Enquête publique unique

Landes

d'une station de conversion sur la commune de Cubnezais, emportant mise en compatibilité du Plan local d'urbanisme de la commune ; la Déclaration d'utilité publique relative aux travaux de construction des lignes électriques souterraines et sous marines afférentes ; une Concession d'utilisation du domaine public maritime ; une Autorisation environnementale ; l'implantation d'ouvrages sur les communes du Porge (Gironde 33), De Seignosse (Landes 40) et Capbreton (Landes 40) dans les conditions prévues par la réglementation relative à l'aménagement et la protection du littoral.
COMMUNES VISÉES PAR L'ENQUÊTE : Sur le territoire du département de la Gironde (33) : Ambès, Arsac, Avensan, Cézac, Cubnezais, La Teste de Buch, Lacanau, Le Pian Médoc, Le Porge, Lège Cap Ferret, Macau, Peujard, Prignac et Marcamps, Saint Aubin de Médoc, Saint Laurent d'Arce, Sainte Hélène, Saint Médard en Jalles, Salaunes, Saumos Sur le territoire du département des Landes (40) : Angresse, Bénesse Maremne, Biscarosse, Capbreton, Gastes, Labenne, Lit et Mixe, Messanges, Mimizan, Moliets et Maâ, Ondres, Saint Julien en Born, Sainte Eulalie en Born, Seignosse, Soorts Hossegor, Soustons, Tarnos, Vieille Saint Girons, Vieux Boucau les Bains Sur le territoire du département des Pyrénées Atlantiques (64) : Anglet, Biarritz, Bidart, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Saint Jean de Luz, Urrugne Par un arrêté interpréfectoral en date du 15 septembre 2022, la préfète de la Gironde, la préfète des Landes et le préfet des Pyrénées Atlantiques ont prescrit une enquête publique unique, au sens des articles L 123 6 du code de l'environnement afin de recueillir l'avis du public sur le projet d'interconnexion électrique entre la France et l'Espagne (ci après nommé projet Golfe de Gascogne) et ses procédures administratives afférentes.
Cette enquête a lieu du lundi 17 octobre 2022 au vendredi 16 décembre 2022 inclus pour une durée totale de 61 jours.
Le projet Golfe de Gascogne est porté conjointement par les sociétés RTE Réseau de transport d'électricité pour la partie française et Red Eléctrica pour la partie espagnole.
Il consistera à réaliser deux liaisons électriques souterraines et sous marines entre le poste de Cubnezais à proximité de Bordeaux et le poste de Gatika à côté de Bilbao en Espagne.
En France, le projet vise à créer : Une station de conversion à proximité du poste électrique de Cubnezais pour transformer le courant alternatif en courant continu et son raccordement aux installations existantes ; Un tronçon de 2 liaisons souterraines d'environ 78 km entre la station de conversion et le littoral ; Un tronçon sous marin d'environ 150 km jusqu'à l'atterrage des Casernes (commune de Seignosse) au nord de Capbreton (40) ; Un tronçon de 2 liaisons souterraines d'environ 27 km de contournement à Capbreton Un tronçon sous marin d'environ 30 km de l'atterrage de Fierbois (40) au sud de Capbreton jusqu'à la frontière franco espagnole Par une ordonnance de la Présidente du Tribunal administratif de Bordeaux, en date du 30 juin 2022, une commission d'enquête a été désignée pour conduire l'enquête publique unique, composée comme suit : Présidente de la commission d'enquête : Madame Valérie BEDERE, Consultante en Développement Durable, Membres de la commission d'enquête : Monsieur