Enquête publique unique

Saint-Colomban

PROLAMFA Par arrêté préfectoral nº 2022/BPEF/219 en date du 21 décembre 2022, une enquête publique unique est ouverte en mairie de Saint-Colomban (siège de l'enquête), 30, Rue de l'Hôtel-de-Ville, pendant 33 jours consécutifs, du lundi 23 janvier 2023 à 9 h 00 au vendredi 24 février 2023 à 17 h 00 inclus, portant sur la demande présentée par la SAS Prolamfa en vue d'obtenir l'autorisation environnementale unique (supplétive) au titre de la loi sur l'eau avec étude d'impact, dérogation 'espèces et habitats protégés' et permis d'aménager pour le projet d'aménagement du lotissement 'Les Noës Feuves', avenue du Généralde Gaulle sur la commune de Saint-Colomban.
M. Jany Larcher, retraité de la Direction départementale des territoires et de la mer, désigné en qualité de commissaire enquêteur, est chargé de diriger l'enquête et de recevoir les observations du public aux dates et heures ci-après en mairie de Saint-Colomban (30, rue de l'Hôtel-de-Ville, 44310 Saint-Colomban), et selon les modalités d'accueil du public en vigueur : lundi 23 janvier 2023, de 9 h 00 à 12 h 00, samedi 28 janvier 2023, de 9 h 00 à 12 h 00, mercredi 8 février 2023, de 14 h 30 à 17 h 00 jeudi 16 février 2023, de 9 h 00 à 12 h 00, vendredi 24 février 2023, de 14 h 30 à 17 h 00.
Pendant la durée de l'enquête, le public peut prendre connaissance du dossier 'papier' d'enquête publique unique et du dossier numérique sur un poste informatique, en mairie de Saint-Colomban, 30, rue de l'Hôtel-de-Ville, 44310 Saint Colomban), aux jours et heures d'ouverture des services au public.
La consultation du dossier d'enquête est également possible directement sur le registre dématérialisé mis en place à l'adresse suivante : https://www.registre-dematerialise.fr/4379également accessible sur le site Internet des services de l'État en Loire-Atlantique : https://www.loire-atlantique.gouv.fr/ Publications/Publications-legales/ Enquetes-publiques Le dossier comporte les avis obligatoires des autorités administratives.
Le public peut formuler ses observations et propositions : sur le registre 'papier' unique déposé en mairie de Saint-Coloman, 30, rue de l'Hôtel-de-Ville, 44310 Saint-Colomban), par voie postale, à l'attention du commissaire enquêteur, au siège de l'enquête, en mairie de Saint-Colomvan, 30, rue de l'Hôtel-de-Ville, 44310 Saint Colomban, par voie électronique à l'adresse suivante : enquete-publique-4379@registredematerialise.fr La taille des pièces jointes ne peut excéder 25 Mo.
Seuls les courriels reçus pendant le temps strict de l'enquête sont pris en compte. sur le registre dématérialisé mis en place à l'adresse suivante (accessible depuis le site internet des services de l'État en Loire-Atlantique) : https://www.registre-dematerialise.fr/4379 Les observations et propositions adressées par courrier électronique, par voie postale ou portées sur le registre 'papier' unique sont transférées sur le registre dématérialisé pour être portées à la connaissance du public dans les meilleurs délais.
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique unique auprès de la préfecture de Loire-Atlantique (Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, bureau des procédures environnementales et foncières) dès la publication de l'arrêté d'ouverture d'enquête.
Dès réception, le rapport unique et les conclusions du commissaire enquêteur sont publiés sur le site des services de l'État en Loire-Atlantique et mis à la disposition du public en mairie de Saint-Colomban, 30, rue de l'Hôtel-de-Ville, 44310 Saint-Colomban), pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Toute information concernant le projet peut être demandée auprès de la SAS Prolamfa, 36, rue Tournus, 44310 Saint Philbert-de-Grand-Lieu prolamfa@gmail.com06 07 85 05 74.
Les décisions susceptibles d'intervenir à l'issue de la procédure sont, une autorisation environnementale unique (supplétive) au titre de la loi sur l'eau avec dérogation 'espèces et habitats protégés', assortie de prescriptions, délivrée par le préfet de la Loire-Atlantique, ou un refus et un permis d'aménager accordé ou refusé par le maire de la commune de Saint-Colomban..