Enquête parcellaire

Bois-Colombes

emprises nécessaires à la réalisation de la future gare de Bois-Colombes sur la commune de Bois Colombes dans le cadre du projet de réalisation de la ligne rouge 15 ouest (Pont de Sèvres / Saint-Denis Pleyel) du réseau de transport public du Grand Paris Par arrêté préfectoral, il sera procédé du lundi 17 octobre 2022 8h30 jusqu'au lundi 14 novembre 2022 17h30, Soit pendant une durée de 29 jours consécutifs, à une enquête parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires complémentaire relative à l'acquisition, au bénéfice de la Société du Grand Paris, des emprises nécessaires à la réalisation de la future gare de Bois Colombes sur la commune de Bois-Colombes.
Le siège de l'enquête est fixé à l'Hôtel de ville de Bois-Colombes guichet unique d'accueil 15 rue Charles Duflos 92270 Bois Colombes.
Dans le respect des mesures de distanciation sociale et des consignes sanitaires liées à l'épidémie de Covid-19, pendant la durée de l'enquête, un exemplaire du dossier d'enquête et un registre d'enquête permettant à chacun d'y consigner ses observations seront déposés et mis à la disposition du public au siège de l'enquête, à l'adresse précédemment indiquée, du lundi au vendredi, de 8h30 à 17h30 et le samedi de 8h30 à 12h.
Monsieur Jean-Claude Lasaygues, ingénieur en retraite, est désigné en qualité de commissaire enquêteur.
Il se tiendra à la disposition du public avec le dossier d'enquête et le registre d'enquête lors des six permanences, à l'Hôtel de ville de Bois-Colombes bureau des permanences guichet unique d'accueil 15 rue Charles Duflos 92270 Bois-Colombes, aux jours et heures suivants : le lundi 17 octobre 2022 de 9h à 12h, le samedi 22 octobre 2022 de 9h à 12h, le mardi 25 octobre 2022 de 9h à 12h, le vendredi 4 novembre 2022 de 14h à 17h, le jeudi 10 novembre 2022, de 9h à 12h, le lundi 14 novembre 2022 de 14h à 17h Les observations pourront également être adressées par écrit à l'attention personnelle du commissaire enquêteur, au siège de l'enquête à l'adresse indiquée précédemment.
Ces observations seront annexées au registre d'enquête.
Le commissaire enquêteur disposera d'un délai d'un mois, à compter de la clôture de l'enquête parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires complémentaire, pour dresser le procès-verbal de l'opération et donner son avis motivé sur l'emprise des ouvrages projetés.
Ces documents seront tenus à disposition du public, à réception et pendant un an à compter de la clôture de l'enquête, à la préfecture des Hauts-de-Seine, à la mairie de Bois-Colombes, ou pourront être consultés sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Publications/Annonces-avis/ Enquetes-publiques/Enquetes-publiques-2022(projets)/BOISCOLOMBES Toute personne physique ou morale concernée pourra demander communication de ces documents à la mairie de Bois-Colombes, ou à la préfecture des Hauts-de-Seine (direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, bureau de l'environnement, des installations classées et des enquêtes publiques, section enquêtes publiques et actions foncières).
Les personnes intéressées autres que le propriétaire, l'usufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes sont tenues de se faire connaître à l'expropriant dans un délai d'un mois, à défaut de quoi elles seront, en vertu des dispositions des articles L 311-1 à L 311-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, déchues de tous droits à l'indemnité.
Le préfet, EP 22-297 / contact@publilegal.fr.