Jean Daniel ALAMARGOT, Officier supérieur de gendarmerie retraité, Monsieur Joël GILLON, Ingénieur TPE retraité, Madame Virginie ALLEZARD, Ingénieur Conseil, Monsieur Pascal MONNET, Officier supérieur de l'Armée de Terre retraité, Monsieur, Patrick GOMEZ, Officier de l'Armée de l'Air retraité, Monsieur Christian LECAILLON, Ingénieur TP retraité Pendant toute la durée de l'enquête, des dossiers complets en version papier sont consultables par le public au sein des mairies des communes désignées ci dessous, aux horaires habituels d'ouverture : Département de la Gironde (33) : Cubnezais, Saint Laurent d'Arce, Ambès, Macau, Salaunes, Le Porge, La Teste de Buch Département des Landes (40) : Seignosse, Angresse, Capbreton, Biscarosse, Mimizan, Lit et Mixe, Vieux Boucau les Bains Département des Pyrénées Atlantiques (64) : Saint Jean de Luz Le dossier en version papier est également consultable auprès de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde (2, rue Jules Ferry, 33090 Bordeaux Cedex) les lundi, mercredi et vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h00 et les mardi et jeudi de 8h30 à 12h00 Pendant toute la durée de l'enquête, des postes informatiques sur lesquels est mis à disposition le dossier d'enquête sous format numérique sont accessibles au sein des mairies des communes désignées ci dessous, aux horaires habituels d'ouverture : Département de la Gironde (33) : Avensan, Arsac, Cézac, Le Pian Médoc, Peujard, Sainte Hélène, Saumos, Lège Cap Ferret, Saint Médard en Jalles, Prignac et Marcamps, Saint Aubin de Médoc, Lacanau Département des Landes (40) : Bénesse Maremne, Gastes, Labenne, Soustons, Messanges, Moliets et Maâ, Ondres, Saint Julien en Born, Sainte Eulalie en Born, Soorts Hossegor, Tarnos, Vielle Saint Girons Département des Pyrénées Atlantiques (64) : Biarritz, Ciboure, Guéthary, Urrugne, Anglet, Bidart, Hendaye Par ailleurs, durant toute la durée de l'enquête, le dossier est consultable sur l'application nationale http://www.projets environnement.gouv.fr et sur le site https://www.registre numerique.fr/projet golfe de gascogne Ce dossier comprend notamment l'étude d'impact du projet, l'avis de l'autorité environnementale et les avis des collectivités territoriales et de leurs groupements, rendus sur le projet, mentionnés au V de l'article L. 122 1 du code de l'environnement, ainsi que les pièces propres à chaque procédure.
Dans chaque commune visée par l'enquête, un registre dédié permet à toute personne intéressée de consigner ses observations et propositions sur le projet et le dossier d'enquête mis à disposition.
Pendant toute la durée de l'enquête, des observations et propositions peuvent aussi être adressées, avant clôture de l'enquête, à la Présidente et aux membres de la Commission d'Enquête : Par écrit, sur les registres d'enquête ouverts à cet effet dans toutes les communes visées par l'enquête ; Par correspondance postale aux sièges de l'enquête, à savoir : la mairie du Porge (33), mairie de Capbreton (40) et mairie de Saint Jean de Luz (64) ; Par voie électronique, sur le registre d'enquête dématérialisé accessible à l'adresse suivante : https://www.registre numerique.fr/projet golfe de gascogne depuis le 1er jour de l'enquête jusqu'au dernier jour de l'enquête Par voie électronique, via l'adresse mail suivante : projet golfe de