Demande de permis de construire

Guignen

2022 au vendredi 27 janvier 2023 dans le cadre de la demande de permis de construire modificatif déposée pour le projet d'implantation d'une structure commerciale de l'enseigne E.
LECELERC sise Rue Jean de Saint Amadour sur la commune de Guignen par la SARL GUIGNEN DIS Il.
Le dossier mis en ligne comprendra une note de présentation non technique le Dossier de permis de construire le projet de plans l'arrêté du 19 janvier 2021 du préfet portant décision de soumission à évaluation environnementale après examen au cas par cas l'étude d'impact et son résumé non technique l'avis de la Mission Régionale de l'Autorité environnementale {MRAe) n°2022APB13 rendu le 4 mars 2022 sur le projet le mémoire en réponse à l'avis de la MRAe le courrier du Syndicat Mixte du SCOT Mise en cohérence, à l’échelle de plusieurs communes, de l'ensemble des politiques en matière d’habitat, de mobilité, d’aménagement commercial, d’environnement et de paysage. du pays des Vallons de Vilaine la mention des textes régissant la PPVE, L'indication de la façon dont elle s'insère dans la procédure administrative relative au projet, ainsi que la ou les décisions pouvant être adoptées à son terme et les autorités compétentes pour prendre la décision d'autorisation ainsi que la mention des autres autorisations nécessaires pour réaliser le projet les avis de la CDAC et de la CNAC les arrêtés de permis de construire le dossier de demande de permis de construire modificatif l'avis de la Commune sur le projet l'avis de l'EPCI : Vallons de Haute Bretagne Communauté sur le projet l'avis du Syndicat Mixte du SCOT Mise en cohérence, à l’échelle de plusieurs communes, de l'ensemble des politiques en matière d’habitat, de mobilité, d’aménagement commercial, d’environnement et de paysage. des Vallons de Vilaine sur le projet la délibération du Conseil Mùnicipal autorisant Madame le maire à engager la procédure de participation du public par voie électronique les avis publiés dans la presse et l'arrêté prescrivant la participation du public par voie électronique.
Pendant la durée de la mise à disposition, le public pourra prendre connaissance de l'ensemble de ce dossier selon les modalités suivantes : par voie électronique et téléchargeable sur le site internet de la commune de Guignen à l'adresse suivante : https://www.guignen.fr/actualites/ppve/.
Le public peut demander la consultation papier du dossier conformément aux dispositions de l'article D123 46 2 du Code l'environnement.
Durant un délai de trente et un jours, le public pourra faire part de ses observations sur le registre dématérialisé par Internet à l'adresse: https://www.guignen.fr/actualites/ppve/ et par mail à l'adresse : urbanisme@guignen.fr Tout courriel parvenu après le 27 janvier 2023 sera écarté et non pris en considération.
De même, toute observation, proposition ou question qui ne serait pas transmise sur l'adresse électronique précédemment mentionnée, ne sera pas prise en compte.
Au terme de la participation, le permis de construire modificatif sollicité en vue de la réalisation du projet de structure commerciale pourra être adopté.
Cette décision ne pourra toutefois être définitivement adoptée avant l'expiration d'un délai permettant la prise en considération des observations et propositions déposées par le public et la rédaction d'une synthèse de ces observations et propositions.
Sauf en cas d'absence d'observations et propositions, ce délai ne pourra être inférieur à quatre jours à compter de la date de la clôture de la consultation.
L'autorité compétente pour décider est le Maire au nom de la commune de GUIGNEN 4 Rue de la Mairie 35580 GUIGNEN.
La synthèse des observations et propositions du public avec l'indication de celles dont il a été tenu compte, les observations et propositions déposées par voie électronique ainsi que, dans un document séparé,les motifs de la décision, sont mis à disposition sur le site internet https://www.guignen.fr/listes/urbanisme et environnement/ au plus tard à la date de la notification du permis de construire et pendant une durée minimale de trois mois.
L227J03507.