Projet d'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI)

les Aix-d'Angillon

, Le Président de la communauté de communes Terres du Haut Berry ouvre une enquête publique unique portant sur les projets d'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes Terres du Haut Berry, d'abrogation des cartes communales d'Achères et de Moulins-sur-Yèvre et de suppression des plans d'alignement existants sur l'ensemble du territoire de la CdC.
Durée de l'enquête L'enquête se déroulera du Jeudi 15 décembre 2022 à 9 h au Vendredi 20 janvier 2023 à 12h.
Constitution du dossier Le dossier soumis à l'enquête publique comprend : Une notice générale portant mention des textes régissant l'enquête publique et indiquant la façon dont cette enquête s'insère dans les procédures d'abrogation des cartes communales d'Achères et de Moulins-sur Yèvre, d'approbation du plan local d'urbanisme intercommunal Terres du Haut Berry et d'abrogation des plans d'alignements de routes départementales situées sur le territoire intercommunal.
Le projet de PLUi arrêté, Une note de présentation relative à l'abrogation des cartes communales, Le dossier constitué pour l'abrogation des plans d'alignement des routes départementales sur le territoire intercommunal, Les avis émis sur le projet de PLUi par les personnes publiques associées dont en particulier l'avis émis par l'autorité environnementale (MRAe) Des pièces administratives complémentaires dont l'arrêté de mise à l'enquête publique, Les registres d'enquête publique, à feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le Président de la commission d'enquête déposés dans chacun des lieux d'enquête.
Objet de l'enquête Le plan local d'urbanisme intercommunal qu'il s'agit d'approuver a pour objet de remplacer, lorsqu'ils existent, les documents d'urbanisme applicables dans chacune des communes membres de la Communauté de Communes (plan local d'urbanisme) ainsi que les cartes communales qui seront abrogées.
Le PLUi constitue un document de planification stratégique qui établit un projet global d'urbanisme et d'aménagement à l'échelle du territoire qu'il couvre et fixe en conséquence les règles générales d'utilisation et d'occupation du sol sur ce dernier.
Consultation du dossier Les pièces du dossier seront tenues à la disposition du public pendant la durée de l'enquête aux horaires d'ouverture habituels dans les mairies suivantes : SIEGE DE L'ENQUETE PUBLIQUE : LES AIX D'ANGILLON : 1, Rue de La République BP 14 18220 LES AIX D'ANGILLON : Lundi, Mardi et Jeudi : 9h-12h / 14h-18h ; Mercredi : 9h-12h et Vendredi : 9h-12h/14h-17h ST-MARTIN-D'AUXIGNY : 1, Place de la Mairie 18110 ST-MARTIN-D'AUXIGNY : Mardi, Mercredi, Jeudi et Vendredi de 8h30 à 12h/ 13h30 à 17h30 et le Samedi de 8h30 à 12h NEUVY-DEUX-CLOCHERS : 9, Place de la Mairie Le Bourg 18250 NEUVY-DEUX-CLOCHERS : Lundi, Mardi, Jeudi et Vendredi : 9h à 12h / 13h30 à 17h HENRICHEMONT : 1, Place de la Mairie 18250 HENRICHEMONT : Lundi, Mardi, Jeudi et Vendredi : 9h à 12h / 14h à 17h et Mercredi, Samedi : 9h à 12h STE SOLANGE : Place de la Mairie 18220 STE-SOLANGE : Lundi, Mardi, Jeudi et Vendredi : 9h à 12h30 / 14h à 17h30 et Mercredi : 9h à 12h30 FUSSY : Place du 8 mai 1945 18110 FUSSY : Lundi, Mercredi, Jeudi et Vendredi : 8h à 12h / 13h30 à 17h30 et Mardi et Samedi : 9h à 12h ST ELOY DE GY : 4, Place de l'Église 18110 SAINT ELOY DE GY : Lundi, Mardi, Jeudi, Vendredi et Samedi : 9h à 12h AZY : 1, Le Bourg 18220 AZY : Lundi, Mardi, Mercredi, Jeudi et Vendredi : 9h à 12h ALLOGNY : Place de la Mairie 18110 Allogny : du Lundi au Samedi de 8h30 à 12h Ces documents seront également consultables sur support numérique : Sur des postes informatiques mis à disposition du public dans les mairies suivantes, aux horaires d'ouvertures précités : Les Aix d'Angillon, Saint Martin-d'Auxigny, Neuvy-deux-Clochers, Henrichemont, Sainte-Solange, Saint-Eloy-de-Gy, Azy, Allogny aux adresses et horaires visés ci-dessus et au centre culturel de la commune de Fussy sis Place Novara 18110 FUSSY aux horaires suivants : lundi de 14h à 18h / du mardi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h et le samedi de 9h à 12h.