gascogne@mail.registre numerique.fr En outre, la présidente ou les membres de la commission d'enquête se tiendront à la disposition du public pour assurer des permanences aux adresses, jours et horaires fixés par l'arrêté d'ouverture d'enquête susvisé : Lieux et adresse des permanences physiques de la commission d'enquête Dates des permanences Horaires des permanences Mairie d'Ambès (Gironde 33) place du 11 novembre 33810 Ambès jeudi 3 novembre 2022 9 h 12 h mardi 22 novembre 2022 9 h 12 h mardi 6 décembre 2022 9 h 12 h Mairie d'Arsac (Gironde 33) 12 avenue de Ligondras 33460 Arsac vendredi 21 octobre 2022 9 h 12 h mercredi 16 novembre 2022 9 h 12 h Mairie d'Avensan (Gironde 33) 3 place saint Pierre 33480 Avensan vendredi 21 octobre 2022 14 h 17 h Mairie de Cézac (Gironde 33) 54 rue Germaine Léglu 33620 Cézac jeudi 3 novembre 2022 14 h 17 h Mairie de Cubnezais (Gironde 33) Salle du Conseil 3, rue de la Gravette, 33620 Cubnezais mardi 15 novembre 2022 14 h 17 h vendredi 25 novembre 2022 14 h 17 h vendredi 2 décembre 2022 14 h 17 h mercredi 14 décembre 2022 9 h 12 h Mairie de la Teste de Buch (Gironde 33) Hôtel de Ville, Place Gambetta, 33260, La Teste de Buch vendredi 28 octobre 2022 9 h 12 h mardi 8 novembre 2022 12 h 15 h jeudi 1er décembre 2022 9 h 12 h Mairie de Lacanau (Gironde 33) 31, Avenue de la Libération, 33680, Lacera mardi 25 octobre 2022 14 h 17 h Mairie de Lège Cap Ferret (Gironde 33) 79, avenue de la Mairie, 33950, Lège Cap Ferret mercredi 2 novembre 2022 14h30 17h30 mercredi 23 novembre 2022 14h30 17h30Marie de Macau (Gironde 33) 1, Place de la République, 33460 Macau mercredi 9 novembre 2022 9 h 12 h mercredi 7 décembre 2022 14 h 17 hMairie du Pian Médoc (Gironde 33) 260, rue Pasteur, 33290 Le Pian Médoc mardi 25 octobre 2022 9 h 12 h Mairie de Peujard (Gironde 33) 8 Place Jean Jaurès, 33240 Peujard jeudi 17 novembre 2022 9 h 12 h mercredi 30 novembre 2022 9 h 12 h Maire du Porge (Gironde 33) Hôtel de Ville, 1 place Saint Seurin, 33690 Le Porge mercredi 16 novembre 2022 14 h 17 h mardi 29 novembre 2022 14 h 17 h vendredi 16 décembre 2022 14 h 17 h Mairie de Prignac et Marcamps (Gironde 33) 85, avenue des Côtes de Bourg, 33710 Prignac et Marcamps jeudi 27 octobre 2022 14 h 17 h mercredi 30 novembre 2022 14 h 17 h jeudi 15 décembre 2022 14 h 17 h Mairie de Saint Aubin de Médoc (Gironde 33) Route de Joli Bois, 33160 Saint Aubin de Médoc Jeudi 24 novembre 2022 9 h 12 h Mairie de Saint Laurent d'Arce (Gironde 33) 8, rue Pierre Georget 33240 Saint Laurent d'Arce jeudi 27 octobre 2022 9 h 12 h jeudi 17 novembre 2022 14 h 17 h jeudi 15 décembre 2022 9 h 12 h Mairie de Saint Médard en Jalles (Gironde 33) place de l'Hôtel de ville 33160 Saint Médard en Jalles jeudi 24 novembre 2022 14 h 17 h Mairie de Sainte Hélène (Gironde 33) 1 place du 11 novembre, 33480 Sainte Hélène mercredi 9 novembre 2022 14 h 17 h Mairie de Salaunes (Gironde 33) 1, Place de l'Église, 33160 Salaunes jeudi 8 décembre 2022 9 h 12 h Mairie de Saumos (Gironde 33) 7, avenue du Médoc, 33680 Saumos vendredi 4 novembre 2022 14h30 17h30 jeudi 8 décembre 2022 14h30 17h30 Mairie de Angresse (Landes 40) 183, avenue de la Mairie 40150 Angresse vendredi 4 novembre 2022 14 h 17 h mardi 8 novembre 2022 9 h 12 h jeudi 24 novembre 2022 9 h 12 h lundi 5 décembre 2022 14 h 17 h Mairie de Bénesse Maremne 19 route de Bayonne 