnementale fait partie du dossier d'enquête publique.
Monsieur Christian MICHEL a été désigné commissaire enquêteur par Madame la Présidente duTribunal Administratif de Toulon par décision n° E22000044 / 83 du 18 juillet 2022.
L'enquête se déroulera en Mairie de Signes du lundi 3 octobre 2022 à 9 heures au jeudi 3 novembre 2022 à 17 heures.
Un protocole d'accueil du public « Covid-19 » sera mis en place.
A l'issue de cette enquête et au vu des conclusions du commissaire enquêteur, le Conseil Municipal sera appelé à délibérer pour approuver la modification de droit commun du Plan Local d'Urbanisme.
Le dossier d'enquête publique est consultable en Mairie de Signes aux jours et heures habituels d'ouverture soit du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 h 30, et sur le site internet http://www.
Signes.fr.
Un poste informatique sera mis à disposition du public à la médiathèque de Signes les : mardi, mercredi, jeudi, vendredi de 9 heures à 12 heures et de 13 h 30 à 18 heures, ainsi que le samedi de 9 heures à 12 heures et de 13 h 30 à 17 heures.
Chacun pourra consigner éventuellement ses observations, propositions et contre-propositions du lundi 3 octobre 2022 à 9 heures au jeudi 3 novembre 2022 à 17 heures. -sur le registre papier disponible en Mairie aux horaires d'ouverture. -sur le registre dématérialisé sécurisé disponible sur le site internet : http://www.registre-demate rialise.fr/4187 -par courrier postal à l'adresse : Monsieur le commissaire enquêteur, Hôtel de Ville, 5 rue Saint Jean, 83870 Signes par mail, à l'adresse : enquete-publique-4187@registre-dematerialise.fr lors des permanences du commissaire enquêteur en mairie de Signes aux jours et horaires suivants : le lundi 3 octobre 2022 de 9 heures à 12 heures le mardi 11 octobre 2022 de 14 heures à 17 heures le jeudi 20 octobre 2022 de 9 heures à 12 heures le lundi 24 octobre 2022 de 14 heures à 17 heures le jeudi 3 novembre 2022 de 14 heures à 17 heures A l'issue de l'enquête, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public à la mairie aux jours et heures habituels d'ouverture, et sur le site internet http://www.registre-dematerialise.fr/4187et ce pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Toutes informations relatives à l'enquête publique peuvent être demandées auprès de Madame le Maire à l'adresse suivante : Hôtel de Ville, 5 rue Saint Jean, 83870 Signes et par téléphone : 04.94.25.30.80 ou 04.94.25.30.85. ..