COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GOLFE DE SAINT-TROPEZ

Cavalaire-sur-Mer

l'ouverture et les modalités d'organisation de l'enquête publique relative au projet de modification n°1 du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Golfe de Saint-Tropez tel qu'il a été notifié par arrêté n° ARR-2021-0235 du 26 juillet 2021.
L'objectif poursuivi par la modification n°1 du SCoT est de permettre de lever la suspension de son caractère exécutoire à travers un travail sur sa mise en conformité avec la loi ELAN et la loi littoral.
Les changements envisagés ne portent ni sur les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables (PADD), ni sur les dispositions du document d'orientation et d'objectifs (DOO) concernant les objectifs chiffrés de consommation économe de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain, les espaces et sites naturels, agricoles, forestiers ou urbains à protéger, ni sur les modalités de protection des espaces nécessaires au maintien de la biodiversité et à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques, ni sur les dispositions du DOO relatives à la politique de l'habitat, si les changements ont pour effet de diminuer l'objectif global concernant l'offre de nouveaux logements.
L'ensemble des modifications apportées au SCoT sont présentées dans la notice de modification n°1 du SCoT.
Conformément aux dispositions de l'article L.104-3, le projet de modification n°1 du SCoT du Golfe de Saint-Tropez a fait l'objet d'une saisine et d'un avis de l'autorité environnementale.
L'enquête publique est organisée afin d'informer le public et de recueillir ses appréciations et ses propositions relatives au projet de modification n°1 du SCoT du Golfe de Saint-Tropez.
Cette enquête se déroulera à partir du 13 février 2023 à 9h et jusqu'au 15 mars 2023 à17h (soit une durée de 31 jours). 2.
Commission d'enquête et permanences Par décision n° E22000063/83 en date du 17 janvier 2023, le magistrat en charge des enquêtes publiques du Tribunal Administratif de Toulon a désigné une commission d'enquête composée du président, Monsieur Bertrand NICOLAS, retraité ; ainsi que du membre titulaire, Monsieur François BOUSSARD, retraité.
Le Président ou l'un des membres de la commission d'enquête se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations dans les lieux, aux jours et aux horaires définis ci-après : .
Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez : Lundi 13 février 2023 de9hà12h; Mercredi 15 mars 2023 de14hà17h .
Mairie de Cavalaire-sur-Mer : Jeudi 9 mars 2023 de 9hà12h .
Mairie de Cogolin : Jeudi 9 mars 2023 de9hà12h .
Mairie de La Croix-Valmer : Jeudi 9 mars 2023 de 14h à 17h ; Mercredi 15 mars 2023 de9hà12h .
Mairie de La Garde-Freinet : Jeudi 9 mars 2023 de14hà17h .
Mairie de Gassin : Mardi 21 février 2023 de9hà12h. .
Mairie de Grimaud : Mardi 21 février 2023 de 14h à 17h ; Mercredi 15 mars 2023 de 9hà12h .
Mairie de La Mole : Mardi 21 février 2023 de 9hà12h .
Mairie du Plan-de-la-Tour : Vendredi 3 mars 2023 9hà12h .
Mairie de Ramatuelle : Vendredi 3 mars 2023 de14hà17h .
Mairie du Rayol-Canadel-sur-Mer : Lundi 13 février 2023 de 14h à 17h ; Mardi 21 février 2023 de14hà17h .
Mairie de Sainte-Maxime : Lundi 13 février 2023 de14hà17h; Vendredi 3 mars 2023 de14hà17h .
Mairie de Saint-Tropez : Vendredi 3 mars 2023 de 9hà12h 3.
Consultation du dossier d'enquête Pendant toute la durée de l'enquête définie à l'Article 1 ci-dessus, le dossier d'enquête peut être consulté (Cf. précisions dans le tableau ciaprès) au siège de l'enquête publique (Communautéde communes du Golfe de Saint-Tropez, 2 rue Biaise Pascal, 83310 Cogolin, du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h) ; dans les mairies des 12 communes du SCoT aux horaires habituels d'ouverture au public.
Le dossier est également consultable au format numérique sur le site internet http://www.cc-golfedesainttropez.fr) et sur un poste informatique en accès libre au siège de la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez aux jours et horaires précisés dans le tableau ci-après. 4.
Présentation des observations Le public peut formuler ses observations et propositions pendant la durée de l'enquête dans le registre d'enquête publique à feuillets nonmobiles, côté et paraphé par un membre de la commission d'enquête, joint à chaque dossier d'enquête aux horaires respectifs des lieux d'enquête ; par voie postale, adressées à l'attention de Monsieur le Président de la commission d'enquête (Communautéde communes du Golfe de Saint-Tropez, 2 rue Biaise Pascal, 83310 Cogolin cachet de la poste faisant foi) ; par courrier électronique (scot@ccgolfedesainttropez.fr); via le formulaire en ligne sur le site internet de la Communauté de communes http://www.cc-golfedesainttropez.fr);oralement lors des permanences des commissaires enquêteurs.
Ces observations seront tenues à la disposition du public au siège de la Communauté de communes. 5.
Clôture de l'enquête publique A l'issue de l'enquête, les registres clos et collectés seront mis à disposition des membres de la commission d'enquête sans délai.
Suite à cette clôture, les membres de la commission rencontrent le responsable du projet et lui communiquent les observations écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse, et ce dans un délai de huit jours à compter de la réception des registres et documents annexés par la commission d'enquête.
Le responsable dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles. 6.
Rapport et conclusions de la commission d'enquête La commission d'enquête dispose d'un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête afin de transmettre au Président de la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez son rapport et les conclusions motivées de cette enquête, en version papier ainsi qu'en version dématérialisée.
Le Président de la commission d'enquête transmet simultanément son rapport et ses conclusions au Président du Tribunal Administratif de Toulon.
La Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez transmet dès réception, le rapport et les conclusions au Préfet, ainsi qu'au Maires des 12 communes concernées.
Le rapport et les conclusions de la commission d'enquête peuvent être consultés par le public pendant un an à compter de la clôture de l'enquête : en Préfecture du Var ; au siège de la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez ; dans les mairies des 12 communes membres ; sur le site de la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez : http://www.cc-golfedesainttropez.fr.7.
Autorité compétente La Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez est l'autorité compétente pour approuver, suivre et réviser le SCoT du Golfe de Saint Tropez.
Elle procédera, au terme de l'enquête publique et sous réserve des résultats de cette enquête, à l'approbation de la modification n°1 du SCoT.
Le président de la Communauté de communes est le responsable de ce projet.
Toute information relative au projet de modification n°1 du SCoT du Golfe de Saint-Tropez ou à la présente enquête publique peut être demandée auprès du Président de la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez soit par courrier adressé à la Communauté de communes du Golfe de Saint Tropez, 2 rue Biaise Pascal, 83310 Cogolin ; soit par courrier électronique, à l'adresse : scot@cc-golfedesainttropez.fr. Toute personne peut, sur demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez, dans le cadre des dispositions de l'article L. 123-11 du Code de l'environnement. 202305037 .