A tout moment, en ligne sur le site internet dédié : https://www.registredemat.fr/plui-terresduhautberry Présentation des observations Les observations et propositions du public portant sur le dossier d'enquête publique unique peuvent être : Consignées dans les registres d'enquête papier mis à disposition du public dans les lieux d'enquête susvisés, notamment lors des permanences.
Les observations consignées dans les registres papier seront, quotidiennement, transférées dans le registre dématérialisé et ainsi rendus publics et consultables de tous.
De manière orale, lors des permanences des membres de la commission d'enquête ; Adressées par courrier postal à : M. le Président de la commission d'enquête publique à l'adresse suivante : Communauté de communes Terres du haut Berry, 31 bis route de Rians BP 70021 18220 LES AIX D'ANGILLON Adressées par courrier électronique à l'adresse suivante : pluiterresdu hautberry@registredemat.fr, (pièce jointe au format (PDF, JPEG, PNG, GIF, DOCX, DOC, TXT, ou ODT) ; Par voie informatique à travers le formulaire du registre dématérialisé de l'enquête publique accessible à l'adresse suivante : https://www.registredemat.fr/plui-terresduhautberry Les propositions et les observations seront régulièrement mises en ligne sur le registre dématérialisé.
Toute personne pourra également, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête y compris le registre mis à jour en en faisant la demande à l'adresse suivante : A l'adresse postale suivante : 31 bis, Route de Rians BP 70021 18220 Les Aix d'Angillon / A l'adresse courriel suivante : plui@terresduhautberry.fr Commission d'enquête Par décision de la présidente déléguée du Tribunal Administratif d'Orléans en date du 23/08/2022, une commission d'enquête au nombre de 3 commissaires enquêteurs a été désignée : M. Alain VAN KEYMEULEN officier de l'armée de terre en retraite en qualité de président de la commission d'enquête ; M. Jean-Jacques ROUSSEAU ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement en retraite et M. Jean-Pierre HOUDRE, proviseur adjoint de lycée en retraite, en qualité de membres titulaires de la commission d'enquête.
Accueil du public L'un des membres de la commission d'enquête publique se tiendra à la disposition du public lors de permanences organisées dans les mairies comme suit : Au siège de l'enquête publique unique : La Mairie de Les Aix d'Angillon 1, Rue de La République Les Aix d'Angillon (18220) : : jeudi 15 décembre 2022 de 9h à 18h ; lundi 19 décembre 2022 de 9h à 18h, mardi 3 janvier 2023 de 9h à 18h, lundi 9 janvier 2023 de 9h à 18h et vendredi 20 janvier 2023 de 9h à 12h.
A la Mairie de Allogny située Place de la Mairie 18110 Allogny : mardi 20 décembre2022 de 9h à 12h ; mardi 10 janvier 2023 de 9h à 12h.
A la Mairie d'Azysituée 1, le bourg 18220 Azy : mardi 17 janvier 2023 de 9h à 12h.
