Mise en compatibilité du Schéma de cohérence territoriale (SCOT)

Dunkerque

au large de Dunkerque, une Déclaration d'Utilité Publique (DUP) sera sollicitée par RTE en application des dispositions des articles L.323-3 et suivants et R.323-1 et suivants du code de l'énergie pour les deux doubles lignes aériennes de raccordement à 225 000 volts entre le nouveau poste électrique à construire et la ligne aérienne existante Grande-Synthe-Westhouck.
La construction des deux doubles liaisons aériennes de raccordement du poste électrique à terre au réseau existant, D'environ 300 mètres de longueur n'est pas compatible avec l'une des prescriptions du document d'orientations et d'objectifs (DOO) du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) Flandre Dunkerque (ScoT).
En application de l'article L,143-44 du code de l'urbanisme, il y a ainsi lieu de procéder à la mise en compatibilité du ScoT.
Cette mise en compatibilité a pour objectif de permettre l'implantation au sein de la coupure d'urbanisation de la coulée verte de Mardyck et de la zone naturelle contiguë, des nouvelles portions des lignes électriques aériennes à construire dans le cadre du raccordement au réseau public de transport d'électricité du parc éolien en mer au large de Dunkerque.
Les modifications proposées dans le cadre de cette mise en compatibilité concernent une prescription du DOO, ainsi que l'ajout d'une annexe au rapport de présentation.
Au préalable, cette mise en compatibilité du SCoT doit faire l'objet d'une concertation au titre de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme.
Par arrêté préfectoral du 23 novembre 2022, le préfet du Nord a ouvert cette concertation préalable à la mise en compatibilité du Schéma de Cohérence Territoriale (ScoT) Flandre Dunkerque dans le cadre du projet de raccordement électrique du parc éolien en mer au large de Dunkerque.
Cette concertation se déroulera du : mercredi 07 décembre 2022 au mercredi 21 décembre 2022 inclus Une copie de l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2022 sera affiché pendant un mois : à la préfecture du Nord ; à la sous-préfecture de Dunkerque ; au siège du SCoT de la région Flandre-Dunkerque sis rue du Pertuis de la Marine à Dunkerque ; à la mairie de Mardyck, commune associée de Dunkerque ; à la mairie de Loon-Plage.
Mention de cet affichage sera insérée sur les sites internet : des services de l'État dans le Nord à l'adresse suivante : https://www.nord.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Information-et-participation -du-public/Consultations-publiques rubrique « Raccordement électrique du parc éolien en mer de Dunkerque, concertation préalable à la MEC du ScoT » ; des communes de Dunkerque et de Loon-Plage ; du SCoT de la région Flandre Dunkerque.
Les documents mis à disposition du public dans le cadre de la concertation seront consultables selon les modalités prévues par l'arrêté préfectoral susmentionné à la souspréfecture de Dunkerque sise 27 rue Thiers à Dunkerque.
En outre, un dossier en format numérique sera consultable par le public sur les sites internet précités.
Le public pourra, dans les conditions précisées par l'arrêté préfectoral, formuler ses observations et propositions : soit sur le registre mis à sa disposition en sous préfecture de Dunkerque ; soit par courrier postal adressé à la direction départementale des territoires et de la mer service territorial flandres et littoral 30 rue l'Hermitte CS 36533 59386 Dunkerque cedex, à l'attention de Pierre WILLERVAL ; soit par mail à l'adresse suivante : « ddtm-st-flandres-littoral@nord.gouv.fr ».
Fait à LILLE, le 23 novembre 2022.