40230 Bénesse Maremne mercredi 26 octobre 2022 9 h 12 h lundi 14 novembre 2022 14 h 17 h Mairie de Biscarosse (Landes 40) 149 avenue du 14 juillet, 40600 Biscarosse mercredi 16 novembre 2022 9 h 12 h vendredi 16 décembre 2022 13h30 16h30 Mairie de Capbreton (Landes 40) Place Saint Nicolas, 40130 Capbreton mercredi 26 octobre 2022 14 h 17 h mardi 8 novembre 2022 14 h 17 h samedi 19 novembre 2022 9 h 12 h samedi 3 décembre 2022 9 h 12 h jeudi 15 décembre 2022 14 h 17 h Mairie de Gastes (Landes 40) 1 avenue du Lac 40160 Gastes samedi 22 octobre 2022 10 h 12 h mercredi 9 novembre 2022 9 h 12 h Mairie de Labenne (Landes 40) place de la République 40530 Labenne jeudi 27 octobre 2022 9 h 12 h vendredi 2 décembre 2022 14 h 17 h Mairie de Lit et Mixe (Landes 40) 93 rue de l'Hotel de Ville 40170 Lit et Mixe lundi 7 novembre 2022 13h30 16h30 mardi 6 décembre 2022 9 h 12 h Mairie de Messanges (Landes 40) 5, Route des Lacs 40660 Messanges jeudi 27 octobre 2022 9 h 12 h vendredi 4 novembre 2022 14 h 17 h lundi 21 novembre 2022 9 h 12 h Mairie de Mimizan (Landes 40) 2 avenue de la Gare, 40200 Mimizan mercredi 16 novembre 2022 14 h 17 h vendredi 16 décembre 2022 9 h 12 h Mairie de Moliets et Maâ (Landes 40) Place de l'Hôtel de ville 40660 Moliets et Maâ jeudi 27 octobre 2022 14 h 17 h vendredi 4 novembre 2022 9 h 12 h lundi 21 novembre 2022 14 h 17 h Mairie de Ondres (Landes 40) 2189, avenue du 11 novembre 1918 40440 Ondres vendredi 18 novembre 2022 14 h 17 h mercredi 7 décembre 2022 9 h 12 h Mairie de Seignosse (Landes 40) 1998 avenue Charles de Gaulle 40510 Seignosse jeudi 3 novembre 2022 14 h 17 h vendredi 25 novembre 2022 9 h 12 h mardi 29 novembre 2022 9 h 12 h jeudi 8 décembre 2022 14 h 17 h vendredi 16 décembre 2022 14 h 17 h Mairie de Saint Julien en Born (Landes 40) 55 place de la Mairie 40170 Saint Julien en Born lundi 24 octobre 2022 9 h 12 h mardi 29 novembre 2022 14 h 17 h Mairie de Sainte Eulalie en Born (Landes 40) 81 rue du Lavoir 40200 Sainte Eulalie en Born jeudi 3 novembre 2022 9 h 12 h mardi 6 décembre 2022 14 h 17 h Mairie de Soorts Hossegor (Landes 40) 18, Avenue de Paris 40150 Soorts Hossegor mardi 25 octobre 2022 14 h 17 h mercredi 2 novembre 2022 9 h 12 h vendredi 18 novembre 2022 9 h 12 h mercredi 23 novembre 2022 14 h 17 h vendredi 2 décembre 2022 14 h 17 h lundi 12 décembre 2022 9 h 12 h Mairie de Soustons (Landes 40) 9 place de l'Hôtel de Ville 40140 Soustons lundi 7 novembre 2022 9 h 12 h samedi 10 décembre 2022 9h30 12 h Mairie de Tarnos (Landes 40) 14 boulevard Jacques Duclos 40220 Tarnos mercredi 2 novembre 2022 14 h 17 h lundi 21 novembre 2022 13h30 16h30 Mairie de Vielle Saint Girons (Landes 40) 80 allée des Cigales, 40560 Vielle Saint Girons jeudi 17 novembre 2022 9 h 12 h vendredi 16 décembre 2022 14 h 17 h Mairie de Vieux Boucau les Bains (Landes 40) 1 place de la Mairie 40480 Vieux Boucau les Bains lundi 24 octobre 2022 14 h 17 h vendredi 25 novembre 2022 14 h 17 h jeudi 8 décembre 2022 9 h 12 h Mairie d'Anglet (Pyrénées Atlantiques 64) rue Amédée Dufourg 64600 Anglet jeudi 3 novembre 2022 13 h 16 h mardi 22 novembre 2022 9 h 12 h Mairie de Biarritz ( Pyrénées Atlantiques 64) 12 avenue Edouard VII 64200 Biarritz vendredi 28 octobre 2022 13h30 16h30 samedi 3 décembre 2022 9 h 12 h mercredi 14 décembre 2022 14 h 17 h Mairie de Bidart (Pyrénées Atlantiques 64) Pl.
