Enquête publique unique

Chaveyriat

, Le projet d'abrogation de la carte communale Document qui délimite les zones où les permis de construire peuvent être délivrés de la commune de Saint-André-d'Huiriat et les projets de périmètres délimités des abords des communes de Chaveyriat, Crottet et Saint-Jean-sur-Veyle.
Monsieur le président de la Communauté de communes de la Veyle est la personne responsable des projets, auprès de laquelle des informations peuvent être demandées À cet effet, la présidente du Tribunal administratif de Lyon a désigné une commission d'enquête composée de M. Jean-Lou BEUCHOT, proviseur retraité, en tant que commissaire enquêteur président, M. Patrick RUFFILI, fonctionnaire de police en retraite, en tant que commissaire enquêteur titulaire et M. Alain PICHON, fonctionnaire de police en retraite, en tant que commissaire enquêteur titulaire ; L'enquête se déroulera pendant une durée de 32 jours du vendredi 13 janvier 2023 à 9h au lundi 13 février 2023 à 17h30 inclus.
Les dossiers et les informations relatives à l'enquête publique seront consultables sur la plateforme dématérialisée https://www.registre-numerique.fr/plui-cc-veyle durant la durée de l'enquête.
Un lien vers cette plateforme sera disponible sur le site internet de la Communauté de communes de la Veyle et les sites internet des communes en disposant.
Chacune des dix-huit communes disposera d'un plan de zonage et des Orientations d'Aménagement et de Programmation du projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal en version papier, consultables durant les ouvertures d'ouverture des mairies et durant la durée de l'enquête publique.
Un dossier papier complet et un poste informatique avec le dossier numérique seront disponibles au siège de la Communauté de communes de la Veyle (10 rue de la Poste le Château 01290 PONT-DE-VEYLE), qui est désigné comme siège de l'enquête publique.
Ils seront consultables durant les heures d'ouverture du siège et durant la durée de l'enquête publique.
Les dossiers papiers complets seront également consultables lors des permanences de la commission d'enquête.
Au cours de l'enquête, la commission d'enquête recevra les observations du public lors des permanences suivantes : Date et horaires Lieu de la permanence Vendredi 13 janvier de 9h à 12h Mairie de Pont-de-Veyle Lundi 16 janvier de 9h à 12h Mairie de Saint-Jean-sur-Veyle Mardi 17 janvier de 9h à 12h Mairie de Saint-Julien-sur-Veyle Lundi 23 janvier de 9h à 12h Mairie de Saint-Cyr-sur-Menthon Jeudi 26 janvier de 8h30 à 11h30 Mairie de Chaveyriat Jeudi 26 janvier de 14h à 17h45 Mairie de Saint-André-d'Huiriat Samedi 28 janvier de 9h à 12h Mairie de Mézériat Vendredi 3 février de 13h45 à 16h Mairie de Vonnas Samedi 4 février de 9h à 12h Mairie de Cruzilles-lès-Mépillat Samedi 4 février de 9h à 12h Mairie de Cormoranche-sur-Saône Mardi 7 février de 14h30 à 17h30 Mairie de Crottet Lundi 13 février de 14h30 à 17h30 Mairie de Grièges Chacun pourra consigner ses observations sur le registre d'enquête dématérialisé https://www.registre-numerique.fr/plui-cc-veyle.
Un registre papier sera également disponible dans chacune des dix-huit mairies et au siège de la Communauté de communes de la Veyle.
Les observations pourront aussi être adressées par écrit, avec la mention ''ne pas ouvrir'', aux commissaires enquêteurs à la Communauté de communes de la Veyle, siège de l'enquête, ou par voie électronique à l'adresse suivante : plui-cc-veyle@mail.registre-numerique.fr Des mesures sanitaires sont susceptibles d'être mises en place selon la réglementation en vigueur au moment de l'enquête Cet avis est affiché au siège de la Communauté de communes et dans les dix-huit mairies.
Il est également consultable sur le site internet de la Communauté de communes http://www.cc-laveyle.fr).
Il fait l'objet d'annonces légales dans les journaux la Voix de l'Ain et le Progrès.
La MRAe Auvergnes Rhône Alpes a rendu son avis sur l'évaluation environnementale du PLUi du 04 novembre 2022.
Au terme de l'enquête, le projet d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal, le projet d'abrogation de la carte communale Document qui délimite les zones où les permis de construire peuvent être délivrés de la commune de Saint-André d'Huiriat et les projets de périmètres délimités des abords des communes de Chaveyriat, Crottet et Saint-Jean-sur-Veyle, éventuellement amendés, seront soumis à l'approbation du conseil communautaire de la Veyle.
Le rapport, les conclusions motivées et l'avis de la commission d'enquête seront tenus à la disposition du public, dès qu'ils seront transmis, à la Communauté de communes de la Veyle, dans les mairies et à la Préfecture de l'Ain, pendant un an à compter de la clôture de l'enquête.
Ils seront également mis en ligne sur le site internet de la Communauté de communes et des communes en disposant. 2300016.