CC DU TERNOIS
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Avis d'enquête publique
COMMUNAUTE DE COMMUNES du TERNOIS 1. Identification de la personne publique porteuse du projet COMMUNAUTE DE COMMUNES du TERNOIS 8 place François Mitterrand 62130 SAINT POL SUR TERNOISE Tél : 03.21.41.98.45 Fax : 03.21.04.08.24 2. Intitulé du projet : CONCESSION DE SERVICES EN VUE DE CONFIER L'EXPLOITATION ...
TECHNIQUE ET COMMERCIALE ET LA MAINTENANCE DU RÉSEAU RADIO FIXE SUR LE TERRITOIRE DE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU TERNOIS 3.
Procédure : Le présent avis d'information sur le projet de la communauté de communes TERNOIS COM est publié conformément aux dispositions du premier aliéna du I de l'article L. 1425-1 du Code Général des Collectivités territoriales.
Le cadre juridique choisi par la Communauté de Communes DU TERNOIS est celui de la concession, et plus particulièrement de la délégation de service public, conformément à l'ordonnance nº 2016-65 du 29 janvier 2016, relative aux contrats de concession, au décret nº 2016-86 du 1er février 2016, relatif aux contrats de concession et aux articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
La convention de délégation de service public prendra la forme d'une concession de service au sens du droit communautaire.
Dans le cadre de la procédure de délégation de service public, la communauté de communes du TERNOIS a procédé à l'insertion d'un avis de concession publié au Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics en date du 22 juin 2017 4.
Objet du projet : Missions confiées au délégataire Dans ce cadre, les principales missions confiées au Délégataire seront les suivantes : -exploitation technique et commerciale (entretien, surveillance, réparations, vente de services, facturation, hotline, …) de l'ensemble des ouvrages du service de communications électroniques mis à disposition par le Délégant ; -proposition d'une offre de gros destinée aux opérateurs de communications électroniques qui souhaiteraient utiliser le réseau établi par le Délégant et ce, de façon transparente et non discriminatoire ; -prise en charge des relations avec les usagers du service, et suivi de la satisfaction de sa clientèle ; Lieu d'exécution : Territoire de la Communauté de Communes du Ternois.
Durée de la délégation : 6 ans Services proposés : La liste des Services fournis aux Usagers du Réseau et les tarifs associés seront arrêtés à la signature de la Convention de délégation de service public.
Le Délégataire sera tenu de délivrer aux Usagers, notamment, les Services suivants : ] Service de mise à disposition d'une liaison d'accès de gros à internet résidentiel Service de mise à disposition d'une liaison d'accès de gros à internet professionnel 1406094100.