Sauveur Atchoarena, 64210 Bidart mardi 25 octobre 2022 14 h 17 h mardi 29 novembre 2022 14 h 17 h Mairie de Ciboure (Pyrénées Atlantiques 64) 14, place Camille Jullian, 64500 Ciboure lundi 14 novembre 2022 9 h 12 h lundi 12 décembre 2022 9 h 12 h Mairie de Guéthary (Pyrénées Atlantiques 64) 450 Av. du Général de Gaulle, 64210 Guéthary mardi 25 octobre 2022 9 h 12 h lundi 5 décembre 2022 9 h 12 h Mairie de Hendaye (Pyrénées Atlantiques 64) Pl. de la République, 64700 Hendaye lundi 24 octobre 2022 14 h 17 h lundi 14 novembre 2022 14 h 17 h mardi 13 décembre 2022 14 h 17 h Mairie de Saint Jean de Luz (Pyrénées Atlantiques 64) Place Louis XIV BP 229 64500 Saint Jean de Luz lundi 7 novembre 2022 9 h 12 h mardi 29 novembre 2022 9 h 12 h lundi 12 décembre 2022 14 h 17 h Mairie de Urrugne (Pyrénées Atlantiques 64) Place de la Mairie 64122 Urrugne lundi 24 octobre 2022 9 h 12 h mardi 13 décembre 2022 9 h 12 h Le rapport et les conclusions établis par la commission d'enquête, dans le délai d'un mois à compter de la fin de l'enquête publique seront tenus à la disposition du public à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde Service des Procédures Environnementales (Cité administrative, 2 rue Jules Ferry 33090 BORDEAUX Cedex), pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête. À l'issue de l'enquête publique, les décisions susceptibles d'être adoptées sont : Un arrêté de Déclaration d'utilité publique des travaux de construction de la station de conversion, au titre du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Cubnezais pris par la préfète de la Gironde ; Un arrêté de Déclaration d'utilité publique des travaux de construction des lignes souterraines et sous marines nécessaires à la réalisation du projet France Espagne, au titre du code de l'énergie, pris par la ministre en charge de l'énergie Un arrêté interpréfectoral d'Autorisation environnementale au titre des procédures d'autorisation loi sur l'eau, de dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées, de défrichement et à l'évaluation des incidences au titre de Natura 2000, au titre du code de l'environnement pris par le préfet des Pyrénées Atlantiques, la préfète des Landes et la préfète de la Gironde. Trois arrêtés préfectoraux portant Concession d'utilisation du domaine public maritime pour l'implantation des lignes électriques sous marines, au titre du code de la propriété des personnes publiques pris respectivement par le préfet des Pyrénées Atlantiques, la préfète des Landes et la préfète de la Gironde.
L22EJ03018.