A la Mairie de Fussysituée Place du 8 mai 1945 18110 Fussy : lundi 19 décembre 2022 de14h à 17h ; lundi 9 janvier 2023 de 9h à 12h, mercredi 18 janvier 2023 de 14h à 17h.
A la Mairie de Henrichemont située 1, Place de la Mairie 18250 Henrichemont : lundi 19décembre 2022 de 9h à 12h, lundi 09 janvier 2023 de 14h à 17h, vendredi 20 janvier 2023 de9h à 12h.
A la Mairie de Neuvy-deux-Clocherssituée 9, Place de la Mairie le bourg 18250 Neuvy-deux-Clochers : vendredi 15décembre 2022 de 14h à 17h.
A la Mairie de Saint-Eloy-de-Gysituée 4, Place de l'Eglise 18110 Saint Eloy-de-Gy : vendredi 06 janvier 2023 de 9h à 12h ; vendredi 20 janvier 2023 de 9h à 12h.
A la Mairie de Saint-Martin-d'Auxignysituée 1, place de la mairie 18110 Saint-Martin-d'Auxigny : mardi 20 décembre 2022 de 14h à 17h, vendredi 6 janvier 2023 de 14h à 17h,mardi 10 janvier 2023 de 14h à 17h, mardi 17 janvier 2023 de 14h à 17h.
A la Mairie de Sainte-Solange située Place de la Mairie 18220 Sainte Solange : jeudi 15décembre 2022 de 9h à 12h, mercredi 18 janvier 2023 de 9h à 12h.
A l'issue de l'enquête, le rapport et les conclusions motivées de la commission d'enquête seront tenus à disposition du public pendant un an à compter de la remise du rapport et des conclusions par le Président de la Commission d'Enquête : Sur les lieux d'enquêtes, où ils pourront être consultés sur support papier ; Par voie dématérialisée sur le site de la Communauté de communes Terres du Haut Berry: https://terresduhautberry.fr/habitat-urbanisme/application-du-droit-des-sols/planification-urbaine/projet-communaute-decommunes/ Par voie dématérialisée sur le site : https://www.registredemat.fr/pluiterresduhautberry A la Préfecture du Cher.
Au terme de cette enquête, le conseil communautaire de la Communauté de communes Terres du Haut Berry se prononcera sur l'abrogation des cartes communales d'Achères et de Moulins-sur-Yèvre.
Il aura également à se prononcer sur l'approbation du Plan Local d'Urbanisme intercommunal, éventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête publique.
Dès son entrée en vigueur, le Plan Local d'Urbanisme intercommunal couvrira l'intégralité du territoire intercommunal, et se substituera aux cartes communales d'Achères et de Moulins-sur-Yèvre.
Le Département du Cher pourra procéder à l'abrogation de l'ensemble des plans d'alignement des routes départementales telles que décrites dans le dossier d'enquête.
Informations L'autorité responsable du projet de PLUi et de l'abrogation des cartes communales est la Communauté de Communes Terres du Haut Berry, représentée par son Président, Monsieur Christophe DRUNAT, domicilié en cette qualité au siège de la Communauté de communes, à savoir 31 bis, Route de Rians à Les Aix d'Angillon (18220).
Des informations peuvent lui être demandées à cette adresse ou par mail à l'adresse suivante : 31 bis, Route de Rians BP 70021 18220 Les Aix d'Angillon / ou par courriel : plui@terresduhautberry.fr L'autorité responsable de l'abrogation des plans d'alignement des routes départementales situées sur le territoire intercommunal est le Département du Cher, représenté par son Président, Monsieur Jacques FLEURY domicilié en cette qualité à l'hôtel du département, à savoir 1, place Marcel Plaisant CS nº30322 18023 BOURGES CEDEX.
Des informations peuvent lui être demandées à cette adresse.
La personne responsable du déroulement de l'enquête publique est la Communauté de Communes Terres du Haut Berry.
Des informations peuvent lui être demandées à l'adresse ci-dessus. 195978.